PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEILS, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE
SA HLM Toit et Joie
ACCORD CADRE - MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEILS, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE L'accord-cadre est réservé à une profession particulière : conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat. Le Titulaire devra exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un Barreau français Le périmètre de l'accord-cadre ne comprend pas les affaires en cours à la date de notification de l'accord-cadre qui restent traitées par les avocats à qui le dossier a été confié initialement et ce, jusqu'à la fin de celui-ci.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-06-25. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-28.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Haute-Normandie › Eure
- • Ile-de-France › Paris
- • Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes
- • Rhône-Alpes › Rhône
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-04-28 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques : conseils, assistance et representation en justice
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 580 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit de l'immobilier et de la construction, logement social, droit public général, droit de la commande publique, droit de l'environnement et droit de l'urbanisme
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Durée de l'accord: 1 années
Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit des sociétés, droit des affaires, conformité réglementaire, compliance, gouvernance et droit fiscal
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit locatif
Description du marché: Droit locatif
Description des renouvellements: Droit locatif
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit social
Description du marché: Droit social
Description des renouvellements: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-25 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-06-27 09:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 150 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-06-27 09:30:00 📅
Lieu: Paris
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: VOIR RC
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer aux documents de la consultation
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SA HLM Toit et Joie
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 82 rue blomet
Code postal: 75731
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: claudia.otmani@toitetjoie.com 📧
Téléphone: +33 140434402 📞
URL: https://www.toitetjoie.com/ 🌏
Chef de groupe ✅
Adresse du profil d'acheteur: https://toitetjoie.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_7617_1015496.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅
Communication
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 29/45 avenue de la Porte de Clichy
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 01 44 32 51 51 📞
URL: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 085-256518 (2024-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques : conseils, assistance et representation en justice
Numéro de référence:
2024-AC_PRESTA JUR
Brève description:
ACCORD CADRE - MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEILS, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE
L'accord-cadre est réservé à une profession particulière : conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat. Le Titulaire devra exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un Barreau français
Le périmètre de l'accord-cadre ne comprend pas les affaires en cours à la date de notification de l'accord-cadre qui restent traitées par les avocats à qui le dossier a été confié initialement et ce, jusqu'à la fin de celui-ci.
Afficher plus
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 580 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Droit de l'immobilier et de la construction, logement social, droit public général, droit de la commande publique, droit de l'environnement et droit de l'urbanisme
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Droit de l'immobilier et de la construction, logement social, droit public général, droit de la commande publique, droit de l'environnement et droit de l'urbanisme
Produits/services: Services de conseil juridique
📦
Durée de l'accord: 1 années
Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
Droit de l'immobilier et de la construction, logement social, droit public général, droit de la commande publique, droit de l'environnement et droit de l'urbanisme
Nombre maximum de reconductions: 3
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Droit des sociétés, droit des affaires, conformité réglementaire, compliance, gouvernance et droit fiscal
Description du marché:
Droit des sociétés, droit des affaires, conformité réglementaire, compliance, gouvernance et droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Droit locatif
Description du marché: Droit locatif
Description des renouvellements: Droit locatif
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Droit social
Description du marché: Droit social
Description des renouvellements: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-25 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-06-27 09:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 150 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-06-27 09:30:00 📅
Lieu: Paris
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: VOIR RC
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer aux documents de la consultation
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SA HLM Toit et Joie
Numéro d'enregistrement national:
572 150 175 00022
Adresse postale: 82 rue blomet
Code postal: 75731
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: claudia.otmani@toitetjoie.com 📧
Téléphone: +33 140434402 📞
URL: https://www.toitetjoie.com/ 🌏
Chef de groupe ✅
Adresse du profil d'acheteur: https://toitetjoie.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_7617_1015496.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅
Communication
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Adresse postale: 29/45 avenue de la Porte de Clichy
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 01 44 32 51 51 📞
URL: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 085-256518 (2024-04-28)
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