MISE EN OEUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE

Commune de Saint Ouen l'Aumone

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-15.

Qui ?

• Commune de Saint Ouen l'Aumone

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-07-15	Avis de marché

Avis de marché (2024-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en oeuvre d'une couverture complementaire de prevoyance
Numéro de référence: 2024-12
Brève description: MISE EN OEUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Description
Identifiant interne: 2024-12
Titre: Mise en œuvre d'une couverture complementaire de prevoyance
Description du marché:

La ville de Saint-Ouen l'Aumône, son Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Ecoles procèdent à la présente consultation en vue de la mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, portant sur le risque prévoyance. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2025, et prendra fin le 31 décembre 2030 à minuit. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. A compter du 1er janvier 2025, la ville aura obligation de verser une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès (article L 827-9 du Code Général de la Fonction Publique), dénommées garanties prévoyance, auxquelles souscrivent les agents qu'ils emploient. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public dans l'effectif de l'employeur, même à temps non complet.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Le degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La maitrise financière du dispositif
Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
La mise en œuvre et le pilotage du contrat
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): La qualité de la gestion administrative et les services associés
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Val-d’Oise 🏙️
Code postal: 95310
Ville: Saint-ouen l'aumone
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-04 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les renseignements concernant la situation juridique et les garanties prudentielles du: - Lettre de candidature (DC 1) ; - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner - Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet - Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI 1) - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés - Taux de marge de solvabilité (organisme d'assurance) - Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière (intermédiaire d'assurance) - Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer la convention de participation devra, sur simple demande de la collectivité, dans un délai de quinze (15) jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

Les renseignements concernant les garanties financières du candidat: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices - Déclaration du capital social

Les renseignements concernant les garanties professionnelles du candidat: - Preuve de l'existence professionnelle du candidat (agrément ACPR, attestation ORIAS, immatriculation, ou autre preuve) ; - Le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats de prévoyance complémentaire souscrits par des Collectivités territoriales ; - Les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché ; - Les certifications qualité ; - Les moyens informatiques. Lorsque les renseignements fournis par le titulaire de la convention de participation s'avèrent inexacts, la convention de participation est résiliée aux torts dudit titulaire à compter du jour de la réception par ce dernier de la notification de la résiliation.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Saint Ouen l'Aumône
Numéro d'enregistrement national: 21950572400209
Adresse postale: 2 place Pierre Mendès France
Code postal: 95318
Commune postale: Cergy pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mp@ville-soa.fr 📧
Téléphone: 0134212579 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.maximilien.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=885389&orgAcronyme=d8l 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=868772&orgAcronyme=d8l 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de cergy-pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33130173400 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 137-424739 (2024-07-15)

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