ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MISE EN OEUVRE DES COMPENSATIONS REGLEMENTAIRES

Île de France Mobilités

Le marché a pour objet d'accompagner le Maître d'ouvrage dans la définition et la mise en oeuvre de mesures compensatoires. Cette procédure est une relance suite à la déclaration sans suite de la première consultation publiée au BOAMP (Identifiant JO : 24-24291) et au JOUE (Identifiant JO : 122060-2024) les 27 et 28 février 2024.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-17.

Qui ?

• Île de France Mobilités

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-07-17	Avis de marché
2024-08-29	Avis de marché

Avis de marché (2024-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance a maitrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre des compensations reglementaires
Numéro de référence: 2024-047
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Protection environnementale 📦
Description
Identifiant interne: 2024-047
Titre: Assistance a maitrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre des compensations regelmentaires
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Le marché a pour objet d'accompagner le Maître d'ouvrage dans la définition et la mise en oeuvre de mesures compensatoires. Il doit permettre au Maître d'ouvrage : - d'obtenir les autorisations administratives associées aux différents dossiers règlementaires (d'autorisations de défrichement, de procédures de dérogation au principe de protection espèces protégées, d'évaluations environnementales, d'autorisations d'abattages des arbres constituant un alignement, d'autorisations pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ou Installations Classées pour la Protection de l'Environnement…) et, - de mettre en oeuvre les prescriptions imposées par les arrêtés préfectoraux associés en matière de mesures compensatoires. L'ensemble de ces prestations seront conduites de manière à retenir les solutions les plus adaptées pour répondre aux enjeux du projet, tant d'un point de vue écologique que d'un point de vue de l'acceptation locale (compensations au plus près des impacts, réponse aux demandes portées par certains acteurs : collectivités locales, associations, etc.). Par ailleurs, il est important de noter que le marché comporte une mission de portage foncier. L'opérateur de compensation peut avoir vocation à acquérir directement les biens fonciers et immobiliers, les porter, les gérer puis les rétrocéder à IDFM. Le Titulaire doit être en mesure de mobiliser ou de lever des fonds importants dans des brefs délais pour réaliser ces acquisitions foncières. Les Prestations sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Informations complémentaires:

Le marché est traité à prix unitaires et ne comporte pas de tranche. Les prestations du marché seront principalement exécutées selon les modalités d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre pourra faire l'objet de marchés subséquents conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-10 du Code de la Commande Publique. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Par ailleurs, le titulaire s'engage à réaliser l'ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Dans l'hypothèse où le Titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l'Acheteur pour une mission donnée, l'Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d'un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l'éventuel surcoût au Titulaire défaillant (article 27.1 du CCAG-PI). L'Acheteur souhaite imposer aux soumissionnaires, la communication des noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l'exécution du marché (cf. art 19 directive 2014/24 et art 37 de la directive 2014/25 et l'article R2142-13 du code de la commande publique) du fait que la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à l'exécution de l'accord-cadre. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'Acheteur a décidé d'inclure dans cet accord-cadre (Cf. CCAP de l'accord-cadre) une clause sociale obligatoire favorisant l'accueil de jeunes en stage dans l'entreprise. Le Titulaire s'engage à réaliser une action dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre. Le stage doit offrir une expérience professionnelle aux jeunes et contribuer à valoriser leurs parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail.

Informations complémentaires

Le marché est traité à prix unitaires et ne comporte pas de tranche.

Les prestations du marché seront principalement exécutées selon les modalités d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique.

L'accord-cadre pourra faire l'objet de marchés subséquents conformément aux articles R. 2162-1 à
R. 2162-10 du Code de la Commande Publique.

Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.

Par ailleurs, le titulaire s'engage à réaliser l'ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur.

Dans l'hypothèse où le Titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l'Acheteur pour une mission donnée, l'Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d'un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l'éventuel surcoût au Titulaire défaillant (article 27.1 du CCAG-PI).

L'Acheteur souhaite imposer aux soumissionnaires, la communication des noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l'exécution du marché (cf. art 19 directive 2014/24 et art 37 de la directive 2014/25 et l'article R2142-13 du code de la commande publique) du fait que la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à l'exécution de l'accord-cadre.

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'Acheteur a décidé d'inclure dans cet accord-cadre (Cf. CCAP de l'accord-cadre) une clause sociale obligatoire favorisant l'accueil de jeunes en stage dans l'entreprise.
Le Titulaire s'engage à réaliser une action dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre. Le stage doit offrir une expérience professionnelle aux jeunes et contribuer à valoriser leurs parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail.

Produits/services supplémentaires:

Gestion environnementale 📦

Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦

Services de conseils environnementaux 📦

+ 2 de plus

Services relatifs à l'environnement 📦

Travaux d'amélioration de l'environnement 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-12-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Date de renouvellement estimée : Juillet 2028
Autres informations sur le renouvellement:

Conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de de la commande publique, le présent marché pourra donner lieu à la conclusion d'un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé sans mise en concurrence ni publicité préalable. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché est conclu à compter de la date de notification pour une durée de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de cette première période d'exécution, il pourra être reconduit une (1) fois pour une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois. Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, la reconduction est tacite et le Titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. De plus, dans le cas où un bon de commande en préparation entrainerait l'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du maximum de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée de vingt-quatre (24) mois maximum). Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du marché. La durée globale du marché ne peut en aucun cas dépasser quarante-huit (48) mois.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations mise en oeuvre par le candidat dans le cadre du marché
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Adéquation des moyens humains mis en œuvre dans le cadre du marché et qualité de l'équipe
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offre ouvert en application de l'article L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-06 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-09-09 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):

L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.

Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-09-09 10:00:00 📅
Informations complémentaires:

Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Une déclaration du soumissionnaire (ou imprimé DC2), complétée, datée ou à défaut les éléments ci-dessous sur support adéquat ; - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois (03) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance couvrant les risques civils et professionnels pertinents ;

Capacité technique et professionnelle

- Une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (03) dernières années ; - Indication des titres d'études et professionnels du soumissionnaire ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; - La déclaration concernant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2). -Pour mener à bien cette opération, l'Acheteur recherche une équipe cohérente, soudée, expérimentée, capable de maîtriser les contraintes des missions demandées et des objectifs à atteindre et capable de maîtriser la totalité des expertises nécessaires. Le Titulaire devra disposer, en propre ou en co-traitance, a minima des compétences d'un expert forestier inscrit sur la liste du Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière ou équivalent.

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement : coordonnées du siège social, coordonnées de l'établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement ; - Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complétée et datée En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. - Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Dépôts et garanties exigés:

Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ile de France Mobilités
Numéro d'enregistrement national: 28750007800020
Adresse postale: 39bis-41 rue de Châteaudun
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: aurelien.berges@iledefrance-mobilites.fr 📧
Téléphone: 0187052342 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_2fShKH1DDl 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Département: Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 44 59 44 00 📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 140-435044 (2024-07-17)

Avis de marché (2024-08-29)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-16 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-09-17 10:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-09-17 10:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:

Le présent avis rectificatif vise à proroger la date limite de remise des offres au 16 septembre 2024 à 17h00. La date d'ouverture a été modifiée au 17 septembre 2024 à 10h00.

Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 7124520c-2875-4792-a786-ed718cdc1a17-02
Source: OJS 2024/S 169-521041 (2024-08-29)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement (>20 nouveaux marchés)

Services relatifs à l'environnement (>20)

Protection environnementale (13)