le cdg89 représenté par son Président procède à la présente consultation en vu de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion falcultative, garantissant les risques financiés liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territorriales et des établissments publics de l'yonne, en application de l'article 26 de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret 86-552 du 14/03/1986
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: contrat groupe d'assurance statutaire
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“le cdg89 représenté par son Président procède à la présente consultation en vu de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion falcultative,...”
Brève description
le cdg89 représenté par son Président procède à la présente consultation en vu de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion falcultative, garantissant les risques financiés liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territorriales et des établissments publics de l'yonne, en application de l'article 26 de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret 86-552 du 14/03/1986
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Yonne🏙️
Description du marché:
“lot unique comportant les strates suivantes correspondant à la solution de base :
- collectivités et établissements publics de l'yonne employant moins de 31...”
Description du marché
lot unique comportant les strates suivantes correspondant à la solution de base :
- collectivités et établissements publics de l'yonne employant moins de 31 agents affiliés à la Cnracl
- collectivités et établissements publics de l'yonne employant un effectif égale ou supérieur à 31 agents affiliés à la CNRACL
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur conforme aux exigences de l'article R2143-3 du code de la commande publique
pouvoir de la personne habilitée à engager le...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur conforme aux exigences de l'article R2143-3 du code de la commande publique
pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
pour les intermédiares d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tout autre certificat équivalent d'organisme établis dans un autre état membre que la France)
Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires d'assurance...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires d'assurance au vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du code des assurances
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de DIJON
Adresse postale: 22 rue d'assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 013-035145 (2023-01-13)
Avis d'attribution de marché (2023-05-11) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 000 000 💰
Description
Produits/services supplémentaires: Services financiers et d'assurance📦
Description du marché: assurances statutaires
Critères d'attribution
Prix
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 013-035145
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Titre: assurance statutaire
Date de conclusion du contrat: 2023-04-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: relyens
Adresse postale: route de creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: France 🇫🇷
Région: Cher🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 000 000 💰
Source: OJS 2023/S 094-290524 (2023-05-11)