Services d'assurances pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Communauté d'agglomération du Grand Dax
Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-10-29. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-25.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie
- • Services d'assurance › Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
- • Services d'assurance transport › Services d'assurance de véhicules à moteur
- • Aquitaine › Landes
- • Aquitaine › Pyrénées-Atlantiques
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-09-25 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Numéro de référence: 24GD126
Brève description:
“Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Identifiant interne: 24GD126-1
Titre: Lot 1 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Description du marché:
“La collectivité, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant son parc automobile et ses risques annexes.”
Informations complémentaires:
“Le dossier de consultation comporte une solution de base et une solution alternative portant sur le niveau de franchise. La solution de base et la solution...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Landes 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“Il s'agit d'un marché renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. La prochaine consultation sera lancée au 2ème semestre 2028 (date...”
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Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du...”
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Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Sous critères de notation de la valeur technique de l'offre (notée sur 25 points). Les points analysés sont : Véhicules assurés (sur 5 points), Garanties accordées (sur 5 points), Garanties annexes (sur 5 points), Gestion du contrat (sur 5 points) et Franchise (sur 5 points).
Critère de qualité (pondération): 55
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 24GD126-2
Titre: Lot 2 : assurance de la protection juridique de la collectivité
Description du marché:
“La collectivité, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant sa protection juridique”
Produits/services: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Sous critères de notation de la valeur technique de l'offre (notée sur 25 points). Les points analysés sont : Étendue des garanties (sur 10 points), Montant des garanties (sur 10 points) et seuil d'intervention (sur 5 points).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 24GD126-3
Titre: Lot 3 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Description du marché:
“La collectivité, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des agents et des élus.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: 24GD126-4
Titre: Lot 4 : assurance des prestations statutaires
Description du marché:
“La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant l'ensemble de ses agents affiliés à la CNRACL.”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Sous critères de notation de la valeur technique de l'offre (notée sur 25 points). Les points analysés sont : Structure du contrat (sur 5 points), Indemnisation (sur 5 points), Étendue des garanties (sur 10 points) et Franchise (sur 5 points).
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Assistance technique. Sous critères l'assistance technique (service après-vente noté sur 25 points en fonction de l'annexe jointe à l'acte d'engagement). Les points analysés sont : Gestion du dossier (sur 10 points), Gestion des sinistres (sur 10 points) et Statistiques (sur 5 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
“Procédure d'appel d'offres ouvert”
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-29 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 240
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - DUME - Partie III : Motifs d'exclusion...”
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DUME - Partie IV : Critères de sélection - B Capacité économique et financière -Chiffre d'affaires annuel général, (la période de référence est les 3...”
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Capacité technique et professionnelle
“DUME - Partie IV : Critères de sélection - C Capacité technique et professionnelle Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières...”
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Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Attestations: Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement...”
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Sur fonds propres”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCP. Le respect de ces dispositions...”
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: bankr-nat
bankruptcy
corruption
cred-arran
crime-org
distorsion
envir-law
finan-laund
fraud
human-traffic
insolvency
labour-law
liq-admin
misrepresent
nati-ground
partic-confl
prep-confl
prof-misconduct
sanction
socsec-law
socsec-pay
susp-act
tax-pay
terr-offence
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Numéro d'enregistrement national: 24400067500151
Adresse postale: 20, avenue de la gare
Code postal: 40100
Commune postale: Dax
Région: Landes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@grand-dax.fr 📧
Téléphone: +33547558080 📞
URL: http://www.grand-dax.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏
URL de participation: https://demat-ampa.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront déposer leurs...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national: 17640002600017
Adresse postale: Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - BP 5436
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33559849440 📞
URL: http://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national: 17640002600017
Adresse postale: Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - BP 5436
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33559849440 📞
URL: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 189-581254 (2024-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Numéro de référence: 24GD126
Brève description:
“Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Identifiant interne: 24GD126-1
Titre: Lot 1 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Description du marché:
“La collectivité, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant son parc automobile et ses risques annexes.”
Informations complémentaires:
“Le dossier de consultation comporte une solution de base et une solution alternative portant sur le niveau de franchise. La solution de base et la solution...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Landes 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“Il s'agit d'un marché renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. La prochaine consultation sera lancée au 2ème semestre 2028 (date...”
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du...”
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Sous critères de notation de la valeur technique de l'offre (notée sur 25 points). Les points analysés sont : Véhicules assurés (sur 5 points), Garanties accordées (sur 5 points), Garanties annexes (sur 5 points), Gestion du contrat (sur 5 points) et Franchise (sur 5 points).
Critère de qualité (pondération): 55
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 24GD126-2
Titre: Lot 2 : assurance de la protection juridique de la collectivité
Description du marché:
“La collectivité, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant sa protection juridique”
Produits/services: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Sous critères de notation de la valeur technique de l'offre (notée sur 25 points). Les points analysés sont : Étendue des garanties (sur 10 points), Montant des garanties (sur 10 points) et seuil d'intervention (sur 5 points).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 24GD126-3
Titre: Lot 3 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Description du marché:
“La collectivité, procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des agents et des élus.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: 24GD126-4
Titre: Lot 4 : assurance des prestations statutaires
Description du marché:
“La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d'assurance garantissant l'ensemble de ses agents affiliés à la CNRACL.”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Sous critères de notation de la valeur technique de l'offre (notée sur 25 points). Les points analysés sont : Structure du contrat (sur 5 points), Indemnisation (sur 5 points), Étendue des garanties (sur 10 points) et Franchise (sur 5 points).
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Assistance technique. Sous critères l'assistance technique (service après-vente noté sur 25 points en fonction de l'annexe jointe à l'acte d'engagement). Les points analysés sont : Gestion du dossier (sur 10 points), Gestion des sinistres (sur 10 points) et Statistiques (sur 5 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
“Procédure d'appel d'offres ouvert”
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-29 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 240
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - DUME - Partie III : Motifs d'exclusion...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DUME - Partie IV : Critères de sélection - B Capacité économique et financière -Chiffre d'affaires annuel général, (la période de référence est les 3...”
Capacité technique et professionnelle
“DUME - Partie IV : Critères de sélection - C Capacité technique et professionnelle Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières...”
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Attestations: Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Sur fonds propres”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCP. Le respect de ces dispositions...”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: bankr-nat
bankruptcy
corruption
cred-arran
crime-org
distorsion
envir-law
finan-laund
fraud
human-traffic
insolvency
labour-law
liq-admin
misrepresent
nati-ground
partic-confl
prep-confl
prof-misconduct
sanction
socsec-law
socsec-pay
susp-act
tax-pay
terr-offence
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Numéro d'enregistrement national: 24400067500151
Adresse postale: 20, avenue de la gare
Code postal: 40100
Commune postale: Dax
Région: Landes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@grand-dax.fr 📧
Téléphone: +33547558080 📞
URL: http://www.grand-dax.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏
URL de participation: https://demat-ampa.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront déposer leurs...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national: 17640002600017
Adresse postale: Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - BP 5436
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33559849440 📞
URL: http://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national: 17640002600017
Adresse postale: Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - BP 5436
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33559849440 📞
URL: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 189-581254 (2024-09-25)
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