marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-De-Dôme, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département et pour lui-même en application de de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non affiliés au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-20.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-17.
Avis de marché (2022-05-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: cdgfpt 63
Adresse postale: 7 rue Condorcet - cS 70007
Commune postale: Clermont Ferrand Cedex1
Code postal: 63063
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. le président
Téléphone: +33 473285980📞
Courrier électronique: finances@cdg63.fr📧
Région: Puy-de-Dôme🏙️
URL: https://marchespublics.cdg43.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cdg43.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://marchespublics.cdg43.fr🌏
URL de participation: https://marchespublics.cdg43.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public administratif
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et...”
Titre
marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
2022-04
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-De-Dôme, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de...”
Brève description
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-De-Dôme, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département et pour lui-même en application de de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non affiliés au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 1 : collectivités et établissements publics employant de 1 à 29 agents affiliés CNRACL” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: puy-De-Dôme
Description du marché:
“les collectivités territoriales et établissements publics comptant jusqu'à 29 agents affiliés CNRACL sont intégrées dans le lot no 1 couvrant l'assurance...”
Description du marché
les collectivités territoriales et établissements publics comptant jusqu'à 29 agents affiliés CNRACL sont intégrées dans le lot no 1 couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) sous la forme d'un marché à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 21 249 231 euros en application de l'article L2125-1 du code de la commande publique
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité technique des prestations annexes et supplémentaires
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critères et modalités de variation de la tarification
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 2 : collectivités et établissements publics employant 30 agents et plus affiliés CNRACL” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: le lot 2 est composé d'une tranche ferme et de plusieurs tranches optionnelles
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Liste et brève description des conditions
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: dc1, Dc2, attestations exigées par les articles R 2143-3 et 4 du CCP
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-20
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2026
Informations complémentaires
“données des contrats en cours en 2022, transmises à titre indicatif : Collectivités jusqu'à 29 agents : 189 collectivités adhérentes pour 1 399 agents...”
données des contrats en cours en 2022, transmises à titre indicatif : Collectivités jusqu'à 29 agents : 189 collectivités adhérentes pour 1 399 agents CNRACL (pour un potentiel de 2 717 agents) ; Collectivités de 30 agents et plus (tranches optionnelles) : 48 collectivités adhérentes pour environ 5 514 agents CNRACL. 158 collectivités adhérentes pour 2 514 agents IRCANTEC sont actuellement assurés
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 6 cours Sablon CS 90129
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif
Adresse postale: 6 cours Sablon CS 90129
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 098-270284 (2022-05-17)