Missions de conseils, d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

La présente consultation concerne des missions d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement, de croissance externe de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne. Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée, spécifique aux services juridiques, conformément aux articles R. 2123-1 3° du code de la commande publique. Au regard des disposition de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le présent marché n'est pas alloti. En effet, la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 21-62-14 du Code de la commande publique, la présente consultation (ci-après « l'accord-cadre ») donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un maximum annuel de 90 000 euro(s) HT /an sur la base des prix unitaires mentionnés dans le bordereau des prix unitaires. Conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification effectuée par l'envoi en recommandé d'une lettre et d'un exemplaire, en copie, du marché au titulaire ou par la notification via l'outil de signature électronique. pour une durée de douze (12) mois. A l'issue de cette première période, il pourra être reconduit trois (3) fois par périodes successives de douze (12) mois sans pouvoir excéder quatre (4) ans

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-24. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-24.

Qui ?

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Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-24	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseils, d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement
Numéro de référence: 24-57
Brève description:
“La présente consultation concerne des missions d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 350 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PA-1576202
Valeur estimée hors TVA: 350 000 EUR 💰
Description du marché:
“La présente consultation concerne des missions d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-01 📅
Date de fin: 2029-02-28 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
“Conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification effectuée par...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-24 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-01-24 12:01:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mantes-la-Jolie
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-01-24 12:01:00 📅
Lieu:
“Mantes-la-Jolie”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Capacité technique et professionnelle

“- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Les residences societe anonyme d'habitations a loyer modere
Numéro d'enregistrement national: 44810
Adresse postale: 18 Boulevard du Midi
Code postal: 78200
Commune postale: Mantes-la-Jolie
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LEGROS Arnaud
Courrier électronique: servicemarches@lesresidences.fr 📧
Téléphone: 0969370370 📞
URL: https://www.lesresidences.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.lesresidences.fr/editorial/espace-fournisseur/fournisseurs 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1576202 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1576202 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Versailles
Numéro d'enregistrement national: B0842DA2-9955-A718-936A43E347B98BE6
Adresse postale: 5, place André-Mignot
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bav.versailles@gmail.com 📧
Téléphone: 0139073907 📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-versailles 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: B0842DB3-073F-038F-F3E4253382539CFA
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-nanterre@justice.fr 📧
Téléphone: 0140971010 📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 251-796927 (2024-12-24)

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