Accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de prestations de service d'assistance et de conseil juridique auprès de Partenord Habitat

Partenord Habitat

La présente consultation est lancée suivant les dispositions prévues à l'article R.2123-1 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Les marchés sont conclus sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019. Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P.
les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être autorisé à délivrer des conseils juridiques, à assister juridiquement dans le domaine du droit correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne.
démarrage prévisionnel des prestations : mai 2023

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-03-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-02-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Partenord Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-02-13	Avis de marché
2023-10-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 23102
Brève description:

La présente consultation est lancée suivant les dispositions prévues à l'article R.2123-1 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Les marchés sont conclus sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019. Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P. les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être autorisé à délivrer des conseils juridiques, à assister juridiquement dans le domaine du droit correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne. démarrage prévisionnel des prestations : mai 2023

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Partenord Habitat
Adresse postale: 828 Rue de Cambrai
Code postal: 59000
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.partenordhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: masseman@partenordhabitat.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-13 📅
Date limite de soumission: 2023-03-13 📅
Date de publication: 2023-02-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 035-100134
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.marches-publics.info/ Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront poser leurs questions via le profil acheteur à l'adresse : URL : https://www.marches-publics.info/fournisseurs.html, dans la consultation, en cliquant sur le pictogramme "enveloppe" ou sur le lien "correspondre avec l'acheteur" La réponse des candidats se fera obligatoirement par voie électronique via : URL : https://www.marches-publics.info/ Recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercée dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésée, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date a laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être autorisé à délivrer des conseils juridiques, à assister juridiquement dans le domaine du droit correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne.

démarrage prévisionnel des prestations : mai 2023

Intitulé du lot: Baux D'Habitation, Contentieux General De L'Oph Avec Impact Strategique Sur La Politique Sociale De Location, Contentieux De La Copropriete
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 4 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 16 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

Valeur estimée hors TVA: 14 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P

Intitulé du lot: Droit Du Travail, De La Securite Sociale Et De La Protection Sociale
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 140 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit De L'Environnement, De L'Urbanisme
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 10 000,00 EUR HT hors taxes, soit un maximum de 40 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

Valeur estimée hors TVA: 12 320 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit Commercial, Des Affaires, De La Concurrence, Droit Des Societes, Droit Des Associations, Droit Des Procedures Collectives, Droit Des Baux Commerciaux
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 16 500,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 66 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

Valeur estimée hors TVA: 63 360 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit De La Construction, Droit Des Assurances
Numéro du lot: 5
Brève description:

Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35 000,00 EUR HT hors taxes, soit un maximum de 140 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

Valeur estimée hors TVA: 64 080 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit Fiscal
Numéro du lot: 6
Brève description:

Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 20 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 80 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

Valeur estimée hors TVA: 26 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

-La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation,

important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).

-La déclaration du candidat, sur la base du formulaire Dc2 joint au Dossier de la Consultation,

Situation économique et financière:

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

- La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet et la date et le destinataire (public ou privé).

-Les candidats pourront faire valoir également leurs ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées afin de démontrer leur aptitude à prodiguer des conseils juridiques.

- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.

pièces spécifiques à fournir par les membres des professions réglementées :

-Tous les membres des professions réglementées remettront leur autorisation (inscription, agrément, certification, habilitation…) délivrée par une autorité compétente ou un organisme compétent (ex : le certificat de spécialisation délivré par le conseil national des barreaux dans l'hypothèse où le candidat est un avocat, la copie de l'inscription à l'ordre des experts-comptables dans l'hypothèse où le candidat est un expert-comptable…).

- Tous les membres des professions réglementées remettront tout document qu'ils jugent nécessaire pour démontrer leurs capacités à exercer les prestations demandées dans le domaine du droit visé.

pièces spécifiques à fournir par les membres des professions non réglementées :

- Tous les membres des professions non réglementées remettront tout document qu'ils jugent nécessaire pour démontrer leurs capacités en matière de conseils et d'assistance juridique dans le domaine du droit visé (diplômes, qualifications, certifications, attestations…).

- Tous les membres des professions non réglementées mentionnées à l'article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 remettront leur titre de qualification reconnu par l'Etat ou attesté par un organisme public ou un organisme professionnel agréé.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être autorisé à délivrer des conseils juridiques, à assister juridiquement dans le domaine du droit correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-03-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 37807214400090
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.marches-publics.info/

Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront poser leurs questions via le profil acheteur à l'adresse : URL : https://www.marches-publics.info/fournisseurs.html, dans la consultation, en cliquant sur le pictogramme "enveloppe" ou sur le lien "correspondre avec l'acheteur"

La réponse des candidats se fera obligatoirement par voie électronique via : URL : https://www.marches-publics.info/

Recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercée dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésée, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date a laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://www.lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Commune postale: Lille
Source: OJS 2023/S 035-100134 (2023-02-13)

Avis d'attribution de marché (2023-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 402 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-25 📅
Date de publication: 2023-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 209-658369
Se réfère à l'avis: 2023/S 035-100134
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires

Les critères de choix étaient les suivants : - 20 points - Prix - 80 points - Qualite Technique De L'Offre instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039 59014 Lille Cedex, tél. : 03-59-54-23-42, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-59-54-24-45 adresse internet : URL : http://www.lille.tribunal-administratif.fr, 59014 Lille cedex les documents communicables concernant la conclusion de ce marché sont accessibles auprès du Responsable du service marchés publics de Partenord Habitat, 828 Rue de Cambrai - B.P. 309 - 59020 Lille Cedex

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-10-19 📅
Nom: Caroline losfeld
Adresse postale: 14 RUE DU VIEUX FAUBOURG
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Valeur totale du marché: 16 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-10-23 📅
Nom: Ernst & young societe d' avocats
Adresse postale: 1 PL DES SAISONS
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 69003
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 140 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-10-18 📅
Nom: Selarl
Adresse postale: 22 RUE JOUFFROY D'ABBANS
Commune postale: PARIS 17
Code postal: 75017
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
66 000 EUR 💰
Nom: Montesquieu Avocats
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
8
5
3

Référence
Informations complémentaires

Les critères de choix étaient les suivants :

- 20 points - Prix

- 80 points - Qualite Technique De L'Offre

instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039 59014 Lille Cedex, tél. : 03-59-54-23-42, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-59-54-24-45 adresse internet : URL : http://www.lille.tribunal-administratif.fr, 59014 Lille cedex

les documents communicables concernant la conclusion de ce marché sont accessibles auprès du Responsable du service marchés publics de Partenord Habitat, 828 Rue de Cambrai - B.P. 309 - 59020 Lille Cedex

Source: OJS 2023/S 209-658369 (2023-10-25)

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