La présente consultation concerne : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE CONSTRUCTION RELATIVE AU SECOND GRAND SITE DE L?ADMINISTRATION CENTRALE

Ministères Sociaux_DFAS/SDADD

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-20.

Qui ?

• Ministères Sociaux_DFAS/SDADD

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-20	Avis de marché

Avis de marché (2024-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: La présente consultation concerne : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE CONSTRUCTION RELATIVE AU SECOND GRAND SITE DE L?ADMINISTRATION CENTRALE
Brève description:

La présente consultation concerne : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE CONSTRUCTION RELATIVE AU SECOND GRAND SITE DE L?ADMINISTRATION CENTRALE

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Description
Identifiant interne: PRA031037
Titre: Prestation de service d'assurance construction relative au second grand site de l'administration centrale
Valeur estimée hors TVA: 1 800 000 EUR 💰
Description du marché:

PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE CONSTRUCTION RELATIVE AU SECOND GRAND SITE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Informations complémentaires:

La garantie de dommages ouvrage prend effet à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du Code civil. Toutefois, la garantie est acquise :  avant réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de son obligation de réparer,  après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement lorsque, après mise en demeure restée infructueuse l'entrepreneur n'a pas exécuté dans le délai fixé au marché ou, à défaut, dans un délai de 90 jours, son obligation de réparer. Elle s'applique pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux, à la seule exception de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dont la cessation intervient 2 ans après réception des travaux. Date d'ouverture du chantier : le 26/04/2024 (date du 1er ordre de service travaux de construction de l'ouvrage neuf) Date de début des travaux : 01/03/2024.

Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Note technique : Importance réserves / réponse à la fiche gestion
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Critère Social
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations du présent marché sont principalement exécutées pour la construction du second grand site de l'administration centrale sur le chantier situé à l'adresse suivante : - 18 BOULEVARD ADOLPHE PINARD 75014 PARIS

Adresse postale: 18 BOULEVARD ADOLPHE PINARD
Code postal: 75014
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-09 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-09-09 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 mois
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-09-09 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière: Chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices disponibles ? Chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices disponibles ? Les chiffres d'affaires demandés portent au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Capacité technique et professionnelle

Capacité technique et professionnelle: Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ? Les candidats présentent aussi les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ? L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. L'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises.

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Niveau minimum de capacité: Aptitude à exercer l'activité professionnelle: Il est rappelé que les candidats doivent : - Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; - Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'ORIAS OU EQUIVAMENT

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les cotisations ou primes sont réputées intégrer la totalité des coûts et autres frais liés à l'exécution des prestations et comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations. Toutefois, en cas de variation du taux de ces différentes contributions, le prix de règlement en tiendra compte.

Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion:

Conformément aux dispositions des articles L21411 et suivants du code de la commande publique relatives aux marchés publics, le candidat ne doit pas être dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner tel que prévu par l'article 5.1.2 du règlement de consultation "RC_PRA031037_ASSURANCES"

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministères Sociaux_DFAS/SDADD
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: Ministères Sociaux_DFAS/SDADD 78/84 rue Olivier de Serre
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: philippe.chamouton@sg.social.gouv.fr 📧
Téléphone: 0000000000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental : cf. article 4 du CCTP et article 2.10 du CCAP. Pour le présent marché, le candidat d'abord, puis le titulaire, ensuite, sera : - soit un assureur seul sans intermédiaire (qui s'engagera pour l'intégralité des prestations), - soit un assureur et son mandataire, agent (qui s'engagent, ensemble, à la réalisation de l'intégralité des prestations), - soit un groupement conjoint constitué d'un assureur (ou plusieurs) et d'un intermédiaire, courtier par exemple, représenté par le mandataire désigné (chaque partie s'engageant alors pour la réalisation des prestations lui incombant). - soit un groupement conjoint constitué d'un ou plusieurs assureurs sans intermédiaire (chaque partie s'engageant alors pour la réalisation des prestations lui incombant). Il est précisé que le groupement constitué entre l'assureur et le courtier ne peut pas se présenter, en fonction du niveau financier des engagements de l'assureur, sous une autre forme que sous celle du groupement conjoint. Les Ministères Sociaux précisent que les risques devront être couverts à 100 % (soit par un seul assureur, soit par une coassurance). A défaut, la candidature sera rejetée.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R. 5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ?2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ?3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de tarn et garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 121-371256 (2024-06-20)

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