Le présent règlement de consultation est relatif à la réalisation des prestations juridiques suivantes dans le domaine du droit social, du droit du travail et du droit pénal lié au travail
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-10-14.
L'appel d'offres a été publié le 2024-09-12.
Avis de marché (2024-09-12) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marche de prestations de conseil, d'assistance et de representation juridique en droit social, droit du travail et droit penal lie au travail
Reference number: 24-34
Brève description:
“Le présent règlement de consultation est relatif à la réalisation des prestations juridiques suivantes dans le domaine du droit social, du droit du travail...”
Brève description
Le présent règlement de consultation est relatif à la réalisation des prestations juridiques suivantes dans le domaine du droit social, du droit du travail et du droit pénal lié au travail
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Description
Description du marché:
“Le présent règlement de consultation est relatif à la réalisation des prestations juridiques suivantes dans le domaine du droit social, du droit du travail...”
Description du marché
Le présent règlement de consultation est relatif à la réalisation des prestations juridiques suivantes dans le domaine du droit social, du droit du travail et du droit pénal lié au travail
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-14 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-10-14 12:05:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Le formulaire « Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitant » référencé Dc1 intégrant la déclaration sur l'honneur que le...”
Liste et brève description des conditions
- Le formulaire « Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitant » référencé Dc1 intégrant la déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de concourir visées aux articles R2143-3 et R2143-6 du décret n°2018-1075 susmentionnée dûment complété par le candidat, et le cas échéant par chaque membre du groupement.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
- La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2).
- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée, annexée au présent règlement de la consultation.
Les formulaires « marchés publics » (Dc1, Dc2 et Dc4) sont disponibles sur le site de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. A cet effet, les candidats peuvent remplir la rubrique E1 du formulaire Dc2
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Renseignements relatifs aux capacités professionnelles et techniques :
-Une liste des principales références du candidat en lien avec l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Renseignements relatifs aux capacités professionnelles et techniques :
-Une liste des principales références du candidat en lien avec l'objet du marché exécuté au cours des 3 dernières années.
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
-Une description des moyens matériels.
- Renseignements relatifs à l'aptitude professionnelle à exercer l'activité professionnelle
-La (ou les) attestation(s) d'inscription au barreau
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Versailles
Numéro d'enregistrement national: FD6CFCE9-F38F-9569-EA9741D93B0B028B
Adresse postale: 5, place André-Mignot
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bav.versailles@gmail.com📧
Téléphone: 0139073907📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-versailles🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: FD6CFCFD-9BD2-42E2-E247DBB236224FEA
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-nanterre@justice.fr📧
Téléphone: 0140971010📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 179-550745 (2024-09-12)