Informations complémentaires
La présente consultation concerne la « REDACTION ET RELECTURE DES PIECES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS DE CONSULTATIONS (DC) ET ASSISTANCE POUR LA PUBLICATION, LA RECEPTION ET L'ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES - ANNEE 2024 RECONDUCTIBLE EVENTUELLEMENT JUSQU'EN 2028 ».
Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Cet accord-cadre concerne des prestations des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I.
Co-traitance (article R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique)
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique de groupement.
En vertu de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Sous-traitance (article L. 2193-5 du Code de la commande publique)
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Voir l'article 1.6 du règlement de consultation pour les montants du marché.
L'accord-cadre est conclu pour une période d'un an (1) à compter de sa notification.
L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché.
Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction.
Les délais d'exécution seront indiqués à chaque bon de commande lors de la survenance du besoin.
Voir l'article 6.1 du règlement de la consultation pour les offres anormalement basse, article 6.2 pour les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.