Accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de prestations de service d'assistance et de conseil juridique auprès de Partenord Habitat

Partenord Habitat

La présente consultation est lancée suivant les dispositions prévues à l'article R.2123-1 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Les marchés sont conclus sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019. Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P.
les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être autorisé à délivrer des conseils juridiques, à assister juridiquement dans le domaine du droit correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne.
démarrage prévisionnel des prestations : mai 2023

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-02-13.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2023-02-13 Avis de marché
2023-10-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-02-13)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Partenord Habitat
Numéro d'enregistrement national: 37807214400090
Adresse postale: 828 Rue de Cambrai
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: masseman@partenordhabitat.fr 📧
Région: Nord 🏙️
URL: http://www.partenordhabitat.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de prestations de service d'assistance et de conseil juridique auprès de Partenord Habitat 23102”
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description:
“La présente consultation est lancée suivant les dispositions prévues à l'article R.2123-1 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Les marchés...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Baux D'Habitation, Contentieux General De L'Oph Avec Impact Strategique Sur La Politique Sociale De Location, Contentieux De La Copropriete”
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Description du marché:
“Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 4 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 16 000,00 EUR HT hors...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit Du Travail, De La Securite Sociale Et De La Protection Sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 140 000,00 EUR HT hors...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit De L'Environnement, De L'Urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 10 000,00 EUR HT hors taxes, soit un maximum de 40 000,00 EUR HT hors taxes...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 320 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Droit Commercial, Des Affaires, De La Concurrence, Droit Des Societes, Droit Des Associations, Droit Des Procedures Collectives, Droit Des Baux Commerciaux”
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 16 500,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 66 000,00 EUR HT hors...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 63 360 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit De La Construction, Droit Des Assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35 000,00 EUR HT hors taxes, soit un maximum de 140 000,00 EUR HT hors taxes...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 64 080 💰

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit Fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 20 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 80 000,00 EUR HT hors...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 26 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation, important : En cas de candidature groupée, il est recommandé...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. - La...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-13 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-14 09:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2023/S 035-100134 (2023-02-13)
Avis d'attribution de marché (2023-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 402 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 035-100134

Attribution du marché

1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Baux D'Habitation, Contentieux General De L'Oph Avec Impact Strategique Sur La Politique Sociale De Location, Contentieux De La Copropriete”
Date de conclusion du contrat: 2023-10-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Caroline losfeld
Adresse postale: 14 RUE DU VIEUX FAUBOURG
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit Du Travail, De La Securite Sociale Et De La Protection Sociale
Date de conclusion du contrat: 2023-10-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Ernst & young societe d' avocats
Adresse postale: 1 PL DES SAISONS
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 69003
Région: Rhône 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰

3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit De L'Environnement, De L'Urbanisme
Date de conclusion du contrat: 2023-10-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl
Adresse postale: 22 RUE JOUFFROY D'ABBANS
Commune postale: PARIS 17
Code postal: 75017
Région: Paris 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰

4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Droit Commercial, Des Affaires, De La Concurrence, Droit Des Societes, Droit Des Associations, Droit Des Procedures Collectives, Droit Des Baux Commerciaux”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 000 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit De La Construction, Droit Des Assurances
Nom et adresse du contractant
Nom: Montesquieu Avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Les critères de choix étaient les suivants : - 20 points - Prix - 80 points - Qualite Technique De L'Offre instance chargée des procédures de recours :...”    Afficher plus
Source: OJS 2023/S 209-658369 (2023-10-25)