les accords-cadres ont pour objet la réalisation de prestations de représentation légale et de consultation juridique pour le CNRS dans les différents domaines de droit tels qu'identifiés pour chacun des huit (8) lots dans le présent Ccp.
Les accords-cadres sont passés par la Délégation régionale Paris Michel-Ange du CNRS, pour le compte de la direction des affaires juridiques (ci-après " daj ") du Cnrs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-13.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-02.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de representation legale et de consultation juridique pour le cnrs
2022APA018”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“les accords-cadres ont pour objet la réalisation de prestations de représentation légale et de consultation juridique pour le CNRS dans les différents...”
Brève description
les accords-cadres ont pour objet la réalisation de prestations de représentation légale et de consultation juridique pour le CNRS dans les différents domaines de droit tels qu'identifiés pour chacun des huit (8) lots dans le présent Ccp.
Les accords-cadres sont passés par la Délégation régionale Paris Michel-Ange du CNRS, pour le compte de la direction des affaires juridiques (ci-après " daj ") du Cnrs.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit des sociétés, des entités à but non lucratif (association Loi 1901, fondation...) et droit des procédures collectives français et étranger” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Alsace🏙️
Description du marché:
“la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.1 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“intéressement des agents publics, auteurs d'une invention ou créateurs de logiciels, d'obtentions végétales ou de travaux valorisés” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.2 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la responsabilité pénale
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“les description des prestations est indiquée à l'article 4.2.3 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de la propriété industrielle dans le domaine de la santé, du médicament et de l'instrumentation médicale” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.4 du cahier des clauses particulières de la consultation no 2022apa018” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des marques
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.5 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des obligations
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“la description des prestations est indiquée à l'article 4.2.6 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit des technologies de l'information et de la communication (y compris le droit de la protection des données à caractère personnel)” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“La description des prestations est indiquée à l'article 4.2.7 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit public économique (y compris en droit des marchés publics, notamment de travaux et droit administratif des biens)” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“La description des prestations est indiquée à l'article 4.2.8 du cahier des clauses particulières de la consultation no2022apa018” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la mission de représentation légale emporte un pouvoir et un devoir d'assistance juridique du CNRS, de présenter leur défense, ainsi qu'un pouvoir et devoir...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la mission de représentation légale emporte un pouvoir et un devoir d'assistance juridique du CNRS, de présenter leur défense, ainsi qu'un pouvoir et devoir d'accomplir au nom du CNRS tous les actes de procédure nécessaires au prononcé d'une décision. Ces prestations sont réservées aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 190-430592
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“s'Agissant d'une procédure adaptée et pour chacun des lots, le CNRS se réserve la possibilité de négocier avec les trois (3) meilleures offres présentées...”
s'Agissant d'une procédure adaptée et pour chacun des lots, le CNRS se réserve la possibilité de négocier avec les trois (3) meilleures offres présentées pour chaque lot, à l'issue d'un premier classement des offres établi en application des critères susvisés, sauf si le nombre de soumissionnaires, ayant été admis à présenter une offre, est inférieur à ce nombre. Le CNRS pourra négocier avec des candidats ayant déposé des offres irrégulières ou inacceptables. Ces négociations se font par tous moyens (courriers postaux, courriels, ou auditions, etc...). Dans ce dernier cas, le formalisme et le cadre de ces auditions seront définis par écrit par le CNRS et communiqués aux candidats concernés par PLACE.
La négociation pourra porter sur le prix et l'offre technique du titulaire, à l'exclusion des délais maximums impératifs prévus aux annexes 1 du Ccp.
Toutefois, le CNRS se réserve également la possibilité d'attribuer les marchés publics sur la base des offres initiales sans négociation. L'Offre économiquement la plus avantageuse est celle ayant obtenu la meilleure note finale. Les modalités essentielles de financement : Financement sur le budget du CNRS. Le mode de paiement est le virement et le délai global de paiement est de 30 jours dans les conditions prévues au CCP
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.521-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA ; Le recours en pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-Et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat
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Source: OJS 2022/S 236-679511 (2022-12-02)