souscription et gestion du contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble du personnel de l'odarc

ODARC

le présent contrat a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident). Il est souscrit conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de contrats complémentaire santé. Il s'agit d'un " contrat responsable " au sens de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il devra dans tous les cas respecter cette obligation et évoluer en cas de besoin en conséquence des textes réglementaires

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• mutuelle De La Corse

Qui ?

• ODARC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance maladie

Où ?

• Corse › Haute-Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-07-27	Avis de marché
2022-12-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Numéro de référence: 22/Fcs/008
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: odarc
Adresse postale: avenue Paul Giacobbi
Code postal: 20601
Commune postale: Bastia
Contact
Adresse Internet: http://www.odarc.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@odarc.fr 📧
Téléphone: +33 495309530 📞
Fax: +33 495338605 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-27 📅
Date limite de soumission: 2022-09-30 📅
Date de publication: 2022-08-01 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 146-418274
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info -

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 523 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 1 523 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

office du Développement Agricole et Rural de Corseavenue Paul Giacobbi 20600 - bastia

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatl'agrément (assureur/mutuelle) et l'attestation Orias (intermédiaire).Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: inscription à un registre en assurance
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Le financement est effectué sur les fonds propres de l'odarc. Le mode de règlement choisi est le paiement par mandat administratif

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-10-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: bastia
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Modalités et procédure de gestion des dossiers
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 33035573600019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel : jusqu'à la signature du contrat, article L 551-1 du code de justice administrative. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre.- Recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d'infructuosité de la procédure :Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Diffférends et Litiges relatif aux marchés publics : secrétariat du comité
Adresse postale: place Félix Baret, Cs 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
Source: OJS 2022/S 146-418274 (2022-07-27)

Avis d'attribution de marché (2022-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 523 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-16 📅
Date de publication: 2022-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 246-713289
Se réfère à l'avis: 2022/S 146-418274
Numéro JO-S: 246
Informations complémentaires

la valeur indiquée de 162,50 euro(s) correspond au montant de la cotisation mensuelle forfait famille.La valeur de 1 523 000 euro(s) est un montant estimatif du marché pour sa durée totale

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

office du Développement Agricole et Rural de Corseavenue Paul Giacobbi 20600 Bastia

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-14 📅
Nom: mutuelle De La Corse
Adresse postale: 8 - 10 Avenue Maréchal Sébastiani
Commune postale: Bastia
Code postal: 20200
Pays: France 🇫🇷
Corse 🏙️
Valeur totale du marché: 162.50 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Source: OJS 2022/S 246-713289 (2022-12-16)

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