lot 1 : Droit public et commande publique (hors fonction publique)lot 2 : Droit de la fonction publique (hors protection fonctionnelle)lot 3 :Droit de la protection fonctionnellelot 4 : Droit de l'action socialelot 5 : Droit privépour chacun des lots, le Département procédera à la sélection de trois (3) prestataires maximum
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations De Conseils Et De Représentations Juridiques
22as-Rdasj-1667-Y
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“lot 1 : Droit public et commande publique (hors fonction publique)lot 2 : Droit de la fonction publique (hors protection fonctionnelle)lot 3 :Droit de la...”
Brève description
lot 1 : Droit public et commande publique (hors fonction publique)lot 2 : Droit de la fonction publique (hors protection fonctionnelle)lot 3 :Droit de la protection fonctionnellelot 4 : Droit de l'action socialelot 5 : Droit privépour chacun des lots, le Département procédera à la sélection de trois (3) prestataires maximum
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public et commande publique (hors fonction publique)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché:
“le présent lot porte sur le droit public et commande publique (hors fonction publique)” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est exécutoire à compter du 21/11/2022 pour une durée de 12 mois.Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites d'un an à la date...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est exécutoire à compter du 21/11/2022 pour une durée de 12 mois.Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites d'un an à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre sans que son terme ne puisse excéder le 20/11/2026
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“les prestations, objet du présent contrat, pourront donner lieu à la passation d'un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires,...”
Description des options
les prestations, objet du présent contrat, pourront donner lieu à la passation d'un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires, conformément aux articles L 2122-1 et R 2122-7 du code de la commande publique, qui sera exécuté par le titulaire du présent contrat
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique (hors protection fonctionnelle)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le présent lot porte sur le droit de la fonction publique(hors protection fonctionnelle)”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la protection fonctionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: le présent lot porte sur le droit de la protection fonctionnelle
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'action sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: le présent lot porte sur le droit de l'action sociale
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: le présent lot porte sur le droit privé
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1.la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou Dc1 (fichier nommé Dc1)2.La déclaration du candidat (partie Ii du kit de réponse) ou Dc2 (fichier...”
Liste et brève description des conditions
1.la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou Dc1 (fichier nommé Dc1)2.La déclaration du candidat (partie Ii du kit de réponse) ou Dc2 (fichier nommé Dc2)3.Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun cas d'exclusion des procédures de marchés publics
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“4.le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du présent accord-cadre portant, au maximum sur les 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
4.le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du présent accord-cadre portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“5.la liste des prestations effectuées au cours des 3 dernières années (y compris les éventuels ouvrages et écrits, le nombre de contentieux traités dans le...”
Liste et brève description des critères de sélection
5.la liste des prestations effectuées au cours des 3 dernières années (y compris les éventuels ouvrages et écrits, le nombre de contentieux traités dans le lot concerné pour des Collectivités Territoriale) indiquant le montant, la date et le destinataire ; les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique6.une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières annéesl'ensemble des informations demandées aux points 4 à 6 peut être mentionné dans le kit de réponse ci-joint au dossier de consultation des entreprises (fichier nommé kit_reponse)
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: professionnels du droit (avocats, juristes...)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-22
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-25
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://marches-publics.gironde.fr/ -Pièces constituant l'offre pour chaque lot :-Le cahier des charges et ses éventuelles annexes établis selon le modèle joint, complétés (fichier nommé CC, mis au format .pdf).-mémoire technique (fichier à nommer Mt), comprenant les éléments suivants :-La présentation du cabinet et la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations (avocats, juristes, documentalistes, secrétariat)-la description des méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin (modalités de prise en charge et de suivi d'un dossier).Dans le cadre du lot 3, une méthodologie spécifique concernant le traitement des dossiers de protection fonctionnelle devra être présentée.-une note juridique et/ou mémoire (3 pages maximum) par lot soumissionné sur la base du sujet transmis dans le Dce.La valeur technique (70%)sera notée sur le :-sous-critère 1 : adéquation des moyens humains mis en oeuvre, appréciée au vu de la présentation du cabinet et de la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations, et noté sur 20 points,-sous-critère 2 : pertinence et adéquation de la méthodologie adoptée, apprécié au vu de la description des méthodes de travail proposées, et noté sur 25 points,-sous-critère 3 : clarté et pertinence des écritures, apprécié au vu de la note juridique sur la base du sujet transmis dans le DCE, et noté sur 25 points.Le prix (30%) sera noté en fonction du :-Taux horaire, 15 points,-volume horaire, 15 points
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat.Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution Ou référé contractuel après la signature du contrat.Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du Ce du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, no358994)
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Source: OJS 2022/S 113-318574 (2022-06-09)
Avis d'attribution de marché (2022-11-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 350 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 113-318574
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22-0393
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: droit public et commande publique (hors fonction publique)
Date de conclusion du contrat: 2022-10-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues de PME: 9
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Le Roy-Gourvennec-Prieur
Adresse postale: 8 Rue Voltaire
Commune postale: Brest
Code postal: 29200
Pays: France 🇫🇷
Région: Finistère🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Cabinet Cabanes - cabanes Neveu Associes
Adresse postale: 141 Av De Wagram
Commune postale: Paris 17
Code postal: 75017
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Coudray Societe D'Avocats
Adresse postale: 1 Rue Raoul Ponchon
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Région: Ille-et-Vilaine🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 22-0394
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: droit de la fonction publique (hors protection fonctionnelle)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues de PME: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Centaure
Adresse postale: 22 Rue Jouffroy D'Abbans
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: adaltys
Adresse postale: 55 Bd Des Brotteaux
Commune postale: Lyon 6eme
Code postal: 69006
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Commune postale: Paris 7
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 22-0395
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit de la protection fonctionnelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: philippe Lafaye
Adresse postale: 71 Crs Pasteur
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Région: Gironde🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: aarpi Quinconce- sapata -
Adresse postale: 101 Crs D Alsace Lorraine
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 22-0396
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit de l'action sociale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: selarlcentaure
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣1️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 22-0397
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: droit privé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
1️⃣3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
1️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
“conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, le point de contact auprès duquel le présent marché public ou...”
conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, le point de contact auprès duquel le présent marché public ou accord-cadre peut être consulté sur place ou pour obtenir une copie dudit contrat est :Département de la GirondeService de la Commande PubliqueImmeuble Gironde1 Esplanade Charles de GaulleCs 7122333074 Bordeaux CedexTél 05 56 99 33 33dgar-dasj-scp@gironde.fr
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Source: OJS 2022/S 228-654672 (2022-11-21)