prestations d'études pour l'évolution des documents d'urbanisme Lot 1 : Prestations d'études en vue de la modification ou révision d'un règlement local de publicité communal ou intercommunal. Lot 2 : Prestations d'études patrimoniales en lien avec les documents d'urbanisme et les sites ou espaces protégés
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-27.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations d'études pour l'évolution des documents d'urbanisme
75220391
Produits/services: Services d'urbanisme📦
Brève description:
“prestations d'études pour l'évolution des documents d'urbanisme Lot 1 : Prestations d'études en vue de la modification ou révision d'un règlement local de...”
Brève description
prestations d'études pour l'évolution des documents d'urbanisme Lot 1 : Prestations d'études en vue de la modification ou révision d'un règlement local de publicité communal ou intercommunal. Lot 2 : Prestations d'études patrimoniales en lien avec les documents d'urbanisme et les sites ou espaces protégés
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Valeur estimée hors TVA: EUR 387 450 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'études en vue de la modification ou révision d'un règlement local de publicité communal ou intercommunal” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“prestations d'études en vue de la modification ou révision d'un règlement local de publicité communal ou intercommunal” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 117 450 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En...”
Description des renouvellements
le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction
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Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec 1 seul opérateur...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec 1 seul opérateur économique.L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents.Le lot no1 est conclu pour un montant minimum annuel de 30 000 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 220 000 euro(s) (H.T.).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'études patrimoniales en lien avec les documents d'urbanisme et les sites ou espaces protégés” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“prestations d'études patrimoniales en lien avec les documents d'urbanisme et les sites ou espaces protégés” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 270 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec 1 seul opérateur...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec 1 seul opérateur économique.L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents.Le lot no2 est conclu pour un montant minimum annuel de 50 000 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 500 000 euro(s) (H.T.).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du...”
Liste et brève description des conditions
- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.- une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les prestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“pour le lot no2 exclusivement, chaque équipe candidate devra justifier de deux diplômes de Spécialisation et d'approfondissement (Dsa) de l'ecole de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
pour le lot no2 exclusivement, chaque équipe candidate devra justifier de deux diplômes de Spécialisation et d'approfondissement (Dsa) de l'ecole de Chaillot, mention architecture et patrimoine ou équivalent
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les marchés subséquents pourront prévoir une clause d'insertion sociale dès lors que leur montant est égal ou supérieur à 200 000 euro(s) (H.T.).”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-27
14:00 📅
“les offres seront examinées en fonctions des sous-critères de la valeur technique suivants : Sous-Critère 1 VT : pondération : 40 % Pertinence et...”
les offres seront examinées en fonctions des sous-critères de la valeur technique suivants : Sous-Critère 1 VT : pondération : 40 % Pertinence et dimensionnement de la composition de l'équipe affectée à l'exécution des prestations au regard des compétences et de l'expérience des membres de l'équipe dans les domaines suivants : urbanisme réglementaire / droit de l'urbanisme , planification urbaine et stratégique ; développement économique et commercial, transports-déplacements , programmation (habitat et équipements) ; foncier ; ingénierie environnementale (milieu naturel ; biodiversité ; paysage) ; évaluation environnementale ; Sig/Cartographie ; communication/concertation. Sous-Critère 2 VT : pondération : 60 % : Qualité de la note méthodologique expliquant la connaissance et la compréhension du contexte, les objectifs de la mission générale , son déroulement et son organisation, la méthodologie retenue pour l'élaboration imbriquant les différents éléments composant les missions et sa capacité à les réaliser en incluant la concertation avec les acteurs, partenaires et la population.par dérogation à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint. La forme du groupement après l'attribution du marché est imposée. Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement conjoint sera imposée après l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint ne pourra être solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994).médiation :- mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13.- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 marseille cedex 06) - téléphone : 04 84 35 40 00 - site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2022/S 248-719709 (2022-12-21)
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations d'études pour l'évolution des documents d'urbanisme
Z230480F00
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 102 875 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 248-719709
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z230480F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“prestations d'études en vue de la modification ou révision d'un règlement local de publicité communal ou intercommunal”
Date de conclusion du contrat: 2023-06-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: even conseil
Adresse postale: 45 rue gimelli
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/even-conseil-502249550.html🌏
Le contractant est une PME
Nom: sogefi
Adresse postale: 1 rue francois antic
Commune postale: Moissac
Code postal: 82200
Région: Tarn-et-Garonne🏙️
URL: https://www.sogefi-sig.com/🌏
Nom: adaltys
Adresse postale: 55 boulevard des brotteaux
Commune postale: Lyon Cedex 06
Code postal: 69455
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/adaltys-895021038.html🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 117 450 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 102 875 💰
“le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19/06/2023.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de...”
le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19/06/2023.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code de la Commande Publique.Le lot no2 est en cours d'attribution. L'Avis d'attribution sera publié ultérieurement
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Source: OJS 2023/S 140-448903 (2023-07-19)
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations d'études pour l'évolution des documents d'urbanisme
Z230481F00
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 387 450 💰
“le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 27 juillet 2023.Les pièces consécutives du marché sont consultables à la...”
le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 27 juillet 2023.Les pièces consécutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-1 et R-2183- du Code de la Commande Publique
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994).médiation :- mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission deconciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 9113 48 13.- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégionalde règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique :Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 marseille cedex 06) - téléphone :04 84 35 40 00 - site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Source: OJS 2023/S 149-473355 (2023-08-01)