MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Commune de Bagnols en Forêt (83)

mission de contrôle technique conformément à l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'opération de construction d'un centre de loisirs sans hébergement à Bagnols-en-Forêt

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-27. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-07.

Qui ?

• Commune de Bagnols en Forêt (83)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'inspection technique › Services de contrôle technique de bâtiments

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-07	Avis de marché

Avis de marché (2024-06-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de controle technique pour la construction d’un centre de loisirs sans hebergement
Numéro de référence: 2024-02_CT CLSH
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Informations sur les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅
Description
Identifiant interne: 2024_ CT CLSH
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

mission de contrôle technique conformément à l’article L.111-23 du code de la construction et de l’habitation, dans le cadre de l’opération de construction d’un centre de loisirs sans hébergement à Bagnols-en-Forêt.

Adresse postale: Commune de Bagnols-en-Forêt 2139 Rte du Muy
Code postal: 83600
Ville: Bagnols-en-Forêt
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord: 40 mois
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 1
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des sous critères tel que mentionnés au RC
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

procédure adaptée ouverte, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la Commande Publique. Cette procédure est soumise aux dispositions des articles R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la Commande Publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-27 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-06-27 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mairie de Bagnols-en-Forêt 1 place de l'Hôtel de Ville 83600 Bagnols-en-forêt
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-06-27 14:00:00 📅
Lieu:

Mairie de Bagnols-en-Forêt 1 place de l'Hôtel de Ville 83600 Bagnols-en-forêt

Informations complémentaires:

L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en application de cet article le pouvoir adjudicateur dispose de la possibilité : • de ne pas réclamer les pièces absentes ou incomplètes du dossier de candidature et de rejeter celle-ci en l’état ; le complément des candidatures ne sera donc pas systématique. • de ne pas demander au candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. • de vérifier la qualité des références présentées.

Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le cas échéant le chiffre d’affaires du domaine faisant l’objet du présent marché, portant au maximum sur les 3 dernières années disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ; attestations d’assurance RCP et Décennale en cours de validité .

Capacité technique et professionnelle

Références et capacités professionnelles: présentation d’une liste de références d’opérations de préférence similaires à l’opération, effectuées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (ou équivalent), permettant notamment de s’assurer que le candidat dispose d’une expérience en matière d’ERP.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Moyens humains: Effectif moyen annuel sur ces trois dernières années, précisant le personnel d’encadrement

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Bagnols en Forêt (83)
Numéro d'enregistrement national: 21830008500014
Adresse postale: 1 place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 83600
Commune postale: Bagnols-en-Forêt
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: j.daumas@bagnolsenforet.fr 📧
Téléphone: +33 494403150 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.bagnolsenforet.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Dans le cadre de cette opération, les missions confiées au contrôleur technique sont : Mission de base : • L : Solidité des ouvrages et des équipements indissociables • SEI : Sécurité des personnes dans les constructions Missions complémentaires : • HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées • ATT HAND : Attestation de vérification de l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées • TH : Isolation thermique et économies d’énergie • ATT TH : Isolation thermique et économies d’énergie : attestation du permis et attestation finale • PS : Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme • ATT PS : Attestation de vérification de la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme : attestation du permis et attestation finale • PHa : Isolation acoustique • HYSa : Hygiène et santé dans les constructions • PV : Récolement des procès-verbaux et des essais des équipements de l’ouvrage Les candidats devront impérativement disposer d’un agrément à l’exercice de la mission de contrôleur technique conformément à l’article L.111-25 du code de la construction et de l’habitation

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Adresse postale: 5 Rue Racine CS 40510
Code postal: 83041
Commune postale: TOULON CEDEX 9
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

: Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme

Source: OJS 2024/S 112-343178 (2024-06-07)

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