Brève description
La consultation a pour objet une convention de délégation de service public (DSP) de type concessive régie par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et la troisième partie du code de la commande publique.
Le délégataire aura notamment pour mission, à ses risques et périls, de :
- Concevoir, financer, et réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, les ouvrages, et équipements mis à sa charge dont notamment : renforcement et modernisation des ouvrages et équipements existants ; extension du réseau ; création de nouvelles unités de production notamment EnR ;
- Renouveler, entretenir et exploiter l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du service public ;
- Produire l'énergie calorifique à partir des unités de production existantes et à construire ;
- Distribuer l'énergie jusqu'aux sous-stations ;
- Conclure les contrats de raccordement et les polices d'abonnement avec les abonnés ;
- Fournir de la chaleur aux abonnés selon les engagements contractuels ;
- Commercialiser, densifier et développer le réseau ;
- Gérer les relations avec les abonnés et notamment percevoir les recettes dues par les abonnés.
Le périmètre du contrat s'étendra à l'ensemble du territoire de la Ville d'Aubagne.
Le mix énergétique cible devra à minima inclure 70% à 80% d'EnR. La biomasse actuelle utilisée n'a pas vocation à être l'unique source EnR.
S'agissant de la rémunération, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public relatif au réseau de chaleur et principalement par les redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des usagers en contrepartie du service rendu, dans les conditions à définir dans la convention.
Chiffres clés du service actuel :
- Réseau de 600 m linéaires (900m avec extension en cours pour la piscine)
- Densité : 4,4 MWh / m linéaires (3,8 avec extension en cours pour la piscine)
- Energie produite : 3000 MWh (4100 MWh extension en cours pour la piscine)
- Puissance de la chaufferie bois : 900kW (appoint secours 1MW de fioul)
- Nombre d'abonnés actuels : 9 abonnés et 10 sous-stations (nouvel abonné piscine/ville)
- Mixité énergétique : supérieure à 90 % EnR (88% avec extension en cours pour la piscine)
Des informations complémentaires concernant le réseau figurent en Annexe 1 et 2.
Le calcul du CA a été réalisé selon les hypothèses suivantes :
Volume des ventes = scénario 4 du schéma directeur, Charrel + piscine = 11 500 MWh
Prix unitaire retenu de la vente d'énergie = prix actuel du service = 100 euro(s) HT/MWh
Durée du contrat = 15 ans
CA estimé = 11 500 x 100 x 15 = 17,25 M euro(s) HT
La valeur estimée totale du contrat est donnée à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement de la part de la Ville