CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS ET DES POIDS LOURDS

Brève description

Accords-cadres mono-attributaires de services à bons de commande avec un montant minimum annuel de 3 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 25 000,00 euro(s) HT pour le lot 1, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 6 000,00 euro(s) HT pour les lots 2 et 3 avec un montant minimum annuel de 2 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 20 000,00 euro(s) HT pour le lot 4, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 10 000,00 euro(s) HT pour le lot 5 et sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 5 000,00 euro(s) HT pour le lot 6, en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et 2°, R2162-13 et 2162-14 du code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique

Informations complémentaires

1 an, à compter de sa notification, reconductible 3 fois pour une période d'un an, par tacite reconduction, soit une durée maximale de 4 ans dans les conditions prévues à l'article 4 du Ccp

Description du marché

Lot 5 : Contrôle de limiteur de vitesse, des chronotachygraphes, passage au banc de freinage et maintenance associée - Sotteville les Rouen
Sans minimum annuel
Avec maximum annuel de 10 000,00 euro(s) HT

Description du marché

Lot 6 : Contrôle de limiteur de vitesse, des chronotachygraphes, passage au banc de freinage et maintenance associée - Dieppe
Sans minimum annuel
Avec maximum annuel de 5 000,00 euro(s) HT

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) :
Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) :
Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Ou Dume Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.fr

Liste et brève description des critères de sélection

Chiffre d'affaires :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Liste et brève description des critères de sélection

Moyens humains :Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années suivant la date de création de l'entreprise.
Références services en lien avec l'objet de l'accord-cadre :Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique en lien avec l'objet de l'accord-cadre.
Agrément délivré par la Préfecture :Agrément des installations d'un centre de contrôle délivré par la Préfecture du département où est implanté le centre.
Capacités professionnelles, techniques et financières sous-traitants :
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la commande publique ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Conditions d'exécution du contrat

L'attention des candidats est attiré sur la mise en oeuvre d'éléments à caractère social et environnemental définis à l'article 6.3 du Cahier des Clauses Particulières

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation.
Critères de jugement des offres:
1. Le coût des prestations (pondération 6) Il sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
- l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
- les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
- X : offre la moins disante
- Y : offre analysée
- Note : (X/Y) x 10
Lot 1 : Contrôle technique véhicules légers Sotteville les Rouen
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 5,5 euro(s) multiplié par la distance entre le Parc Départemental de Sotteville-Lès-Rouen et le centre de contrôle.
à titre indicatif, les véhicules sont déposés au centre de contrôle, puis récupérés une fois la prestation effectuée (soit 2a/R)
(le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour les deux aller-retour du Parc Départemental de Sotteville-Lès-Rouen au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (5,5 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) :
… ?... X 5,5 X 219
Lot 2 : Contrôle technique véhicules légers-Dieppe
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 5,5 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Dieppe et le centre de contrôle.
à titre indicatif, les véhicules sont déposés au centre de contrôle, puis récupérés une fois la prestation effectuée (soit 2a/R)
(le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour les deux aller-retour de l'annexe de Dieppe au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement).Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (5,5 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) :
… ?... X 5,5 X 75
Lot 3 : Contrôle technique véhicules légers Goderville
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 5,5 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Goderville et le centre de contrôle.
à titre indicatif, les véhicules sont déposés au centre de contrôle, puis récupérés une fois la prestation effectuée (soit 2a/R)
(le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour les deux aller-retour de l'annexe de Goderville au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (5,5 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) :
… ?... X 5,5 X 75
Lot 4 : Contrôle technique poids lourds
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 4,6 euro(s) multiplié par la distance entre le Parc Départemental de Sotteville les Rouen et le centre de contrôle.
à titre indicatif, l'agent dépose le véhicule et attend sur place que la prestation soit réalisée (soit 1 A/R) (coût forfaitaire kilométrique comprend le cout kilométrique du véhicule pour un aller-retour du Parc Départemental de Sotteville les Rouen au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (4,6 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) :
… ?... X 4,6 X 60
Lot 5 : Contrôle de limiteur de vitesse, des chronotachygraphes, passage au banc de freinage et maintenance associée - Sotteville les Rouen
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 4,6 euro(s) multiplié par la distance entre le Parc Départemental de Sotteville les Rouen et le centre de contrôle.
à titre indicatif, l'agent dépose le véhicule et attend sur place que la prestation soit réalisée (soit 1 A/R) (coût forfaitaire kilométrique comprend le cout kilométrique du véhicule pour un aller-retour du Parc Départemental de Sotteville les Rouen au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (4,6 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) :
… ?... X 4,6 X 61
Lot 5 : Contrôle de limiteur de vitesse, des chronotachygraphes, passage au banc de freinage et maintenance associée - Sotteville les Rouen
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 4,6 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Dieppe et le centre de contrôle.
à titre indicatif, l'agent dépose le véhicule et attend sur place que la prestation soit réalisée (soit 1 A/R) (coût forfaitaire kilométrique comprend le cout kilométrique du véhicule pour un aller-retour de l'annexe de Dieppe au centre de contrôle et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (4,6 euro(s) ) X le nombre de véhicules à déposer dans l'année (cf détail estimatif) :
… ?... X 4,6 X 29
Cette note sur 10 sera pondérée au coefficient multiplicateur 6.
2. Valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du cadre du dossier technique intégrant le mémoire technique et notée sur 10 points en fonction des sous-critères suivants :
1 - Moyens humains et matériels mis en oeuvre pour répondre au volume prévisionnel de véhicules à contrôler - notés sur 4 points
2 - Méthodologie de prise de rendez-vous (téléphone - site internet ….) - notée sur 3 points.
3. Capacité de prise en charge des véhicules de l'acheteur public. Le candidat précisera le nombre moyen de véhicules pris en charge mensuellement par le centre de contrôle ainsi que le nombre de véhicules, propriété de l'acheteur public, qu'il sera en mesure de prendre en charge mensuellement - notée sur 3 points
Cette note sera pondérée au coefficient multiplicateur 3.
3. Délai d'intervention (pondération 1)Le délai d'intervention pour les véhicules légers (lots 1 à 3) sera apprécié au vu des délais indiqués dans l'Acte d'Engagement et sera noté sur 10 selon les grilles mentionnées à l'article 4 du règlement de consultation :
- pour les véhicules thermiques : noté sur 5 points
- pour les véhicules gaz, électriques, hybrides : noté sur 5 points
Le délai d'intervention pour les poids lourds (lots 4 à 6) sera apprécié au vu du délai indiqué dans l'Acte d'Engagement et sera noté sur 10 selon la grille mentionnée à l'article 4 du règlement de consultation.
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'avance.
Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement
Marché de prestations similaires possible

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »