Délégation de service public relative à la fourniture, au transport, au stockage et à la distribution de gaz sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et à la décroissance du service- RELANCE

Ville d'Ajaccio

Le futur contrat de concession a pour objet de confier au concessionnaire la fourniture, le transport, le stockage et la distribution de gaz (butane ou propane) sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et de lui confier les opérations dites de décroissance des énergies carbonées se traduisant par le démantèlement progressif du réseau jusqu'à sa disparition au terme du contrat. La rémunération du concessionnaire est assurée par les tarifs du service public et par des concours publics. Plus de renseignements dans la rubrique renseignements complémentaires du présent avis

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-28. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-10.

Qui ?

• Ville d'Ajaccio

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution de gaz et services connexes › Distribution de gaz
• Gaz de houille, gaz de ville ou gaz similaires › Gaz de ville
• Propane et butane › Gaz propane

Où ?

• Corse › Corse-du-Sud
• Corse › Haute-Corse
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-10	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public relative à la fourniture, au transport, au stockage et à la distribution de gaz sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et à la décroissance du service- RELANCE
Numéro de référence: AV20-67-2
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution de gaz 📦
Valeur estimée hors TVA: 330 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1571683
Produits/services supplémentaires:

Gaz de ville 📦

Gaz propane 📦

Propane et butane 📦

Durée de l'accord: 240 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-02 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique 1. Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1) ; 2. Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; 3. Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat et habilitation de la personne ayant donné pouvoir au mandataire ; 4. Copie des certificats ou de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour, au 31.12.2022, des impôts et cotisations ; 5. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat remplit les conditions soumises aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique 6. Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

1. Le montant et la composition de son capital 2. Un extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ; 3. le candidat produit les attestations d'assurances, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession ;

Capacité technique et professionnelle

1. Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ; 2. Son savoir-faire en matière de réalisation, d'exploitation et démantèlement en rapport avec l'objet de la concession ; 3. Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des 10 dernières années pour les opérations de construction et des 5 dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ; 4. Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) 5. Une note décrivant la démarche de qualité environnementale de l'entreprise, les normes Iso ou tout équivalent ;

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville d'Ajaccio
Numéro d'enregistrement national: 52016
Adresse postale: 2 avenue Antoine Serafini
Code postal: 20304
Commune postale: Ajaccio
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Sbraggia Stéphane
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0495525304 📞
URL: http://www.ajaccio.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1571683 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1571683 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

1. Procédure : La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales. Choix d'une procédure ouverte : Les candidats devront remettre en même temps leurs candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidatures devront comprendre les éléments mentionnés à la rubrique Iii. Les dossiers d'offres devront comprendre les éléments mentionnés dans le Règlement de consultation joint. Les candidatures seront analysées au regard des critères énoncés au point Ii.2.14. Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants jugeant de leur niveau de garantie techniques, professionnelles et financières, et leur aptitude à garantir l'égalité des usagers devant le service public et sa continuité. Les offres seront analysées au regard des critères de jugement des offres mentionnés dans le règlement de consultation. Les candidats ne peuvent pas présenter leur candidature au sein de plusieurs groupements. En cas de groupement, tous les membres doivent fournir les documents visés à la rubrique Iii. 2. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info 3. Une canalisation maritime de 150 mètres (sea-line) relie, côté mer, un système d'amarrage sur coffre avec ancrage des navires gaziers qui s'y raccordent afin d'effectuer leurs livraisons. Ce poste est situé à proximité de l'appontement Jeanne d'arc, rattaché au port d'Ajaccio. Coté terre, le sea-line se prolonge jusqu'à un local de dépotage à terre qui comprend les raccordements nécessaires aux installations existantes. Le gaz est ensuite acheminé via une canalisation de transport d'environ 5 kilomètres jusqu'à l'actuel centre de stockage de Loretto, puis au centre dit " Loregaz " mis en mars 2022. Puis le gaz est distribué aux consommateurs finals. Le réseau comporte environ 110 kilomètres de canalisations, d'un âge moyen de 33,8 ans, 20 postes de détente réseau et 264 robinets. 4. L'autorité délégante prévoit la création d'une société dédiée pour l'exécution du contrat de concession. 5. Un droit d'entrée est prévu, composé (i) d'un terme ferme d'environ 80 millions d'euros à verser en début de contrat et (ii) d'un terme prévisionnel d'environ 20 millions d'euros toutefois non exigible en début de contrat mais qui pourra être ultérieurement mis à la charge du concessionnaire, selon un mécanisme de révision du contrat. 6. L'attention des candidats est attirée sur le fait que le projet de renouvellement du contrat fera l'objet de subventions dans le cadre de l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. En contrepartie de subventions versées dans ce cadre, il sera imposé au concessionnaire des opérations s'inscrivant dans une décroissance des énergies carbonées impliquant (i) une interdiction de tous travaux de raccordement de nouveaux abonnés ainsi que de toutes dépenses de Ger (sauf cas spécifiques) et (ii) un démantèlement progressif du réseau jusqu'à sa complète disparition au terme du contrat. Plus de précisions seront apportées en cours de procédure. La date de commencement d'exécution indiquée (02/06/2025) est prévisionnelle

Informations complémentaires

1. Procédure : La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Choix d'une procédure ouverte : Les candidats devront remettre en même temps leurs candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidatures devront comprendre les éléments mentionnés à la rubrique Iii. Les dossiers d'offres devront comprendre les éléments mentionnés dans le Règlement de consultation joint. Les candidatures seront analysées au regard des critères énoncés au point Ii.2.14. Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants jugeant de leur niveau de garantie techniques, professionnelles et financières, et leur aptitude à garantir l'égalité des usagers devant le service public et sa continuité. Les offres seront analysées au regard des critères de jugement des offres mentionnés dans le règlement de consultation.
Les candidats ne peuvent pas présenter leur candidature au sein de plusieurs groupements. En cas de groupement, tous les membres doivent fournir les documents visés à la rubrique Iii.
2. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
3. Une canalisation maritime de 150 mètres (sea-line) relie, côté mer, un système d'amarrage sur coffre avec ancrage des navires gaziers qui s'y raccordent afin d'effectuer leurs livraisons. Ce poste est situé à proximité de l'appontement Jeanne d'arc, rattaché au port d'Ajaccio. Coté terre, le sea-line se prolonge jusqu'à un local de dépotage à terre qui comprend les raccordements nécessaires aux installations existantes. Le gaz est ensuite acheminé via une canalisation de transport d'environ 5 kilomètres jusqu'à l'actuel centre de stockage de Loretto, puis au centre dit " Loregaz " mis en mars 2022. Puis le gaz est distribué aux consommateurs finals. Le réseau comporte environ 110 kilomètres de canalisations, d'un âge moyen de 33,8 ans, 20 postes de détente réseau et 264 robinets.
4. L'autorité délégante prévoit la création d'une société dédiée pour l'exécution du contrat de concession.
5. Un droit d'entrée est prévu, composé (i) d'un terme ferme d'environ 80 millions d'euros à verser en début de contrat et (ii) d'un terme prévisionnel d'environ 20 millions d'euros toutefois non exigible en début de contrat mais qui pourra être ultérieurement mis à la charge du concessionnaire, selon un mécanisme de révision du contrat.
6. L'attention des candidats est attirée sur le fait que le projet de renouvellement du contrat fera l'objet de subventions dans le cadre de l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
En contrepartie de subventions versées dans ce cadre, il sera imposé au concessionnaire des opérations s'inscrivant dans une décroissance des énergies carbonées impliquant (i) une interdiction de tous travaux de raccordement de nouveaux abonnés ainsi que de toutes dépenses de Ger (sauf cas spécifiques) et (ii) un démantèlement progressif du réseau jusqu'à sa complète disparition au terme du contrat.
Plus de précisions seront apportées en cours de procédure.
La date de commencement d'exécution indiquée (02/06/2025) est prévisionnelle

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le comite consultatif interregional de reglement amiable des differends relatifs aux marches publics de marseille
Numéro d'enregistrement national: EB466B70-E920-6A67-482B72B0702F7C49
Adresse postale: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar)
Place Félix Baret
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille Cedex
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Fax: 0648066274 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: EB466B4F-A1A7-796C-64A16EAD76247D94
Adresse postale: Villa Montépiano
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: 0495328866 📞
Fax: 0495323855 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens", accessible depuis l'adresse ci-après: www.telerecours.fr"

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 242-760613 (2024-12-10)

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