La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté Elle a pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général, la commande publique, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement dont les domaines de l'eau et de l'assainissement, le développement économique, les ressources humaines et le droit du travail ainsi que le droit civil et le droit pénal. La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire par lot, avec montant maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2024-11-13.
Avis de marché (2024-11-13) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté
Reference number: 24.038 - 24.044
Brève description:
“La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de...”
Brève description
La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté
Elle a pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général, la commande publique, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement dont les domaines de l'eau et de l'assainissement, le développement économique, les ressources humaines et le droit du travail ainsi que le droit civil et le droit pénal.
La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire par lot, avec montant maximum.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 144 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣
Description du marché:
“Droit public général
Montant maximum annuel: 100 000 euros HT”
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Commande publique
Montant maximum annuel: 30 000 euros HT” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Droit de l'urbanisme
Montant maximum annuel: 30 000 euros HT” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Droit de l'environnement dont l'eau et l'assainissement
Montant maximum annuel: 30 000 euros HT” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Développement économique
Montant maximum annuel: 20 000 euros HT” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Ressources humaines et droit du travail
Montant maximum annuel: 30 000 euros HT”
Informations complémentaires:
“La durée d'une année par lot renseignée à chaque lot est la durée de la période initiale, cette durée pourra être reconduit trois fois à l'identique. La...”
Informations complémentaires
La durée d'une année par lot renseignée à chaque lot est la durée de la période initiale, cette durée pourra être reconduit trois fois à l'identique. La durée maximale de l'accord-cadre est donc de 4 ans.
La présente consultation comprend un 7ème lot qui, conformément aux dispositions de l'article R.2123 du Code de la commande publique sera passé par le biais d'une procédure adaptée distincte. Ce petit lot concerne les prestations relatives au droit civil et pénal, marché n°24.044.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-17 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-01-17 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacités économiques et financières du candidat” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacités techniques du candidat” Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Tout justificatif de la capacité du candidat à exécuter le présent marché, lequel est réservé aux personnes visées par la loi nº71-1130 du 31 décembre 1971...”
Liste et brève description des conditions
Tout justificatif de la capacité du candidat à exécuter le présent marché, lequel est réservé aux personnes visées par la loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 COURS SABLON
Code postal: 63000
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Téléphone: 0473146100📞
URL: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 COURS SABLON
Code postal: 63000
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Téléphone: 0473146100📞
URL: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 222-693574 (2024-11-13)