marché de service d'assurance - souscription d'un contrat complémentaire collectif de responsabilité décennale pour l'opération de construction du Campus d'innovation Mines Paristech à Versailles.La période de garantie commence à la date de réception des travaux selon l'article 1792-6 du Code Civil et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans.Date d'effet du contrat : déclaration d'ouverture du chantier ou date de notification si postérieure
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“versailles-Satory - construction du campus d'innovation de Mines Paristech - contrat Collectif de Responsabilité Décennale
20222770”
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Brève description:
“marché de service d'assurance - souscription d'un contrat complémentaire collectif de responsabilité décennale pour l'opération de construction du Campus...”
Brève description
marché de service d'assurance - souscription d'un contrat complémentaire collectif de responsabilité décennale pour l'opération de construction du Campus d'innovation Mines Paristech à Versailles.La période de garantie commence à la date de réception des travaux selon l'article 1792-6 du Code Civil et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans.Date d'effet du contrat : déclaration d'ouverture du chantier ou date de notification si postérieure
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 78000 - versailles
Description du marché:
“marché de service d'assurance - souscription d'un contrat complémentaire collectif de responsabilité décennale pour l'opération de construction du Campus...”
Description du marché
marché de service d'assurance - souscription d'un contrat complémentaire collectif de responsabilité décennale pour l'opération de construction du Campus d'innovation Mines Paristech à Versailles.La période de garantie commence à la date de réception des travaux selon l'article 1792-6 du Code Civil et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans.Date d'effet du contrat : déclaration d'ouverture du chantier ou date de notification si postérieure
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom):
“Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Tarification
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- une lettre de candidature modèle Dc1 ou équivalent - si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans...”
Liste et brève description des conditions
- une lettre de candidature modèle Dc1 ou équivalent - si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation ;- le mandat de la compagnie à l'intermédiaire, agent ou courtier, sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation le cas échéant ;- la déclaration du candidat modèle Dc2 ou équivalent pour chaque membre du groupement ;- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;- pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation Orias ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du...”
Liste et brève description des critères de sélection
- la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du maître d'ouvrage, le nom de l'opération de construction et son coût ;- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ;- pour les intermédiaires d'assurance, les attestations d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances ;
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: le présente consultation est réservée aux professionnels de l'assurance
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-10
14:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr -L'Attention des candidats doit être également attirée sur le fait que :- l'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.- L'Entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.- Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.Durée du marché : Le contrat est souscrit à effet et pour les durées prévues au cahier des clauses particulières.Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205422 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges : Préfecture de la région Ile-De-France”
Adresse postale: préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1 - recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1 - recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code dejustice administrative) ;2 - recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 Cja) ;3 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" no358994 ;4 - un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative
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Source: OJS 2022/S 191-541305 (2022-09-29)
Informations complémentaires (2022-10-11)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 191-541305
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-11-09 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-11-23 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Texte: date: 10/11/2022 à 14h00
Nouvelle valeur
Texte: date: 24/11/2022 à 14h00
Source: OJS 2022/S 199-566460 (2022-10-11)
Avis d'attribution de marché (2023-03-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 279334.10 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 78000 Versailles
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 191-541305
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20222770000
Date de conclusion du contrat: 2023-03-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: satec
Adresse postale: 4 Place Du 8 Mai 1945
Commune postale: Levallois Perret
Code postal: 92532
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 279334.10 💰
“le marché a été attribué au groupement Satec (mandataire) / Axa (cotraitant) pour un montant de primeprévisionnelle de 304 534,20 euro(s) (T.T.C.) calculée...”
le marché a été attribué au groupement Satec (mandataire) / Axa (cotraitant) pour un montant de primeprévisionnelle de 304 534,20 euro(s) (T.T.C.) calculée sur la base d'un montant prévisionnel de travaux de69 833 524,00 euro(s) (T.T.C.).Modalités de consultation du contrat : Département des Yvelines - 2 place André Mignot - 78000 Versailles -Direction de la commande publique unifiée - commandepublique@yvelines.fr
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Source: OJS 2023/S 060-177696 (2023-03-21)