PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE

CSTB

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d'assistance judiciaire et juridique en matière de droit public et des marchés publics, dépôt de marques, contrefaçon de marques, falsification de documents, droit commercial, droit de la concurrence, droit fiscal, droit des sociétés, droit du social et de la sécurité sociale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-04.

Qui ?

• CSTB

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-04	Avis de marché

Avis de marché (2024-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques, conseil et representation en justice
Numéro de référence: 24R015
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8

1️⃣
Identifiant interne: 24R015_1
Titre: Assistance juridique et judiciaire en matière de droit public et de droit des marchés publics
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d’assistance juridique et judiciaire en matière de droit public et des marchés publics. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires pour lequel 2 prestataires maximum seront retenus (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).

Produits/services supplémentaires:

Services de conseil juridique 📦

Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Objectif social promu: Égalité hommes-femmes
L’application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques: Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées sont appliqués
Adresse postale: 84, avenue Jean Jaurès
Code postal: 77421
Ville: Champs-sur-Marne
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

L’accord-cadre a une durée ferme de deux ans (2) ans à compter de sa date de notification. Il sera ensuite reconductible tacitement deux (2) fois par période successive d’un (1) an. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra excéder quatre (4) ans. Le Titulaire ne pourra s’opposer à la reconduction de l’accord-cadre. Le CSTB pourra décider de ne pas reconduire l’accord-cadre. Il notifiera alors sa décision au Titulaire un (1) mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Critère rse
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 24R015_2
Titre: Assistance juridique en matière de dépôt/renouvellement de marques
Description du marché:

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d’assistance juridique et judiciaire en matière de dépôt et renouvellement de marques. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires pour lequel 2 prestataires maximum seront retenus (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).

Description des renouvellements:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 24R015_3
Titre: Assistance juridique et judiciaire en matière de contrefaçon de marques et falsification de documents
Description du marché:

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d’assistance juridique et judiciaire en matière de contrefaçon de marques et falsification de documents. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires pour lequel 2 prestataires maximum seront retenus (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 24R015_4
Titre: Assistance juridique et judiciaire en matière de droit commercial (sauf droit des sociétés)
Description du marché:

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d’assistance juridique et judiciaire en matière de droit commercial (sauf droit des sociétés). Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires pour lequel 2 prestataires maximum seront retenus (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 24R015_5
Titre: Assistance juridique et judiciaire en matière de droit de la concurrence
Description du marché:

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d’assistance juridique et judiciaire en matière de droit de la concurrence. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires pour lequel 2 prestataires maximum seront retenus (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 24R015_6
Titre: Assistance juridique et judiciaire en matière de droit fiscal
Description du marché:

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d’assistance juridique et judiciaire en matière de droit fiscal. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires pour lequel 2 prestataires maximum seront retenus (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 24R015_7
Titre: Assistance juridique et judiciaire en matière de droit des sociétés
Description du marché:

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d’assistance juridique et judiciaire en matière de droit des sociétés. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires pour lequel 2 prestataires maximum seront retenus (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 24R015-8
Titre: Assistance juridique et judiciaire en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Description du marché:

Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations d’assistance juridique et judiciaire en matière de droit social et de la sécurité sociale. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires pour lequel 2 prestataires maximum seront retenus (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Le présent marché public est passé en procédure adaptée en application de l’article R2123-1-3° du Code de la Commande Publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-15 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-15 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 2
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-07-15 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-07-08 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cstb
Numéro d'enregistrement national: 77568822900027
Adresse postale: 84 avenue Jean Jaurès
Code postal: 77421
Commune postale: Marne-la-Vallée Cedex 2
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mansour.djerroud@cstb.fr 📧
Téléphone: +33 164688288 📞
URL: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.cstb.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77208
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: https://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 109-334698 (2024-06-04)

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