Accord cadre de maîtrise d'oeuvre pour opérations de travaux et missions ponctuelles dans les bâtiments et marchés de maitrise d'oeuvre pour l'installation de panneaux photovoltaïques

Ville de Pontarlier

A/Principaux lieux d'exécution : Bâtiments et infrastructures de la ville de Pontarlier (125 000 m² sur près de 120 bâtiments dont 62 ERP et 40 bâtiments soumis au décret tertiaire). La liste de ces bâtiments et infrastructures est fournie en annexe. Cette liste pourra être évolutive au cours de l'avancement de l'accord-cadre selon les cessions, démolitions, constructions et acquisitions pouvant survenir dans ces deux collectivités. durée 1 an reconductible 3 fois 12 mois à compter de sa notification. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de chaque période. Les titulaires de l'accord-cadre ne peuvent pas refuser la reconduction. lot 01 : multi attributaire avec maximum 3 titulaires lot 02 mono attributaire

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-22. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Pontarlier

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-19	Avis de marché
2025-04-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre de maîtrise d'oeuvre pour opérations de travaux et missions ponctuelles dans les bâtiments et marchés de maitrise d'oeuvre pour l'installation de panneaux photovoltaïques
Numéro de référence: ju240134
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦
Valeur estimée hors TVA: 2 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Lot 01 Missions de MOE pour opérations de travaux et missions ponctuelles dans les bâtiments
Valeur estimée hors TVA: 2 300 000 EUR 💰
Description du marché:

Missions de MOE pour opérations de travaux et missions ponctuelles dans les bâtiments

Produits/services supplémentaires:

Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦

Services d'ingénierie 📦

Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-12-02 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): qualité des prestations
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Lot 2 Missions de MOE pour installation de panneaux photovoltaïques
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Description du marché: Missions de MOE pour installation de panneaux photovoltaïques
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-22 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-10-22 13:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-10-22 13:30:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (document joint en annexe) datée et signée - Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Pour le lot 01 le mandataire uniquement Le mandataire ( et son sous traitant)du groupement doit disposer d'un Ca minimal de 300 K euro(s) sur les 3 dernières années.Pour les cotraitants ou leurs sous-traitants Déclaration concernant le chiffre d'affaires global de chacun des co-traitants du groupement, réaliséau cours des trois derniers exercices disponibles Pour le lot 02 le mandataire du groupement (et son sous-traitant) doit disposer d'un Ca minimal de 100 K euro(s) sur les 3 dernières années Pour les cotraitants ou leurs sous-traitants Déclaration concernant lechiffre d'affaires global de chacun des co-traitants du groupement, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles cf règlement de consultation pour toutes les modalités cf règlement de consultation

Capacité technique et professionnelle

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. composition de l'équipe de maitrise d'oeuvre voir le règlement de consultation Lot 1 Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :Diplôme Architecte Dplg (Diplômé par le gouvernement) ou De-Hmonp(Diplômé d'état habilité à la maitrise d'oeuvre en son nom propre). Lot 2 : Le candidat devra justifier des qualifications Opqibi 2011 "étude d'installations de production utilisant l'énergie solaire photovoltaïque" et 2015 "Ingénierie des installations solaires utilisant l'énergie solaire photovoltaïque" par la production des certificats ou tout moyen de preuve équivalent (certificats produits par un tiers indépendant de l'opérateur, et notamment pas par ses anciens clients) L'Acheteur fixe le niveau minimum d'expérience professionnelle suivant : Lot 1 : - Le mandataire du groupement et son sous-traitant doit présenter 3 expériences d'opérations de réhabilitation d'Erp de plus d'1 M euro(s) Ht detravaux dans les5 dernières années, dont une intégralement réalisée dansun Erp occupé. - Les cotraitants obligatoires et leurs sous-traitants devront présenter au moins une opération de réhabilitation d'Erp d'un montant de plus de 300k euro(s) Ht réalisée dans les 5 dernières années. Lot 2 : - Le mandataire et son sous-traitant doit disposer d'au moins une référence d'installation de valeur minimale 50k euro(s) Ht sur un Erp existant dans les 5 dernières années Forme juridique du groupement / compétences minimales requises / mandataire : voir le règlement de consultation capacité humaine des membres du groupement : Lot 01 :Le mandataire du groupement doit disposer d'un effectif minimal de 3 personnes sur les 3 dernières années Pour les autres membres : Déclaration concernant l'effectif moyen des 3 dernières années de chacun des membres du groupement et % de l'encadrement Lot 2 Déclaration concernant l'effectif moyen des 3 dernières années de chacun des membres du groupement et % de l'encadrement cf le règlement de consultation

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
composition de l'équipe de maitrise d'oeuvre voir le règlement de consultation
Lot 1 Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :Diplôme Architecte Dplg (Diplômé par le gouvernement) ou De-Hmonp(Diplômé d'état habilité à la maitrise d'oeuvre en son nom propre).
Lot 2 :
Le candidat devra justifier des qualifications Opqibi 2011 "étude d'installations de production utilisant l'énergie solaire photovoltaïque" et 2015 "Ingénierie des installations solaires utilisant l'énergie solaire photovoltaïque" par la production des certificats ou tout moyen de preuve équivalent (certificats produits par un tiers indépendant de l'opérateur, et notamment pas par ses anciens clients)
L'Acheteur fixe le niveau minimum d'expérience professionnelle suivant :
Lot 1 :
- Le mandataire du groupement et son sous-traitant doit présenter 3 expériences d'opérations de réhabilitation d'Erp de plus d'1 M euro(s) Ht detravaux dans les5 dernières années, dont une intégralement réalisée dansun Erp occupé.
- Les cotraitants obligatoires et leurs sous-traitants devront présenter au moins une opération de réhabilitation d'Erp d'un montant de plus de 300k euro(s) Ht réalisée dans les 5 dernières années.
Lot 2 :
- Le mandataire et son sous-traitant doit disposer d'au moins une référence d'installation de valeur minimale 50k euro(s) Ht sur un Erp existant dans les 5 dernières années
Forme juridique du groupement / compétences minimales requises /
mandataire : voir le règlement de consultation
capacité humaine des membres du groupement :
Lot 01 :Le mandataire du groupement doit disposer d'un effectif minimal de 3 personnes sur les 3 dernières années
Pour les autres membres : Déclaration concernant l'effectif moyen des 3 dernières années de chacun des membres du groupement et % de l'encadrement
Lot 2
Déclaration concernant l'effectif moyen des 3 dernières années de chacun des membres du groupement et % de l'encadrement
cf le règlement de consultation

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Pontarlier
Numéro d'enregistrement national: 53054
Adresse postale: 56 rue de la République
Code postal: 25304
Commune postale: Pontarlier
Région: Doubs 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: GENRE Patrick
Courrier électronique: ccgpmarchespublics@grandpontarlier.fr 📧
Téléphone: 0381388138 📞
Fax: 0381398716 📠
URL: http://www.ville-pontarlier.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1529809 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1529809 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :- Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Le candidat peut transmettre le Document Unique de Marché Européen (Dume) pour présenter sa candidature. Il complétera alors les rubriques reprenant les informations demandées ci-dessus. Le Dume est disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Conditions d'obtention du Dce :Le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé et disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : http://www.grandpontarlier.fr - rubrique marché publics - Nouvelle plateforme de marchés publics". Il est également téléchargeable sur le profil acheteur à l'adresse suivante:http://agysoft.marches-publics.info. Il est conseillé aux soumissionnaires de s'enregistrer sur le site et notamment d'indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Aucune demande d'envoi du Dce sur support physique électronique n'est autorisée. Conditions de remise des candidatures et des offres :Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse Url suivante : http://agysoft.marches-publics.infoen revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (Cd-Rom, clé usb...) n'est pas autorisée. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Préfecture de Meurthe et Moselle
Numéro d'enregistrement national: 61BACF18-B515-CE96-1C1AC87962EC14BA
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Code postal: 54038
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Téléphone: 0383342565 📞
Fax: 0383342224 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'enregistrement national: 61BACF0A-AD62-FADD-61DAA6B9347846BC
Adresse postale: 30, rue Charles Nodier
Code postal: 25044
Commune postale: Besançon
Région: Doubs 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0381826000 📞
Fax: 0381826001 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice Administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja. - recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion Du contrat est rendue publique. - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la Notification ou publication de la décision de l'organisme

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 184-567165 (2024-09-19)

Avis d'attribution de marché (2025-04-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 2 500 000 EUR 💰

Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025003
Date de conclusion du contrat: 2025-03-28 📅
Titre: Accord cadre de maîtrise d'oeuvre pour opérations de travaux et missions ponctuelles dans les bâtiments et marchés de maitrise d'oeuvre pour l'installation de panneaux photovoltaïques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 300 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: AACT+
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Aact+
Numéro d'enregistrement national: 1529809-1-1-1
Adresse postale: 3 Che Ecoles De Tilleroyes
Code postal: 25000
Commune postale: Besancon
Région: Doubs 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@aactplus.fr 📧
Téléphone: 03 81 47 97 45 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Identifiant de l’offre: LAMBOLEY ARCHITECTES OFFICE
Nom: Lamboley architectes office
Numéro d'enregistrement national: 1529809-1-1-2
Adresse postale: 3 Rue Roy
Courrier électronique: lao@lao-architectes.com 📧
Téléphone: 03 81 61 28 00 📞
Identifiant de l’offre: ARCHIMEN
Nom: Archimen
Numéro d'enregistrement national: 1529809-1-1-3
Adresse postale: 2 Rue Rene Char
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Région: Côte-d’Or 🏙️
Courrier électronique: contact-ai@b27.fr 📧
Téléphone: 03 80 53 95 95 📞

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: PLANAIR FRANCE SAS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Planair france sas
Numéro d'enregistrement national: 1529809-1-2-1
Adresse postale: 22 Rue De La Gare
Code postal: 25800
Commune postale: Valdahon
Courrier électronique: info@planair.fr 📧
Téléphone: 09 81 98 19 11 📞

Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 567165-2024

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 01/01/2025 au 31/12/2025. Il peut être reconduit tacitement 3 fois par période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2028. Période initiale : 01/01/2025 au 31/12/2025 1ere période de reconduction : 01/01/2026 au 31/12/2026 2eme période de reconduction : 01/01/2027 au 31/12/2027 3eme période de reconduction : 01/01/2028 au 31/12/2028

Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: CB457E70-08C4-4E72-D0875D655DF5CC25
Organe de révision
CB457E59-E136-21B7-9B37A17AF508B4D9
Source: OJS 2025/S 067-217368 (2025-04-03)

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