La présente consultation concerne la passation d'un marché pour la sélection d'un organisme pour couvrir et gérer les risques prévoyance « incapacité - invalidité - décès » et perte d'autonomie à destination des agents relevant du périmètre des Services du Premier ministre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-07-26.
L'appel d'offres a été publié le 2024-06-25.
Avis de marché (2024-06-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: ECFD - Nouveau besoin : Prestations de protection sociale complémentaire lot 2 : Prévoyance
Brève description:
“La présente consultation concerne la passation d'un marché pour la sélection d'un organisme pour couvrir et gérer les risques prévoyance « incapacité -...”
Brève description
La présente consultation concerne la passation d'un marché pour la sélection d'un organisme pour couvrir et gérer les risques prévoyance « incapacité - invalidité - décès » et perte d'autonomie à destination des agents relevant du périmètre des Services du Premier ministre.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance maladie📦 Description
Description du marché:
“La présente consultation concerne la passation d'un marché pour la sélection d'un organisme pour couvrir et gérer les risques prévoyance « incapacité -...”
Description du marché
La présente consultation concerne la passation d'un marché pour la sélection d'un organisme pour couvrir et gérer les risques prévoyance « incapacité - invalidité - décès » et perte d'autonomie à destination des agents relevant du périmètre des Services du Premier ministre.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible quatre (4) fois par période d'un an.” Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): L'appréciation se fera sur l'analyse des documents expressément demandés à l'article 6.1 du présent règlement de consultation.
Pour ce critère, la note maximale est fixée à 55.
Pour chaque sous-critère la note maximale après pondération est fixée à :
Sous-critère n°1 : La qualité de gestion des contrats et des services = 30 points ;
Sous-critère n°2 : La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats = 5 points ;
Sous-critère n°3 : La maîtrise financières des contrats (20 points).
Les détails des sous-critères sont précisés dans le cadre de réponse technique (CRT).
Une note globale du critère est obtenue par addition des notes des sous-critères.
La note pondérée obtenue par chaque soumissionnaire est ensuite calculée comme suit :
N = (note de l'offre analysée / note de l'offre la mieux notée) x 55
Critère de qualité (pondération): 55
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-26 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité financière au regard notamment des garanties prudentielles: - Niveau de fonds propres.
- Niveau d'encaissement de frais médicaux net de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacité financière au regard notamment des garanties prudentielles: - Niveau de fonds propres.
- Niveau d'encaissement de frais médicaux net de réassurance.
- Taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2.
- Répartition des fonds propres dans la catégorie 1 (« FP de catégorie 1 »)
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Agréments: Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité professionnelle: Expérience dans la participation à la gestion de régimes d'incapacité, d'invalidité, de décès et de perte d'autonomie de branche...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacité professionnelle: Expérience dans la participation à la gestion de régimes d'incapacité, d'invalidité, de décès et de perte d'autonomie de branche ou d'entreprises de même niveau, au vu des références fournies (annexe 2 du présent RC).
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable de différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 12000009600020
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cnra@finances.gouv.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. du CJA) jusqu'à signature du contrat;
- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. du CJA) dans un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. du CJA) jusqu'à signature du contrat;
- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. du CJA) dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'attribution ou à défaut de la parution de cet avis de 6 mois à partir de la conclusion du contrat ;
- le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de
publicité appropriée.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 124-382281 (2024-06-25)