Marché n°24RH049_LD/LM : Services d'assurances risques statutaires pour le groupement de commandes constitué entre la commune et le CCAS

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat fournira :
* soit un DC1 et un DC2 soit un DUME (qui remplace ces deux documents)
* une attestation indiquant qu'il n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner,
* le chiffre d'affaires sur les trois dernières années
* les effectifs moyens annuels sur les trois dernières années
* des références pour exécution de prestations similaires sur les trois dernières années.

Avant la notification du marché, le titulaire fournira les pièces administratives suivantes :
* Attestation de régularité fiscale
* Attestation URSSAF datant de moins de 6 mois
* Attestation d'assurance de responsabilité civile valide

Liste et brève description des conditions

1 -Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (formulaire DC1 à jour) ou contenu identique sur papier libre.
Le candidat devra indiquer une adresse mail valide sur laquelle pourront éventuellement être envoyés les échanges électroniques.

2 - Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2 à jour).

Ces renseignements devront préciser :
 Le chiffre d’affaires des 3 dernières années
 Les moyens techniques et humains
 La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues.

La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d’identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels).

3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant :

 N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique.
 Être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.

6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci.

7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance.

8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité.

9 - Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition concerne les intermédiaires d’assurance.


Avertissement : la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement.

Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

En application des articles R. 2143-13 à R. 2143-14 du Code de la Commande publique, les entreprises ne seront pas tenues de produire les documents relatifs à la candidature, en cours de validité, s’ils sont laissés gratuitement à la disposition du pouvoir adjudicateur par le biais d’un système électronique administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique.

Le dossier de candidature devra alors fournir toutes les informations nécessaires à la consultation du système électronique ou de l’espace de stockage numérique.