Etude d'aménagement et réalisation de l'aménagement foncier autour de la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'Autoroute A 83

Département de la Vendée

Le présent marché s'inscrit dans une procédure d'aménagement foncier lié à un grand ouvrage public linéaire en application des articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la réalisation de l'ouvrage routier départemental relatif à la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'autoroute A83 va provoquer des effets de coupure du parcellaire foncier et agricole. En application de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les expropriations en vue de la réalisation d'un ouvrage mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage doit indiquer dans l'acte déclaratif d'utilité publique l'obligation de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes. L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-DCPATE-658 en date du 11 décembre 2024 indique, en effet, que le maître d'ouvrage a l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-07.

Qui ?

• Département de la Vendée

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-07	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Etude d'aménagement et réalisation de l'aménagement foncier autour de la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'Autoroute A 83
Numéro de référence: 2025UF-M0094
Brève description:
“Le présent marché s'inscrit dans une procédure d'aménagement foncier lié à un grand ouvrage public linéaire en application des articles L. 123-24 à L....”
Type de contrat: Services
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Description
Description du marché:
“Le présent marché s'inscrit dans une procédure d'aménagement foncier lié à un grand ouvrage public linéaire en application des articles L. 123-24 à L....”
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Produits/services supplémentaires: Étude d'impact sur l'environnement pour la construction 📦
Lieu d'exécution: Vendée 🏙️
Durée de l'accord: 86 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-11-03 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La consultation comporte 2 tranches optionnelles: - une tranche optionnelle 1 relative au classement des sols jusqu'à la clôture de l'opération intégrant...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation mise en place pour exécuter les prestations
Critère de qualité (pondération): 65
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-15 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-09-15 17:05:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hôtel du Département à la Roche sur Yon
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“en vertu des articles L121-16 et R121-25-1 du code rural et de la pêche, le candidat devra justifier être inscrit sur la liste des géomètres experts agréés...”
Liste et brève description des règles et critères:
“une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années”
Liste et brève description des règles et critères:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles”
Liste et brève description des règles et critères:
“Pour les entreprises de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière...”
Liste et brève description des règles et critères:
“une déclaration sur le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles”
Liste et brève description des règles et critères:
“l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des agents de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation...”
Liste et brève description des règles et critères:
“la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des règles et critères:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'attribution du contrat est réservée à la profession de géomètre...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le Conseil Départemental de la Vendée, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de la Vendée
Numéro d'enregistrement national: 19573
Adresse postale: 40 rue du Maréchal Foch
Code postal: 85923
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@vendee.fr 📧
Téléphone: 0228858384 📞
URL: http://www.vendee.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.vendee.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1677272 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1677272 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“L'acheteur se réserve le droit d'envoyer, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail sur le dossier de...”
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiation des entreprises
Numéro d'enregistrement national: F8936414-DA74-ADE6-C7E0E641E217D6C8
Adresse postale: 22, Mail Pablo Picasso
Code postal: 44042
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: yann.quere@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: 0609082745 📞
URL: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: F8936405-C06C-EC45-4A0C46D1D1900F6C
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0240994600 📞
Fax: 0240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de la Vendée
Numéro d'enregistrement national: F8936423-FAEA-632A-A7C2EE67D85645B5
Adresse postale: Hôtel du Département
Code postal: 85923
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Région: Vendée 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat.juridique@vendee.fr 📧
Téléphone: 0228858400 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 129-446884 (2025-07-07)

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