conseils juridiques, De représentation légale du Syctom en justice ou de règlement des litiges (lots 1 et 2 uniquement), D'Accompagnement du Syctom dans toute démarche utile (lot 3 plus particulièrement),
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-13.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-08.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseils juridiques, accompagnement et defense des interets du syctom
23003
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“conseils juridiques, De représentation légale du Syctom en justice ou de règlement des litiges (lots 1 et 2 uniquement), D'Accompagnement du Syctom dans...”
Brève description
conseils juridiques, De représentation légale du Syctom en justice ou de règlement des litiges (lots 1 et 2 uniquement), D'Accompagnement du Syctom dans toute démarche utile (lot 3 plus particulièrement),
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 250 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique et représentation en justice Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché: conseil juridique et représentation en justice Droit public général
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bon de commande multi-attributaire pour 3 attributaires maximum. Marché passé sans montant minimum et pour un montant maximum réparti sur...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bon de commande multi-attributaire pour 3 attributaires maximum. Marché passé sans montant minimum et pour un montant maximum réparti sur l'ensemble des attributaires de 1 000 000 euro(s)ht.La durée du marché est de 4 ans ferme à compter de la notification
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseils juridiques et représentation en justice en matière de droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: conseils juridiques et représentation en justice en matière de droit privé
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bon de commande mono attributaire passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 50 000 euro(s) (H.T.).La durée du marché est de 4...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bon de commande mono attributaire passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 50 000 euro(s) (H.T.).La durée du marché est de 4 ans fermes à compter de la notification
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseils juridiques et accompagnement en matière de propriété intellectuelle et de brevets” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs📦
Description du marché:
“conseils juridiques et accompagnement en matière de propriété intellectuelle et de brevets” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-02-01 📅
Date de fin: 2027-07-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bon de commande mono-attributaire passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 200 000euro(s)ht. La durée du marché est de 42...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bon de commande mono-attributaire passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 200 000euro(s)ht. La durée du marché est de 42 mois à compter du 01/02/2024
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature " et " Déclaration de l'oe " joins en annexe du RC pour présenter leur candidature. En...”
Liste et brève description des règles et critères
les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature " et " Déclaration de l'oe " joins en annexe du RC pour présenter leur candidature. En lieu et place des documents exigés pour apprécier la candidature, le Document unique de marché européen (Dume) peut être présenté. Un dossier de candidature unique est admissible en cas soumission à plusieurs lots. Les candidats doivent présentés les documents suivants: L'Habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l'entreprise; Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles; Une déclaration des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références peuvent être anonymisées si nécessaire
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“dans le cadre de la présente consultation, et conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 les personnes pouvant candidater doivent être habilitées à...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
dans le cadre de la présente consultation, et conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 les personnes pouvant candidater doivent être habilitées à effectuer des consultations juridiques représenter le Syctom devant les juridictions. Il s'agit toutefois d'une condition d'accès au marché. Les candidatures ne présentant pas lesdits justificatifs seront rejetées. Qualifications particulières exigées du candidat ou attestation de capacité à exercer la profession : Pour les lots no1 et 2 : Justificatif ou preuve permettant d'attester que le candidat est apte à exercer la profession d'avocat et professions intellectuelles soumises aux dispositions du titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pour le lot no 3 uniquement : Justificatif ou preuve permettant d'attester que le candidat est apte à délivrer des consultations juridiques
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Acheteur se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Acheteur se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l'objet du présent contrat dans les formes et conditions définies par l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique. Cette possibilité constitue une option au sens du droit de l'union Européenne
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-13
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir, au...”
pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 8 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite via la plateforme de dématérialisation : http://www.maximilien.fr/. Dans le cadre de la présente consultation, l'acheteur se réserve la possibilité :- soit de procéder à des négociations selon les modalités définies à l'article 7 du règlement de consultation;- soit, en application de l'article R2123-5 du Code de la Commande Publique, d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.les offres seront appréciées et évaluées en fonction des critères de jugement déterminés à l'article 5.2 du règlement de consultation.le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de paris
Adresse postale: 7, rue de jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies et délais de recours sont détaillées à l'article 8.4 du règlement de consultation” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de paris
Adresse postale: 7, rue de jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 031-091727 (2023-02-08)