Concession (délégation de service public) pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Portes de France - THIONVILLE
Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public d'assainissement sur le territoire concerné de la Collectivité, à savoir l'enceinte de la station d'épuration de Thionville, et la zone liée au transfert par siphon sous la Moselle. Le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2026 pour s'achever le 31 décembre 2030 soit une durée de 5 ans. L'exploitation de ce service comprend : -une partie du transfert et le traitement des eaux usées, -la maintenance des installations confiées et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes. Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes, joints au présent dossier de consultation. Le Concessionnaire assurera notamment les prestations suivantes : -le transport des eaux usées -le traitement des eaux usées grâce aux installations du service mises à sa disposition, -l'entretien courant des réseaux situés dans le périmètre de la concession, -l'entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l'entretien des abords, -la gestion des espaces verts, -le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté au service, -le contrôle et le respect des normes sanitaires. Le Concessionnaire assurera à titre exclusif le service public d'assainissement collectif (transfert et traitement des eaux usées) à l'intérieur du périmètre défini au contrat . Les variantes sont interdites. La consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. L'ensemble des documents à fournir figurent dans le règlement de la consultation (candidature / offre). Procédure en application de la 3ème partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession entré en vigueur au 1er avril 2019 ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. Procédure ouverte : les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant la date limite indiquée
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-05-26.
L'appel d'offres a été publié le 2025-04-01.
Avis de marché (2025-04-01) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession (délégation de service public) pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Portes de France - THIONVILLE
Reference number: DSP01_2025
Brève description:
“Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public...”
Brève description
Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public d'assainissement sur le territoire concerné de la Collectivité, à savoir l'enceinte de la station d'épuration de Thionville, et la zone liée au transfert par siphon sous la Moselle. Le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2026 pour s'achever le 31 décembre 2030 soit une durée de 5 ans.
L'exploitation de ce service comprend :
-une partie du transfert et le traitement des eaux usées,
-la maintenance des installations confiées et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes.
Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes, joints au présent dossier de consultation.
Le Concessionnaire assurera notamment les prestations suivantes :
-le transport des eaux usées
-le traitement des eaux usées grâce aux installations du service mises à sa disposition,
-l'entretien courant des réseaux situés dans le périmètre de la concession,
-l'entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l'entretien des abords,
-la gestion des espaces verts,
-le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté au service,
-le contrôle et le respect des normes sanitaires.
Le Concessionnaire assurera à titre exclusif le service public d'assainissement collectif (transfert et traitement des eaux usées) à l'intérieur du périmètre défini au contrat .
Les variantes sont interdites. La consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
L'ensemble des documents à fournir figurent dans le règlement de la consultation (candidature / offre).
Procédure en application de la 3ème partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession entré en vigueur au 1er avril 2019 ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. Procédure ouverte : les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant la date limite indiquée
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Type de contrat: services
Produits/services: Exploitation d'une station d'épuration d'eau📦
Valeur estimée hors TVA: 7 600 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public...”
Description du marché
Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public d'assainissement sur le territoire concerné de la Collectivité, à savoir l'enceinte de la station d'épuration de Thionville, et la zone liée au transfert par siphon sous la Moselle. Le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2026 pour s'achever le 31 décembre 2030 soit une durée de 5 ans.
L'exploitation de ce service comprend :
-une partie du transfert et le traitement des eaux usées,
-la maintenance des installations confiées et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes.
Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes, joints au présent dossier de consultation.
Le Concessionnaire assurera notamment les prestations suivantes :
-le transport des eaux usées
-le traitement des eaux usées grâce aux installations du service mises à sa disposition,
-l'entretien courant des réseaux situés dans le périmètre de la concession,
-l'entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l'entretien des abords,
-la gestion des espaces verts,
-le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté au service,
-le contrôle et le respect des normes sanitaires.
Le Concessionnaire assurera à titre exclusif le service public d'assainissement collectif (transfert et traitement des eaux usées) à l'intérieur du périmètre défini au contrat .
Les variantes sont interdites. La consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
L'ensemble des documents à fournir figurent dans le règlement de la consultation (candidature / offre).
Procédure en application de la 3ème partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession entré en vigueur au 1er avril 2019 ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. Procédure ouverte : les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant la date limite indiquée
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Produits/services supplémentaires: Services des eaux usées📦
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des eaux usées📦
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement📦
Lieu d'exécution: Moselle🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1. Le respect d'objectifs de développement durable, notamment la performance énergétique, consommation de réactif et le respect des objectifs de rejet au milieu naturel
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de qualité (nom): 2. La valeur technique de l'offre, en particulier en matière de gestion technique des installations (notamment l'organisation que les candidats comptent mettre en place pour la gestion, l'entretien et la maintenance des installations techniques), appréciée au vu du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de coût (nom): 3. La valeur économique de l'offre, en particulier l'optimisation des coûts et des recettes d'exploitation et la tarification proposée
Critère de coût (pondération): 3
Critère de qualité (nom): 4. L'organisation matérielle et logistique mise en place, en particulier les moyens mis en oeuvre pour garantir le niveau d'exploitation des installations et le niveau requis de qualité de service, ainsi que les moyens en personnels affectés au contrat
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom): 5. Les outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service mis en place, en particulier en matière de recueil des informations et de traitement de ces dernières, pour permettre à la collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-26 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffre d'affaires annuel général : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chiffre d'affaires annuel général : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années Chiffre d'affaires annuel spécifique : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années Autres exigences économiques ou financières : Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Références sur des services spécifiés : Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Références sur des services spécifiés : Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat Techniciens ou organismes techniques pour effectuer le travail : Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Inscription à un registre professionnel pertinent : Conformément au Rc: Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à...”
Liste et brève description des conditions
Inscription à un registre professionnel pertinent : Conformément au Rc: Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : - Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ; - Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; - En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ; - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; - Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ; - Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ; Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2) téléchargeable sur le site du Minefe. - Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
“Visite Obligatoire : Afin de bénéficier de la connaissance du service délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une seule visite....”
Visite Obligatoire : Afin de bénéficier de la connaissance du service délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une seule visite. Cette visite est obligatoire : toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à la visite sera rejetée. Cette visite se déroulera en présence des représentants de la Collectivité.
Cette visite aura lieu le mercredi 23 avril à partir de 09h00. Le lieu de rendez-vous est fixé à la station d'épuration. Voir article 8.3 du Rc.
Les candidats sont invités à confirmer leur présence à la Collectivité par l'intermédiaire de la plateforme au plus tard pour le 16 avril 2025 avant 17h00.
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) et de l'article L3124-1 du Code de la Commande Publique (Ccp), l'autorité habilitée à signer la convention, après avis de la Commission de délégation de service public, engagera librement les discussions avec le (ou les) candidat (s) dont l'offre lui apparaîtra pertinente. La Collectivité négociera avec les 3 (trois) meilleurs candidats selon les critères d'analyse des offres.
Les négociations prendront la forme de séances physiques et/ou d'échanges écrits (y compris par courrier électronique).
Voir article 2.5 du Rc.
Conformément à l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 684F6D1E-921F-7B55-7121F5E10439C50A
Adresse postale: 1, rue du Préfet Claude Erignac
Code postal: 54038
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
Téléphone: 0383342771📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 684F6CF4-ED02-D90D-8323AE3B76A20CF4
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Code postal: 67070
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Téléphone: 0388212323📞
Fax: 0388364466 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 684F6D2F-DA3B-9907-FF03E9D35C05C8A4
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Code postal: 67070
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Téléphone: 0388212323📞 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 065-211952 (2025-04-01)
Avis de marché (2025-05-09) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 7 600 000 EUR 💰
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-02 16:00:00 📅
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: 08F790AD-BBCC-8EF0-40559DD4EAF75405
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 08F79086-A72F-FE5C-B5165D038CF77C7C
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 08F790C2-CDB2-5FAD-2ACC9710F61AD44A
Changements Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 26/05/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 02/06/2025 à 16h00 au plus tard.”
Texte:
“Date d'ouverture des offres: Au lieu de Date non définie. Lire 02/06/2025 à 17h00 au plus tard.”
Source: OJS 2025/S 091-303344 (2025-05-09)