Marché d'assurance obligatoire santé

MSA Mayenne Orne Sarthe

Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-10. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-25.

Qui ?

• MSA Mayenne Orne Sarthe

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance maladie › Services d'assurance maladie volontaire

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-25	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché d'assurance obligatoire santé
Numéro de référence: 0224
Brève description:

Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance maladie volontaire 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 483 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 0224
Description du marché:

Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA MAyenne-orne-sarthe

Informations complémentaires:

Liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : DC1 lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur). DC2 déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), documents disponibles sur le site http://.economie.gouv.fr sachant que la MSA Mayenne-Orne-Sarthe accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de prévoyance ou la Mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du code des assurances ou une attestation de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - Attestation de garanties financières d'une société d'assurances ou d'une banque. - Attestation d'd'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur. - Attestation d'inscription à l'ORIAS. CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Liste et description succincte des critères de sélection : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant le service d'assurances SANTE auquel se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, à savoir : - Pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi. - Bilan ou état financier simplifié faisant apparaitre notamment des fonds propres et la marge de solvabilité. - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exiger par les autorités de tutelle.

Informations complémentaires

Liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : DC1 lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur). DC2 déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), documents disponibles sur le site http://.economie.gouv.fr sachant que la MSA Mayenne-Orne-Sarthe accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de prévoyance ou la Mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du code des assurances ou une attestation de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - Attestation de garanties financières d'une société d'assurances ou d'une banque. - Attestation d'd'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur. - Attestation d'inscription à l'ORIAS.

CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Liste et description succincte des critères de sélection : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant le service d'assurances SANTE auquel se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, à savoir : - Pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi. - Bilan ou état financier simplifié faisant apparaitre notamment des fonds propres et la marge de solvabilité. - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exiger par les autorités de tutelle.

Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-10 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Msa mayenne orne sarthe
Numéro d'enregistrement national: 48152100300014
Adresse postale: 30 rue Paul Ligneul
Code postal: 72032
Commune postale: Le mans cedex 9
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mellier.sebastien@mayenne-orne-sarthe.msa.fr 📧
Téléphone: 0243918122 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_9WPOACpk4e 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_9WPOACpk4e 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail). 2) Déclarant indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture de statistiques). 3) Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations. Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après : -Compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective. - Capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés. - Capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4) Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA: - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et L'ASSUE (salarié ou ayants droits), - utilisation obligatoire du décompte unique MSA (NOEMIE 3), le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie, - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA. CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Les dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10 et des articles R 2391-1 à R 2392-13 du code de la commande publique sont entièrement applicables au(x) marché(s). Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Le délai de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché. Le paiement se fera par virement. Aucune forme de groupement n'est imposé par l'acheteur public.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.

Informations complémentaires

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail). 2) Déclarant indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture de statistiques). 3) Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations. Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après : -Compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective. - Capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés. - Capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4) Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA: - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et L'ASSUE (salarié ou ayants droits), - utilisation obligatoire du décompte unique MSA (NOEMIE 3), le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie, - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA.

CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION

Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Les dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10 et des articles R 2391-1 à R 2392-13 du code de la commande publique sont entièrement applicables au(x) marché(s). Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Le délai de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché. Le paiement se fera par virement. Aucune forme de groupement n'est imposé par l'acheteur public.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.

Organe de révision
Nom: TRIBUNAL JUDICIAIRE à LE MANS
Numéro d'enregistrement national: 174 901 116 00049
Adresse postale: CITE JUDICIAIRE 1 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 72000 LE MANS
Code postal: 72000
Commune postale: Le mans
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-le-mans@justice.fr 📧
Téléphone: 02 40 99 46 00 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 083-251119 (2024-04-25)

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