MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEIL, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION JURIDIQUE EN DROIT SOCIAL, DROIT DU TRAVAIL ET DROIT PENAL LIE AU TRAVAIL

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Le présent règlement de consultation est relatif à la réalisation des prestations juridiques suivantes dans le domaine du droit social, du droit du travail et du droit pénal lié au travail

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-14. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-12.

Qui ?

• LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-12	Avis de marché

Avis de marché (2024-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marche de prestations de conseil, d'assistance et de representation juridique en droit social, droit du travail et droit penal lie au travail
Numéro de référence: 24-34
Brève description:

Le présent règlement de consultation est relatif à la réalisation des prestations juridiques suivantes dans le domaine du droit social, du droit du travail et du droit pénal lié au travail

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1526596
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Adresse postale: 18 Boulevard du midi
Code postal: 78200
Ville: Mantes-la-Ville
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un an. A l'issu de cette première période, il pourra être reconduit 3 fois par périodes successives de 12 mois sans pouvoir excéder 4 ans. La reconduction du présent marché est tacite. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-14 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-10-14 12:05:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 4
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-10-14 12:05:00 📅
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Le formulaire « Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitant » référencé Dc1 intégrant la déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de concourir visées aux articles R2143-3 et R2143-6 du décret n°2018-1075 susmentionnée dûment complété par le candidat, et le cas échéant par chaque membre du groupement. - Si le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. - La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2). - La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée, annexée au présent règlement de la consultation. Les formulaires « marchés publics » (Dc1, Dc2 et Dc4) sont disponibles sur le site de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. A cet effet, les candidats peuvent remplir la rubrique E1 du formulaire Dc2

Capacité technique et professionnelle

- Renseignements relatifs aux capacités professionnelles et techniques : -Une liste des principales références du candidat en lien avec l'objet du marché exécuté au cours des 3 dernières années. -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. -Une description des moyens matériels. - Renseignements relatifs à l'aptitude professionnelle à exercer l'activité professionnelle -La (ou les) attestation(s) d'inscription au barreau

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Les residences societe anonyme d'habitations a loyer modere
Numéro d'enregistrement national: 44810
Adresse postale: 18 Boulevard du Midi
Code postal: 78200
Commune postale: Mantes-la-Jolie
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LEGROS Arnaud
Courrier électronique: servicemarches@lesresidences.fr 📧
Téléphone: 0969370370 📞
URL: https://www.lesresidences.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.lesresidences.fr/editorial/espace-fournisseur/fournisseurs 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1526596 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1526596 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Versailles
Numéro d'enregistrement national: FD6CFCE9-F38F-9569-EA9741D93B0B028B
Adresse postale: 5, place André-Mignot
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bav.versailles@gmail.com 📧
Téléphone: 0139073907 📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-versailles 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: FD6CFCFD-9BD2-42E2-E247DBB236224FEA
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Courrier électronique: tgi-nanterre@justice.fr 📧
Téléphone: 0140971010 📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 179-550745 (2024-09-12)

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