PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE DES MINISETERES SOCIAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORITES ADMINISTRATIVES / PUBLIQUES ASSOCIES

Ministères Sociaux_DFAS/SDADD

LOT 1 : ce lot porte sur la sélection d'un organisme proposant une complémentaire santé pour couvrir et gérer les risques santé à destination des agents des Ministère Sociaux, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qui ont donné leur mandat à cet effet et dénommé ci-après pôle ministériel; LOT2 : ce lot porte sur la sélection d'un organisme assureur et gestionnaire pour la couverture facultative de prévoyance fixée par le décret du 20 octobre 2023 ainsi que d?options complémentaires couvrant les garanties de frais d'obsèques et de dépendance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-08-02. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministères Sociaux_DFAS/SDADD

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance maladie

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-07-01	Avis de marché
2024-07-08	Avis de marché
2024-07-11	Avis de marché
2025-03-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Protection sociale complementaire et prevoyance des miniseteres sociaux et des etablissements publics et autorites administratives / publiques associes
Numéro de référence: PRA031348
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance maladie 📦
Valeur estimée hors TVA: 495 000 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Lot 1 complémentaire santé
Valeur estimée hors TVA: 450 000 000 EUR 💰
Description du marché:

ce lot porte sur la sélection d'un organisme proposant une complémentaire santé pour couvrir et gérer les risques santé à destination des agents des Ministère Sociaux, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qui ont donné leur mandat à cet effet et dénommé ci-après pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature de 3 conventions ; ->Une convention pour le régime de base (panier de soins); ->Une convention pour les garanties optionnelles (garanties complémentaires au panier de soins); ->Une convention pour le régime de base des agents affectés à l'étranger (panier de soins étranger);

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60 mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60 mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois.
En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations :
Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires.
Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif.
Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge.
Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public.
Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations.
Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels.
Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace.
Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois.
La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

Site principal ou lieu d'exécution:

Pour l'ensemble des lots, les prestations seront exécutées sur tout le territoire de l'hexagone et ultramarins.

Pays: France 🇫🇷
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 5
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 15
11
4
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 du critère 2 Qualité de gestion des contrats et services : Processus de gestion des affiliations, des dispenses et qualité des outils pour les RH et agents
Critère de qualité (pondération): 13
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 du critère 2 Qualité de gestion des contrats et services : Engagements de qualité de gestion (cotisations / prestations)
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 du critère 2 Qualité de gestion des contrats et services : Appui et moyens du déploiement
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 du critère 3 Intégration et urbanisation SI: Qualité de la solution Espace Gestionnaire / Agents (utilisateurs)
Sous-critère 2 du critère 3 Intégration et urbanisation SI: Solution d'échanges : flux entre le SI de l'OC et les SI des ministères
Sous-critère 1 du critère 4 Solidarité retraités - Action sociale et prévention : Richesse de l'offre : services inclus, services additionnels
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 du critère 4 Solidarité retraités - Action sociale et prévention : Gestion administrative : commission et attribution
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 du critère 4 Solidarité retraités - Action sociale et prévention : Optimisation du fond de solidarité
Sous-critère 1 du critère 5 développement durable: Disposition sociale (diversité)
Sous-critère 2 du critère 5 développement durable: Disposition environnementale
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Critère 6 pilotage et maitrise financière
Critère de qualité (pondération): 6
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Lot 2 prévoyance
Valeur estimée hors TVA: 45 000 000 EUR 💰
Description du marché:

prévoyance fixée par le décret du 20 octobre 2023 ainsi que d'pptions complémentaires couvrant les garanties de frais d'obsèques et de dépendance. Il donnera lieu à la signature de 2 conventions; -> Une convention pour le régime à adhésion facultative défini par le décret du 20 octobre 2023 -> Une convention pour le régime des garanties optionnelles.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois.
En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations :
Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires.
Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif.
Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge.
Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public.
Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations.
Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels.
Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace.
Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois.
La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

Critères d'attribution
Prix (pondération): 10
20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 du critère 2 qualité de gestion des contrats et services : Processus de gestion des affiliations et qualité des outils pour les RH et agents
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 du critère 2 qualité de gestion des contrats et services : Engagements de qualité de gestion (cotisations / prestations)
Critère de qualité (pondération): 9
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 du critère 2 qualité de gestion des contrats et services : Appui et moyens du déploiement
Sous-critère 1 du critère 2 pilotage et maitrise financière : Comptes de résultat
Sous-critère 2 du critère 2 pilotage et maitrise financière : évaluation financière, projection d'impact et protocole financier
Sous-critère 1 du critère 4 intégration et urbanisation SI : Qualité de la solution Espace Gestionnaire / Agents (utilisateurs)
Sous-critère 2 du critère 4 intégration et urbanisation SI : Solution d'échanges : flux entre le SI de l'OC et les SI des ministères
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 du critère 5 action sociale et prévention : Richesse de l'offre : services inclus, services additionnels
Sous-critère 2 du critère 5 action sociale et prévention : Gestion administrative : commission et attribution
Sous-critère 1 du Critère 6 Développement durable : Disposition sociale (diversité)
Sous-critère 2 du Critère 6 Développement durable : Disposition environnementale
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

L'accord-cadre est passée sous la forme d'une procédure avec négociation, en application des articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2124-1, R. 2124-3 4° et de R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique. La procédure avec négociation se déroulera en deux phases pour chaque lot : • La 1ère phase consiste à un appel à candidature pour sélectionner les candidats en fonction des critères sur les capacités de leur entreprise indiqués à l'article 5.1.5 du présent document. • La 2ème phase consiste à inviter les candidats sélectionnés à l'issue de la 1ère phase à remettre une offre. Il est à noter que si le nombre de candidats est inférieur au maximum mentionné à l'article 5.1.5.2 du présent RC, l'ensemble des opérateurs ayant déposé une candidature, sous réserve de la recevabilité de celle-ci, seront invités à la phase 2 Offre et feront l'objet d'une notation.

Base juridique:

procédure avec négociation, passée en application des articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2124-1, R. 2124-3 4° et de R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 mois
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le nombre est une pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Critère 1 : Capacité de gestion de l'organisme: Expérience et capacité dans la gestion des régimes de Frais de Santé de branches ou d'entreprises (pour s'assurer de l'intégration des 75.000 bénéficiaires potentiels ne représente pas une augmentation trop importante des capacités de gestion de l'organisme complémentaire)

Critère 2 : Capacité relative au savoir-faire: Expertise du secteur au vu de références fournies (5 références significatives à produire datant de moins de 3 ans et débutées depuis plus d'un an) évalué sur la base : - Volume bénéficiaires (La volumétrie de la référence en nombre de bénéficiaires gérés) - Multiplicité des entités (La multiplicité des entités / établissements concernées par la référence)

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: • Le candidat doit disposer de l'agrément administratif pour pratiquer les opérations d'assurance des garanties complémentaires frais de santé prévues par le présent marché des entreprises d'assurance (art L321-1 du code des assurances, L931-3 du code la Sécurité Sociale, article L211-8 du code de la mutualité) OU EQUIVALENT. • Le candidat doit disposer d'un accès à Net-Entreprise

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Concernant la capacité économique et financière : condition minimum de candidature: • Le candidat doit fournir la déclaration présentant sa capacité économique et financière (chiffre d'affaires global dans le domaine objet du marché moyen sur les trois derniers exercices disponibles en indiquant notamment le détail entre le CA en santé collective et le CA en santé individuelle). Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires total moyen de 150 millions HT € sur les 3 dernières années. • Le candidat doit attester d'un taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirent) par les fonds propres au sens de la solvabilité 2 d'au minimum 150%.

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La consultation est passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles R2162-1 à R2162-6 ainsi que les articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Il est à prix unitaire. Les montants estimés et maximums déclarés dans le présent avis, correspondent à l'estimation de la masse financière que recevra le titulaire (participations employeur + frais agents). Par ailleurs le montant à la charge de l'employeur est estimé à 13 millions d'euros par année sur 6 ans d'exécution pour le lot 1 « Sante » Il convient toutefois de préciser que le montant maximal global indiqué ci-dessus n'est pas un montant de consommation envisagée sur la durée de l'accord cadre. Il est une estimation d'un seuil au-delà duquel l'accord-cadre considéré prendra obligatoirement fin que celui-ci soit ou non arrivée à son échéance.

Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion:

Conformément aux dispositions des articles L21411 et suivants du code de la commande publique relatives aux marchés publics, le candidat ne doit pas être dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner tel que prévu par l'article 5.1.1 du règlement de consultation "RC_Marché PSC santé et prévoyance"

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministères Sociaux_DFAS/SDADD
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: Ministères Sociaux_DFAS/SDADD 78/84 rue Olivier de Serre
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: philippe.chamouton@sg.social.gouv.fr 📧
Téléphone: 0000000000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R. 5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ?2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ?3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de tarn et garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 128-394287 (2024-07-01)

Avis de marché (2024-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 495 000 000 EUR 💰
Description
450 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60 mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois.
En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations :
Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires.
Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif.
Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge.
Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public.
Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations.
Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels.
Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace.
Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois.
La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

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Déploiement d'un API:
Les Ministères Sociaux envisagent le déploiement d'API (Application Programming Interface) permettant le déversement du ou des flux aller (depuis le ou les SIRH du ministère) comportant les données agents et les données associées pour la pré-affiliation des agents (et l'évolution possible des dossiers des agents) le déversement du ou des flux retours (depuis
l'organisme complémentaire) comportant les données liées à la validation de la bonne prise en compte de la pré-affiliation, les données liées aux choix des options et les données liées aux dispenses.
Les modalités ainsi que le détail de la prestation seront précisées dans le cahier des charges de la phase Offre à venir.

Valeur estimée hors TVA: 45 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026. ____________________ Déploiement d'un API: Les Ministères Sociaux envisagent le déploiement d'API (Application Programming Interface) permettant le déversement du ou des flux aller (depuis le ou les SIRH du ministère) comportant les données agents et les données associées pour la pré-affiliation des agents (et l'évolution possible des dossiers des agents) le déversement du ou des flux retours (depuis l'organisme complémentaire) comportant les données liées à la validation de la bonne prise en compte de la pré-affiliation, les données liées aux choix des options et les données liées aux dispenses. Les modalités ainsi que le détail de la prestation seront précisées dans le cahier des charges de la phase Offre à venir.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois.
En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations :
Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires.
Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif.
Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge.
Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public.
Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations.
Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels.
Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace.
Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois.
La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

____________________
Déploiement d'un API:
Les Ministères Sociaux envisagent le déploiement d'API (Application Programming Interface) permettant le déversement du ou des flux aller (depuis le ou les SIRH du ministère) comportant les données agents et les données associées pour la pré-affiliation des agents (et l'évolution possible des dossiers des agents) le déversement du ou des flux retours (depuis
l'organisme complémentaire) comportant les données liées à la validation de la bonne prise en compte de la pré-affiliation, les données liées aux choix des options et les données liées aux dispenses.
Les modalités ainsi que le détail de la prestation seront précisées dans le cahier des charges de la phase Offre à venir.

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-05 12:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:

Il a été ajouté au CCTP, une nouvelle clause concernant la possibilité d'un déploiement API dans le cadre du marché tel que prévu ci-après : ____________________ Déploiement d'un API: Les Ministères Sociaux envisagent le déploiement d'API (Application Programming Interface) permettant le déversement du ou des flux aller (depuis le ou les SIRH du ministère) comportant les données agents et les données associées pour la pré-affiliation des agents (et l'évolution possible des dossiers des agents) le déversement du ou des flux retours (depuis l'organisme complémentaire) comportant les données liées à la validation de la bonne prise en compte de la pré-affiliation, les données liées aux choix des options et les données liées aux dispenses. Les modalités ainsi que le détail de la prestation seront précisées dans le cahier des charges de la phase Offre à venir.

Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Nouvelle valeur
Texte:

La date limite de remise des candidatures a été également prolongée jusqu'au 05/08/2024 à 12h00 au lieu du 02/08/2024 à 12h00.

Autres informations complémentaires

Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 078f7582-af27-4b66-9965-d14fb87e9361-01
Source: OJS 2024/S 132-408030 (2024-07-08)

Avis de marché (2024-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 495 000 000 EUR 💰
Description
450 000 000 EUR 💰
45 000 000 EUR 💰

Changements
Nouvelle valeur
Texte:

Le montant maximum relatif au lot 2 "prévoyance" a été corrigé suite à une erreur matérielle. Le nouveau montant maximum est bien quatre vingt dix millions d'euros (90 000 000,00€).

Autres informations complémentaires

Le montant maximum relatif au lot 2 "prévoyance" a été corrigé suite à une erreur matérielle. Le nouveau montant maximum est bien quatre vingt dix millions d'euros (90 000 000,00€).

Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: a0f9e35a-d3be-4c28-8b81-a03fb4d5b7df-01
Source: OJS 2024/S 135-419758 (2024-07-11)

Avis d'attribution de marché (2025-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 495 000 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 59 400 000 EUR 💰
Description
Valeur estimée hors TVA: 450 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure avec négociation, en application des articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2124-1, R. 2124-3 4° et de R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique. La procédure avec négociation se déroule en deux phases pour chaque lot : La 1ère phase consiste à un appel à candidature pour sélectionner les candidats en fonction des critères sur les capacités de leur entreprise. Cette première phase de candidature a fait l'objet des publications suivantes au JOUE et au BOAMP : - JOUE : avis n° 394287-2024 - BOAMP : avis n° 24-76728 La 2ème phase consiste à inviter les candidats sélectionnés à l'issue de la 1ère phase à remettre une offre. Il est à noter que si le nombre de candidats est inférieur au maximum mentionné à l'article 5.1.5.2 du RC de la phase candidature, l'ensemble des opérateurs ayant déposé une candidature, sous réserve de la recevabilité de celle-ci, seront invités à la phase 2 « Offre » et feront l'objet d'une notation. _ Le marché est consultable sur simple demande à l'adresse Dfas-dadd-bpcp@sg.social.gouv.fr, sous réserve des secrets protégés par la loi. L'avis d'attribution du présent marché est rédigé et disponible en langue Française.

Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations se déroulent dans tous les lieux où le ministère et les autres entités sont établis à savoir la France métropolitaine, les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer (DROM-COM) et à l'étranger (pour les agents affectés). La liste des entités bénéficiaires est présentée en annexe 6 au CCTP. Les réunions de coordination du marché pour lesquelles la présence d'un représentant du titulaire est requise ont lieu dans les locaux du ministère situés à Paris 15ème, 78 rue Olivier de Serres ou en visioconférence (à la demande de la personne publique).

Durée de l'accord: 84 mois
Nombre maximum de reconductions: 2
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de réalisation de prestations similaires à celles du présent accord-cadre.

Description
Valeur estimée hors TVA: 45 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en ?uvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en ?uvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en ?uvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en ?uvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 du critère 3 pilotage et maitrise financière : Comptes de résultat
Sous-critère 2 du critère 3 pilotage et maitrise financière : évaluation financière, projection d'impact et protocole financier

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: PRA031348
Date de conclusion du contrat: 2025-02-10 📅
Titre: Protection sociale complementaire et prevoyance des ministeres sociaux et des etablissements publics et autorites administratives / publiques associes
Adresse du marché: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 49 100 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: Offre LOT 1
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement MGAS lot 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Mutuelle generale des affaires sociales (mgas)
Numéro d'enregistrement national: 78430147500231
Adresse postale: 96 Avenue de Suffren
Code postal: 75730
Commune postale: Paris Cedex 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Nom: Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN)
Numéro d'enregistrement national: 77568539902977
Adresse postale: 3, Square Max-Hymans
Code postal: 75748
Nom: Relyens mutual insurance
Numéro d'enregistrement national: 77986088100043
Adresse postale: 18, rue Edouard Rochet
Code postal: 69372
Commune postale: LYON CEDEX 08
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: MNH - Mutuelle Nationale des Hospitaliers
Numéro d'enregistrement national: 77560636100019
Adresse postale: 331 avenue d'Antibes
Code postal: 45200
Commune postale: Amilly
Région: Val-de-Marne 🏙️

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 10 300 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre LOT 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: GROUPEMENT MGAS lot 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Relyens life insurance
Numéro d'enregistrement national: 48763286100018
Adresse postale: 18 Rue Edouard Rochet
Commune postale: Lyon Cedex 08

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Région: Paris 🏙️

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'acheteur se réserve la possibilité de négocier suivant les considérations ci-après développées ou d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales (d'où l'intérêt pour les candidats de présenter leurs meilleures offres dès le départ). Le représentant du pouvoir adjudicateur peut négocier avec tous les candidats ayant déposé une offre et qui ont été classées au regard des critères de jugement des offres indiquées au règlement de consultation. L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60 mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en oeuvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

Informations complémentaires

L'acheteur se réserve la possibilité de négocier suivant les considérations ci-après développées ou d'attribuer le
marché public sur la base des offres initiales (d'où l'intérêt pour les candidats de présenter leurs meilleures offres dès le départ).
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut négocier avec tous les candidats ayant déposé une offre et qui ont été classées au regard des critères de jugement des offres indiquées au règlement de consultation.

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60 mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en oeuvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.

Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ; 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2025/S 061-198177 (2025-03-26)

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