le présent contrat a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident). Il est souscrit conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de contrats complémentaire santé. Il s'agit d'un " contrat responsable " au sens de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il devra dans tous les cas respecter cette obligation et évoluer en cas de besoin en conséquence des textes réglementaires
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“souscription et gestion du contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble du personnel de l'odarc
22/Fcs/008”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“le présent contrat a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux,...”
Brève description
le présent contrat a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident). Il est souscrit conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de contrats complémentaire santé. Il s'agit d'un " contrat responsable " au sens de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il devra dans tous les cas respecter cette obligation et évoluer en cas de besoin en conséquence des textes réglementaires
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“office du Développement Agricole et Rural de Corseavenue Paul Giacobbi 20600 - bastia”
Description du marché:
“le présent contrat a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux,...”
Description du marché
le présent contrat a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident). Il est souscrit conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de contrats complémentaire santé. Il s'agit d'un " contrat responsable " au sens de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il devra dans tous les cas respecter cette obligation et évoluer en cas de besoin en conséquence des textes réglementaires
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Modalités et procédure de gestion des dossiers
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 523 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatl'agrément (assureur/mutuelle) et l'attestation Orias (intermédiaire).Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: inscription à un registre en assurance
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Le paiement...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Le financement est effectué sur les fonds propres de l'odarc. Le mode de règlement choisi est le paiement par mandat administratif
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-03
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): bastia
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Diffférends et Litiges relatif aux marchés publics : secrétariat du comité”
Adresse postale: place Félix Baret, Cs 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 484354460 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel : jusqu'à la signature du contrat, article L 551-1 du code de justice administrative. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel : jusqu'à la signature du contrat, article L 551-1 du code de justice administrative. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre.- Recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d'infructuosité de la procédure :Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier
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Source: OJS 2022/S 146-418274 (2022-07-27)
Avis d'attribution de marché (2022-12-16) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 523 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“office du Développement Agricole et Rural de Corseavenue Paul Giacobbi 20600 Bastia”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 146-418274
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22/Fs/008
Date de conclusion du contrat: 2022-12-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: mutuelle De La Corse
Adresse postale: 8 - 10 Avenue Maréchal Sébastiani
Commune postale: Bastia
Code postal: 20200
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 162.50 💰
“la valeur indiquée de 162,50 euro(s) correspond au montant de la cotisation mensuelle forfait famille.La valeur de 1 523 000 euro(s) est un montant...”
la valeur indiquée de 162,50 euro(s) correspond au montant de la cotisation mensuelle forfait famille.La valeur de 1 523 000 euro(s) est un montant estimatif du marché pour sa durée totale
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Source: OJS 2022/S 246-713289 (2022-12-16)