prestations de representation legale et de consultation juridique pour le cnrs

C.N.R.S

les accords-cadres ont pour objet la réalisation de prestations de représentation légale et de consultation juridique pour le CNRS dans les différents domaines de droit tels qu'identifiés pour chacun des huit (8) lots dans le présent Ccp.
Les accords-cadres sont passés par la Délégation régionale Paris Michel-Ange du CNRS, pour le compte de la direction des affaires juridiques (ci-après " daj ") du Cnrs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2022-12-02.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-12-02 Avis de marché
Avis de marché (2022-12-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2022APA018
Brève description:
les accords-cadres ont pour objet la réalisation de prestations de représentation légale et de consultation juridique pour le CNRS dans les différents domaines de droit tels qu'identifiés pour chacun des huit (8) lots dans le présent Ccp. Les accords-cadres sont passés par la Délégation régionale Paris Michel-Ange du CNRS, pour le compte de la direction des affaires juridiques (ci-après " daj ") du Cnrs.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alsace 🏙️
Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: c.n.r.s
Adresse postale: délégation régionale Paris Michel-Ange 3 rue Michel-Ange
Code postal: 75794
Commune postale: Paris Cedex 16
Contact
Adresse Internet: https://www.paris-michelange.cnrs.fr/ 🌏
Courrier électronique: dr16.sfc.marches@cnrs.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2132681&orgAcronyme=f2h 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2132681&orgAcronyme=f2h 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-02 📅
Date limite de soumission: 2023-01-13 📅
Date de publication: 2022-12-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 236-679511
Se réfère à l'avis: 2018/S 190-430592
Numéro JO-S: 236
Informations complémentaires
s'Agissant d'une procédure adaptée et pour chacun des lots, le CNRS se réserve la possibilité de négocier avec les trois (3) meilleures offres présentées pour chaque lot, à l'issue d'un premier classement des offres établi en application des critères susvisés, sauf si le nombre de soumissionnaires, ayant été admis à présenter une offre, est inférieur à ce nombre. Le CNRS pourra négocier avec des candidats ayant déposé des offres irrégulières ou inacceptables. Ces négociations se font par tous moyens (courriers postaux, courriels, ou auditions, etc...). Dans ce dernier cas, le formalisme et le cadre de ces auditions seront définis par écrit par le CNRS et communiqués aux candidats concernés par PLACE. La négociation pourra porter sur le prix et l'offre technique du titulaire, à l'exclusion des délais maximums impératifs prévus aux annexes 1 du Ccp. Toutefois, le CNRS se réserve également la possibilité d'attribuer les marchés publics sur la base des offres initiales sans négociation. L'Offre économiquement la plus avantageuse est celle ayant obtenu la meilleure note finale. Les modalités essentielles de financement : Financement sur le budget du CNRS. Le mode de paiement est le virement et le délai global de paiement est de 30 jours dans les conditions prévues au CCP
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
les accords-cadres ont pour objet la réalisation de prestations de représentation légale et de consultation juridique pour le CNRS dans les différents domaines de droit tels qu'identifiés pour chacun des huit (8) lots dans le présent Ccp.
Les accords-cadres sont passés par la Délégation régionale Paris Michel-Ange du CNRS, pour le compte de la direction des affaires juridiques (ci-après " daj ") du Cnrs.
Intitulé du lot: droit des sociétés, des entités à but non lucratif (association Loi 1901, fondation...) et droit des procédures collectives français et étranger
Numéro du lot: 1
Brève description:
la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.1 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: intéressement des agents publics, auteurs d'une invention ou créateurs de logiciels, d'obtentions végétales ou de travaux valorisés
Numéro du lot: 2
Brève description:
la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.2 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de la responsabilité pénale
Numéro du lot: 3
Brève description:
les description des prestations est indiquée à l'article 4.2.3 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de la propriété industrielle dans le domaine de la santé, du médicament et de l'instrumentation médicale
Numéro du lot: 4
Brève description:
la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.4 du cahier des clauses particulières de la consultation no 2022apa018
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit des marques
Numéro du lot: 5
Brève description:
la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.5 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018
Intitulé du lot: droit des obligations
Numéro du lot: 6
Brève description:
la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.6 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit des technologies de l'information et de la communication (y compris le droit de la protection des données à caractère personnel)
Numéro du lot: 7
Brève description:
La description des prestations est indiquée à l'article 4.2.7 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit public économique (y compris en droit des marchés publics, notamment de travaux et droit administratif des biens)
Numéro du lot: 8
Brève description:
La description des prestations est indiquée à l'article 4.2.8 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
la mission de représentation légale emporte un pouvoir et un devoir d'assistance juridique du CNRS, de présenter leur défense, ainsi qu'un pouvoir et devoir d'accomplir au nom du CNRS tous les actes de procédure nécessaires au prononcé d'une décision. Ces prestations sont réservées aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18008901304033
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epst
Contact
Point de contact: secteur achats du service financier et compatable de la Délégation régionale Paris Michel-Ange du CNRS

Référence
Informations complémentaires
s'Agissant d'une procédure adaptée et pour chacun des lots, le CNRS se réserve la possibilité de négocier avec les trois (3) meilleures offres présentées pour chaque lot, à l'issue d'un premier classement des offres établi en application des critères susvisés, sauf si le nombre de soumissionnaires, ayant été admis à présenter une offre, est inférieur à ce nombre. Le CNRS pourra négocier avec des candidats ayant déposé des offres irrégulières ou inacceptables. Ces négociations se font par tous moyens (courriers postaux, courriels, ou auditions, etc...). Dans ce dernier cas, le formalisme et le cadre de ces auditions seront définis par écrit par le CNRS et communiqués aux candidats concernés par PLACE.
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La négociation pourra porter sur le prix et l'offre technique du titulaire, à l'exclusion des délais maximums impératifs prévus aux annexes 1 du Ccp.
Toutefois, le CNRS se réserve également la possibilité d'attribuer les marchés publics sur la base des offres initiales sans négociation. L'Offre économiquement la plus avantageuse est celle ayant obtenu la meilleure note finale. Les modalités essentielles de financement : Financement sur le budget du CNRS. Le mode de paiement est le virement et le délai global de paiement est de 30 jours dans les conditions prévues au CCP
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Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.521-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA ; Le recours en pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-Et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat
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Source: OJS 2022/S 236-679511 (2022-12-02)
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Région:
France Ile-de-France Grand Est Alsace
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de représentation légale