Missions de conseils, d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

La présente consultation concerne des missions d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement, de croissance externe de la SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne. Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée, spécifique aux services juridiques, conformément aux articles R. 2123-1 3° du code de la commande publique. Au regard des disposition de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le présent marché n'est pas alloti. En effet, la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. En application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 21-62-14 du Code de la commande publique, la présente consultation (ci-après « l'accord-cadre ») donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un maximum annuel de 90 000 euro(s) HT /an sur la base des prix unitaires mentionnés dans le bordereau des prix unitaires. Conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification effectuée par l'envoi en recommandé d'une lettre et d'un exemplaire, en copie, du marché au titulaire ou par la notification via l'outil de signature électronique. pour une durée de douze (12) mois. A l'issue de cette première période, il pourra être reconduit trois (3) fois par périodes successives de douze (12) mois sans pouvoir excéder quatre (4) ans

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-24. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-24.

Qui ?

• LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-24	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseils, d'assistance juridique au Directoire pour les décisions et opérations stratégiques, structurelles et/ou de développement
Numéro de référence: 24-57
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 350 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PA-1576202
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-01 📅
Date de fin: 2029-02-28 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification effectuée par l'envoi en recommandé d'une lettre et d'un exemplaire, en copie, du marché au titulaire ou par la notification via l'outil de signature électronique. pour une durée de douze (12) mois. A l'issue de cette première période, il pourra être reconduit trois (3) fois par périodes successives de douze (12) mois sans pouvoir excéder quatre (4) ans. La reconduction du présent marché est tacite. Le Titulaire ne peut refuser cette reconduction. L'acheteur peut prendre une décision unilatérale de non-reconduction du marché au moins un (1) mois avant la date d'échéance dudit marché. L'acheteur informe le Titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, de sa volonté de ne pas reconduire le marché. Les prestations doivent être réalisées dans les délais fixés dans chaque bon de commande et dans les conditions stipulées au Ccp

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-24 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-01-24 12:01:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mantes-la-Jolie
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-01-24 12:01:00 📅
Lieu: Mantes-la-Jolie
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l_adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)

Capacité technique et professionnelle
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Les residences societe anonyme d'habitations a loyer modere
Numéro d'enregistrement national: 44810
Adresse postale: 18 Boulevard du Midi
Code postal: 78200
Commune postale: Mantes-la-Jolie
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LEGROS Arnaud
Courrier électronique: servicemarches@lesresidences.fr 📧
Téléphone: 0969370370 📞
URL: https://www.lesresidences.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.lesresidences.fr/editorial/espace-fournisseur/fournisseurs 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1576202 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1576202 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Versailles
Numéro d'enregistrement national: B0842DA2-9955-A718-936A43E347B98BE6
Adresse postale: 5, place André-Mignot
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bav.versailles@gmail.com 📧
Téléphone: 0139073907 📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-versailles 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: B0842DB3-073F-038F-F3E4253382539CFA
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Courrier électronique: tgi-nanterre@justice.fr 📧
Téléphone: 0140971010 📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 251-796927 (2024-12-24)

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