Externalisation du suivi des professionnels producteurs de déchets et du suivi de la redevance spéciale

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Il s'agit d'un marché public de services.
Les prestations seront réglées par application des prix forfaitaires et unitaires prévus au Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF).

La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article L.2113-10 du code de la commande publique car la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.


Durée du marché et délais d'exécution : Le marché a une durée de 2 ans ferme à compter de la date indiquée dans le courrier de notification ou à défaut de la date de notification du marché. La date prévisionnelle de démarrage du marché est le 02/05/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R 2112-4 du code de la commande publique, le marché pourra être reconduit, de manière expresse deux fois pour une période d'un an, soit une durée totale de 4 ans.

Les délais d'exécution sont déterminés par les documents contractuels (article 2 du CCTP et acte d'engagement). Le démarrage de chaque mission est notifié par un ordre de service.
Le délai court à compter de la date prescrite par la notification ou, à défaut, à compter de la réception de la notification par le Titulaire.

Forme juridique du groupement : L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Aucune forme de groupement n'est imposée aux candidats.
En application de l'article R. 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
En qualité de membres de plusieurs groupements.
Le candidat peut présenter un ou des sous-traitants au pouvoir adjudicateur, soit à la remise de son offre (articles R. 2193-1 à R. 2193-2 du Code de la commande publique), soit en cours d'exécution du marché (articles R. 2193-3 à R. 2193-4 du même code).
Un candidat qui envisage, dès la remise de son offre, de sous-traiter une partie des prestations doit en informer le pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée du marché : Le marché répond à un besoin dont la valeur estimée est de 2 000 000 Euros HT, en euros constants (valeur 2024), correspondant à la valeur estimée du montant total hors taxes du marché sur la durée totale de 4 ans.

Avances : Sauf si le titulaire y a expressément renoncé dans l'Acte d'Engagement, l'option B de l'article 11.1 du CCAG-FCS au titre des avances s'applique.

Conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique, la Collectivité se réserve le droit de passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public.
Ce marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre) dûment complétée par la personne habilitée à engager l'entreprise
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur :

http ://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

SOIT :
Le Document Unique de Marché Européen (DUME)

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements concernant les capacités technique et professionnelle de l'entreprise :: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique et informatique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: En vertu de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consacrée à l'examen du rapport et du programme mentionnés à l'article L. 2312-27 du code du travail. Cette pièce n'est cependant obligatoire que si le comité social et économique précité est mis en place, obligation légale pour les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019

Informations complémentaires

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes :
- Fonds propres de l'Établissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de : 100 %

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Informations relatives aux délais de recours: Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr