marché relatif à la souscription des contrats d'assurances "Complémentaire santé" pour les besoins de la MSA d'armorique | MSA d'Armorique

Date	Document
2022-05-24	Avis de marché

Personne de contact

MSA d'Armorique - 3, rue Hervé de Guébriant - 29412 LANDERNEAU Cedex Pour la partie technique : Sophie TRISTANT Pour la partie administrative : Jean-Georges GLEYO ou Grégory LELEVRIER

Brève description

le présent marché porte sur la souscription des contrats d'assurances Complémentaire Santé pour les besoins de la MSA D'Armorique. Ce marché d'assurances "Complémentaire Santé" comporte un contrat de base ou SOCLE à adhésion obligatoire et deux contrats de SUR-COMPLEMENTAIRE à adhésion facultative, pour les salariés et ayants droit de la MSA d'armorique

Description des options

l'Acheteur se réserve le droit de conclure avec le titulaire du marché des avenants, marchés complémentaires et/ou de services similaires si les conditions d'application des dispositions des marchés publics sont remplies. Les contrats sont conclus pour une durée de trois ans

Liste et brève description des conditions

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : Dc1 Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur),dc2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur),documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que La MSA d'armorique accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume)Pouvoirs de la personne habilitée à engager la sociétéune copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'a.c.p.r. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes :- attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque,- attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur,- attestation d'inscription à l'orias

Liste et brève description des critères de sélection

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir : - pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi;- bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité;- le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle

Liste et brève description des critères de sélection

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.1.présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail);2.déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques);3.une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations;le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après :- compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective ;-capacité à produire des statistiques de liquidation "Ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés;-capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.4.modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA :-Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'assure (salarié ou ayant droits)-utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie-rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA

Conditions d'exécution du contrat

le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés.les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Armorique. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur public. L'Acheteur n'interdit pas aux candidats de se présenter en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public

compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité à savoir qu'il est demandé au candidat de présenter une offre d'assurance "Complémentaire santé" intégrant la gestion du contrat confiée et rémunérée à la MSA, la présente consultation est lancée suivant la procédure avec négociation et après publicité & mise en concurrence préalable en application des articles L2124-3, R2124-3 4° et R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique.cette procédure se décompose en deux phases distinctes :1. LA 1ere PHASE : l'appel à candidatures qui a pour objet d'arrêter une liste de candidats admis à présenter une offre lors de la seconde phase. A ce stade, le dossier se compose du seul présent avis. Dans le cadre de cette procédure, l'acheteur ne se limite pas à un nombre maximum de candidatures admises à la seconde phase.Critères objectifs de sélection de candidats : les candidatures recevables seront sélectionnées en fonction des critères suivants :- garanties et capacités techniques, économiques et financières y compris la gestion confiée à la MSA avec rémunération- références professionnelles2. LA 2nde PHASE : la consultation qui a pour objet de retenir une offre.Les candidats sélectionnés, lors de la phase 1, sont destinataires d'une lettre de consultation précisant les conditions d'accès aux documents de la consultation qui seront mis à disposition directe par voie électronique (téléchargeables sur la Plateforme : "Achatpublic.Com") et sur la base desquelles ils seront invités à remettre une offre qui devra être transmise avant les date et heure indiquées sur la lettre précitée.Après réception et analyse des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les soumissionnaires