ASSISTANCE TECHNIQUE DEFENSE DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES, SERVITUDE, PAYSAGE, ET BIODIVERSITE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Direction de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-28.

Qui ?

• Direction de la commande publique

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-28	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance technique defense de la foret contre les incendies, servitude, paysage, et biodiversite sur le territoire de la metropole aix-marseille-provence
Numéro de référence: 74250027
Brève description:

ASSISTANCE TECHNIQUE DEFENSE DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES, SERVITUDE, PAYSAGE, ET BIODIVERSITE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Type de contrat: Services
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 404 875 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7

1️⃣
Identifiant interne: LOT 1
Titre: Opérations de prévention des forêts contre l'incendie - Tous les massifs
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Description du marché: Opérations de prévention des forêts contre l'incendie - Tous les massifs
Informations complémentaires:

Le montant estimée s'entend sur la durée totale. Montant minimum : 6000 Euros HT Montant maximum : 120 000 Euros HT

Produits/services supplémentaires:

Services de conseil en génie civil 📦

Services de conseils environnementaux 📦

Services de gestion des forêts 📦

Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère A : Pertinence de la méthodologie proposée pour mener à bien les missions : 50 % Sous-critère B : Adéquation des moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché pour assurer 3 missions simultanées : 50 %
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): valeur environnementale : performance en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: LOT 2
Titre: Servitude de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre les Incendies - Massifs Concors - Sainte Victoire, Montaiguet, Régagnas, Ouest Sainte Baume, Etoile, Garlaban, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille
Valeur estimée hors TVA: 340 100 EUR 💰
Description du marché:

Servitude de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre les Incendies - Massifs Concors - Sainte Victoire, Montaiguet, Régagnas, Ouest Sainte Baume, Etoile, Garlaban, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille

Informations complémentaires:

Le montant estimée s'entend sur la durée totale. Montant minimum : 34 000 Euros HT Montant maximum : 680 000 Euros HT

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère A : Pertinence de la méthodologie proposée pour mener à bien les missions : 50 % Sous-critère B : Adéquation des moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché pour assurer 12 missions simultanées : 50 %
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: LOT 3
Titre: Servitude de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre les Incendies - Massifs Chaine des Côtes - Trévaresse, Les Roques, Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont de Rhaud
Description du marché:

Servitude de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre les Incendies - Massifs Chaine des Côtes - Trévaresse, Les Roques, Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont de Rhaud

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: LOT 4
Titre: Etude et Préconisations d'insertion paysagère pour des opérations de défense de la forêt contre les incendies - Tous les massifs
Valeur estimée hors TVA: 164 025 EUR 💰
Description du marché:

Servitude de passage et d'aménagement des Etude et Préconisations d'insertion paysagère pour des opérations de défense de la forêt contre les incendies - Tous les massifs

Informations complémentaires:

Le montant estimée s'entend sur la durée totale. Montant minimum : 16 400 Euros HT Montant maximum : 492 000 Euros HT

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère A : Pertinence de la méthodologie proposée pour mener à bien les missions : 50 % Sous-critère B : Adéquation des moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché pour assurer 3 missions simultanées: 50 %
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: LOT 5
Titre: Etudes et inventaires écologiques préalables à la mise en oeuvre d'opérations de DFCI - Massifs Concors Sainte-Victoire, Montaiguet, Chaîne des Côtes Trévaresse, Les Roques
Valeur estimée hors TVA: 100 185 EUR 💰
Description du marché:

Etudes et inventaires écologiques préalables à la mise en oeuvre d'opérations de DFCI - Massifs Concors Sainte-Victoire, Montaiguet, Chaîne des Côtes Trévaresse, Les Roques

Informations complémentaires:

Le montant estimée s'entend sur la durée totale. Montant minimum : 10 000 Euros HT Montant maximum : 300 000 Euros HT

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère A : Pertinence de la méthodologie proposée pour mener à bien les missions : 50 % Sous-critère B : Adéquation des moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché pour assurer 5 missions simultanées : 50 %
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: LOT 6
Titre: Etudes et inventaires écologiques préalables à la mise en oeuvre d'opérations de DFCI - Massifs Côte Bleue, Arbois, Quatre Termes, Collines de Lançon, Pont-de-Rhaud, Sulauze, Les Etangs
Valeur estimée hors TVA: 160 505 EUR 💰
Description du marché:

Etudes et inventaires écologiques préalables à la mise en oeuvre d'opérations de DFCI - Massifs Côte Bleue, Arbois, Quatre Termes, Collines de Lançon, Pont-de-Rhaud, Sulauze, Les Etangs

Informations complémentaires:

Le montant estimée s'entend sur la durée totale. Montant minimum : 16 000 Euros HT Montant maximum : 480 000 Euros HT

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère A : Pertinence de la méthodologie proposée pour mener à bien les missions : 50 % Sous-critère B : Adéquation des moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché pour assurer 5 missions simultanées : 50 %
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: LOT 7
Titre: Etudes et inventaires écologiques préalables à la mise en oeuvre d'opérations de DFCI - Massifs Régagnas, Etoile Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille
Valeur estimée hors TVA: 239 960 EUR 💰
Description du marché:

Etudes et inventaires écologiques préalables à la mise en oeuvre d'opérations de DFCI - Massifs Régagnas, Etoile Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille

Informations complémentaires:

Le montant estimée s'entend sur la durée totale. Montant minimum : 24 000 Euros HT Montant maximum : 720 000 Euros HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Description
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:

La valeur estimée s'entend pour la durée du marché tous lots confondus Copie de sauvegarde Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous : - Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) : Métropole Aix-Marseille-Provence Direction de la Commande Publique - Service des Marchés Immeuble « Le Balthazar » 2 Quai d'Arenc, 2ème étage Nord 13002 Marseille - Par voie postale : Métropole Aix-Marseille-Provence Immeuble « Le Balthazar » 2 Quai d'Arenc, Rdc 13002 Marseille Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation. Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 10 du Règlement de la consultation.

Site principal ou lieu d'exécution

La valeur estimée s'entend pour la durée du marché tous lots confondus

Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous :

- Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction de la Commande Publique - Service des Marchés
Immeuble « Le Balthazar »
2 Quai d'Arenc,
2ème étage Nord
13002 Marseille

- Par voie postale :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Immeuble « Le Balthazar »
2 Quai d'Arenc,
Rdc
13002 Marseille

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de fournir une adresse mail.
Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation. Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire.
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 10 du Règlement de la consultation.

Adresse postale: Métropole Aix Marseille Provence
58 BD Charles Livon
Code postal: 13007
Ville: Marseille
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-07 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-08 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Date prévisionnelle, séance non publique
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-04-08 15:00:00 📅
Informations complémentaires: Date prévisionnelle, séance non publique
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Situation juridique: - Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations. - Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacités financières: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Capacités professionnelles et techniques: - Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction de la Commande Publique
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Adresse postale: 58 BD CHARLES LIVON
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande-publique.entreprises@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: 0491999900 📞
URL: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL de participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Néanmoins, pour préserver la concurrence et garantir des conditions d'exécution optimales des missions pour chaque lot : - sur les lots 2 et 3, « Servitude de passage et d'aménagement des infrastructures de défense de la forêt contre les incendies », il ne pourra être attribué qu'un maximum de 1 lot à un même opérateur économique, qu'il soit candidat individuel ou membre d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article « critères de jugement des offres », - sur les lots 5, 6 et 7, « Etudes et inventaires écologiques préalables à la mise en oeuvre d'opération de défense de la forêt contre les incendies », il ne pourra être attribué qu'un maximum de 1 lot à un même opérateur économique, qu'il soit candidat individuel ou membre d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article « critères de jugement des offres ». Attention : Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots qu'ils sont susceptibles d'obtenir. L'article 10.3 du RC précise les modalités de mise en oeuvre de la clause limitative d'attribution des lots.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 17130005600024
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Médiation : - Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13. - Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).

- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).

- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Médiation :

- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13.

- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 043-138651 (2025-02-28)

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