Réalisation de l'état initial de l'environnement de projets de parcs éoliens en mer.

DREAL Bretagne

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance permet à l?État de réaliser l'état initial de l'environnement des zones définies au cours de l'autorisation d?un projet de parc éolien en mer, tel que défini par l'article R122-5 du Code de l'Environnement. Les études permettant la caractérisation de l'état initial de l'environnement sont réalisées une fois les zones de projet retenue par le (ou la) ministre chargé(e) de l?énergie. Les études visent autant que de possible à communiquer aux candidats des procédures de mise en concurrence des projets de parc éoliens en mer des informations leur permettant de définir au mieux leurs offres sur le plan de la biodiversité. L'ensemble des données récoltées seront communiquées aux lauréats des procédures de mise en concurrence afin qu?ils puissent constituer leur étude d?impact environnemental, socle des demandes d?autorisations. L'état initial de l'environnement est composé d'une étude bibliographique qui permet de déterminer les enjeux d'une zone et les lacunes en termes de connaissance associées. Cet état de l'art va permettre de définir les paramètres des campagnes in situ devant être menées pour combler ces lacunes. Ces mesures portent sur : Le milieu physique (qualité de l'eau, des sédiments, bruit sous-marin et aérien) ; Le milieu biologique (plancton, avifaune, mammifères marins, tortues, chiroptères, poissons, mollusques et crustacés, peuplement et habitats benthiques) ; L?ensemble de l'écosystème en place (corridors écologiques - aériens et sous-marins -, réseau trophique, zones de fonctionnalités écologiques des différentes espèces, etc.) ; Le paysage et le patrimoine sous-marin ; Les activités anthropiques. Ces résultats seront exploités et présentés dans un rapport de synthèse. L?Etat est accompagné par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMOA) dans le suivi du bon déroulement de ces études. Ce marché concerne les zones de projet qui seront identifiées à la suite du débat public de façade en cours. Ces marchés porteront sur l?ensemble des compartiments.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-29.

Qui ?

• DREAL Bretagne

Qu'est-ce que c'est ?

• Étude d'impact sur l'environnement pour la construction › Services d'étude d'impact sur l'environnement (EIA) pour la construction

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-07-29	Avis de marché

Avis de marché (2024-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation de l'état initial de l'environnement de projets de parcs éoliens en mer.
Numéro de référence: 2024-DREAL-MEMR-04
Brève description:

Brève description

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance permet à l?État de réaliser l'état initial de l'environnement des zones définies au cours de l'autorisation d?un projet de parc éolien en mer, tel que défini par l'article R122-5 du Code de l'Environnement.
Les études permettant la caractérisation de l'état initial de l'environnement sont réalisées une fois les zones de projet retenue par le (ou la) ministre chargé(e) de l?énergie. Les études visent autant que de possible à communiquer aux candidats des procédures de mise en concurrence des projets de parc éoliens en mer des informations leur permettant de définir au mieux leurs offres sur le plan de la biodiversité. L'ensemble des données récoltées seront communiquées aux lauréats des procédures de mise en concurrence afin qu?ils puissent constituer leur étude d?impact environnemental, socle des demandes d?autorisations.
L'état initial de l'environnement est composé d'une étude bibliographique qui permet de déterminer les enjeux d'une zone et les lacunes en termes de connaissance associées. Cet état de l'art va permettre de définir les paramètres des campagnes in situ devant être menées pour combler ces lacunes. Ces mesures portent sur :
Le milieu physique (qualité de l'eau, des sédiments, bruit sous-marin et aérien) ;
Le milieu biologique (plancton, avifaune, mammifères marins, tortues, chiroptères, poissons, mollusques et crustacés, peuplement et habitats benthiques) ;
L?ensemble de l'écosystème en place (corridors écologiques - aériens et sous-marins -, réseau trophique, zones de fonctionnalités écologiques des différentes espèces, etc.) ;
Le paysage et le patrimoine sous-marin ;
Les activités anthropiques.
Ces résultats seront exploités et présentés dans un rapport de synthèse. L?Etat est accompagné par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMOA) dans le suivi du bon déroulement de ces études.
Ce marché concerne les zones de projet qui seront identifiées à la suite du débat public de façade en cours. Ces marchés porteront sur l?ensemble des compartiments.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'étude d'impact sur l'environnement (EIA) pour la construction 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Réalisation de l?état initial de l'environnement sur une zone de mise en concurrence identifiée suite au débat public de façade
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Réalisation de l?état initial de l'environnement sur une zone de mise en concurrence identifiée suite au débat public de façade, dans les zones propices au développement de l?éolien en mer A et/ou R et/ou B

Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compétences et organisation de l'équipe : Pertinence des entités mandataires/co-traitantes/sous-traitantes/partenaires présentées par le candidat pour chaque compartiment : 5 % Pertinence des garants techniques et scientifiques présentés par le candidat pour chaque compartiment : 5 % Pertinence de la gestion de projet : 5 % Pertinence des modalités de suivi de la prestation : 5 %
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Programmation et délais : Pertinence du planning de l'étude bibliographique : 1 % Pertinence de la périodicité et de la durée des campagnes : 1 % Exhaustivité de la liste des paramètres à anticiper pour respecter le planning présenté : 2 % Qualité du système d'identification et de gestion des risques pouvant impacter le respect du planning : 2 %
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): Développement durable : Nombre d'heures d'insertion : 2 % Mutualisation des campagnes et livrables dématérialisés : 2 %
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Qualité de l'eau : 2 % Qualité des sédiments : 2 % Bruit ambiant aérien : 1 % Bruit ambiant sous-marin : 2 % Benthos : 2 % Plancton : 2 % Pêches scientifiques : 2 % Mammifères marins et autres grand pélagiques : 2 % Campagnes complémentaires Avifaune : 1 % Chiroptères : 2 % Paysage : 2 %
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Durée de l'accord: 120 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Qualité de l'eau : 2 % Qualité des sédiments : 2 % Bruit ambiant aérien : 1 % Bruit ambiant sous-marin : 2 % Benthos : 2 % Plancton : 2 % Pêches scientifiques : 2 % Mammifères marins et autres grand pélagiques : 2 % Campagnes complémentaires Avifaune : 1 % Chiroptères : 2 % Paysage : 2 %
Développement durable : Nombre d'heures d'insertion : 2 % Mutualisation des campagnes et livrables dématérialisés : 2 %
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-16 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 mois
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation de l'assureur. Niveaux spécifiques minimaux : Le candidat ou les membres du groupement doivent justifier d'un chiffre d'affaires minimal de 10 M€ pour au moins l'un des trois exercices précédents. Pour les groupements, ce montant minimal correspond à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des membres du groupement.

Capacité technique et professionnelle

Capacités professionnelles : L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Capacités techniques : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ; Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Niveaux spécifiques minimaux : d'au moins une référence similaire pour chaque compartiment du milieu étudié ; de la compétence de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise : diplôme ou expérience pour chaque compartiment du milieu étudié ; disposer des capacités techniques pour chaque compartiment étudié ; d'avoir prévu l'outillage, le matériel et l'équipement technique nécessaire pour chaque compartiment étudié ; d'un système de qualité : disposer d'une organisation formalisée (système de management de la qualité) pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint solidaire
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Les candidats entrant dans le cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus. Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: DREAL Bretagne
Numéro d'enregistrement national: 13001000200017
Adresse postale: 10 Rue Maurice Fabre
Code postal: 35065
Commune postale: Rennes cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ma.df.agir.dreal-bretagne@developpement-durable.fr 📧
Téléphone: 0290026938 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 173500059000014
Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
Fax: 0299635684 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel : 11 jours à compter de la date d'envor de l'information aux candidats évincés jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 147-456594 (2024-07-29)

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