Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et des collectivités territoriales et établissement publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes

Cdgftp06

Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-02. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-15.

Qui ?

• Cdgftp06

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de sécurité sociale obligatoire › Services de prestations

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-05-15	Avis de marché

Avis de marché (2024-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et des collectivités territoriales et établissement publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes
Numéro de référence: 2024-06-PSCO
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de prestations 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 2024-06-PSCO - lot1
Titre: Lot n°1 : Collectivités et établissement publics employant de 1 à 350 agents
Description du marché:

Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l’article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours. Risque Prévoyance : Contrat ensemble du personnel - options garantie Perte de retraite consécutive à une invalidité, garantie Décès et garanties Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en cas de CMO/CLM/CLD/CGM – Contrat des assistants et assistantes maternels et familiaux

Informations complémentaires:

La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
L’application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques: Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
Adresse postale: CDG06 33 avenue Henri lantelme CS70169
Code postal: 06705
Ville: Saint Laurent-du-Var
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Critère Techniques
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2024-06-PSCO - lot2
Titre: Lot n°2 : Collectivités et établissement publics employant de 351 à 1000 agents
Description du marché:

Adresse postale: CDG06 33 avenue Henri Lantelme
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères Techniques
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 2024-06-PSCO - lot3
Titre: Lot n°3 : Ville d’Antibes
Adresse postale: CDG06 33 avnue Henri Lantelme
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Description
Adresse postale: 33 avenue Henri Lantelme CS70169

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Cette procédure est un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-02 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-02 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): CDG06
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-07-02 14:00:00 📅
Lieu: CDG06
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices. - Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différ

Capacité technique et professionnelle

Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d’entreprises ou de collectivités employant plus de 6 000 salariés ou agents ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 80 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché. / Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.

Informations sur les contrats réservés
L'exécution du contrat est limitée au cadre des programmes d'emplois protégés
Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CDGFTP06
Numéro d'enregistrement national: 28060052900018
Adresse postale: 33 avenue Henri Lantelme Espace 3000 - CS70169
Code postal: 06705
Commune postale: Saint Laurent du Var Cedex
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: techniques@cdg06.fr 📧
Téléphone: +33 492273434 📞
Fax: +33 492273435 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.cdg06.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
ID du document de législation fiscale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation environnementale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation sur l'emploi: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Procédure adaptée ouverte - Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d’assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d’assurances

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Département: Alpes-Maritimes
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS61039
Code postal: 06050
Commune postale: NICE Cedex 1
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 095-290111 (2024-05-15)

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