marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département et pour lui-même en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-02-14.
L'appel d'offres a été publié le 2022-01-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-01-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: cdg74
Numéro d'enregistrement national: 28741201900021
Adresse postale: 55, rue du Val Vert, Cs 30138 - seynod
Commune postale: Annecy
Code postal: 74600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 450519850📞
Courrier électronique: cdg74@cdg74.fr📧
Fax: +33 450455234 📠
Région: Haute-Savoie🏙️
URL: https://www.cdg74.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mp74.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.mp74.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: cdg 74 : M. Antoine de Menthon
Adresse postale: 55 rue du Val Vert - seynod, Cs 30 138
Commune postale: Annecy
Code postal: 74601
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 450519850📞
Courrier électronique: cdg74@cdg74.fr📧
Région: Haute-Savoie🏙️
URL: http://www.mp74.fr🌏
URL de l'acheteur: http://www.mp74.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.mp74.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre...”
Titre
marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
2022-01
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de...”
Brève description
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département et pour lui-même en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Haute-Savoie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 55 rue du Val Vert - seynod 74601 - annecy
Description du marché:
“le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de...”
Description du marché
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département et pour lui-même en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 200 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“modalités essentielles de financement et de paiementfinancement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public...”
Conditions d'exécution du contrat
modalités essentielles de financement et de paiementfinancement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-02-14
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-03-16 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mp74.fr -Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 29 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, mais avec un maximum de 13 425 000 euro(s) , fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique).Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif :Collectivités jusqu'à 29 agents : 154 collectivités adhérentes pour environ 1458 agents Cnracl.Collectivités de plus de 29 agents (tranches conditionnelles) : 47 collectivités adhérentes pour environ 3601 agents Cnracl.2052 agents IRCANTEC sont actuellement assurés.La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'url suivante : http://www.mp74.fr.Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet.Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.Jugement des candidatures :Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.Justification de l'absence d'allotissement : en vertu de l'article R2113-2 et suivants du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifiée par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile ou financièrement plus couteuse l'exécution des prestations.Pièces du cahier des charges non disponibles au stade de la publication : les statistiquesces documents confidentiels sont communiqués aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature.Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :Nom officiel : Tribunal administratif de GrenobleAdresse postale : 2 Place de Verdun BP 1135code postal : grenoble cedex 1localité/ville : 38022pays : FranceCourrier électronique (e-mail) : greffe.ta-grenoble@juradm.frfax : 04 76 51 89 44 / Téléphone : 04 76 42 90 00adresse internet (Url): http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
Source: OJS 2022/S 013-029680 (2022-01-14)
Avis d'attribution de marché (2022-09-29) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 36 200 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 55 rue du Val Vert - seynod 74601 Annecy
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 013-029680
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-01
Date de conclusion du contrat: 2022-06-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: siaci Saint Honoré
Adresse postale: 18 rue de Conrcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 482 883 💰
Informations complémentaires Informations complémentaires
le montant de l'offre retenue est un montant annuel
Source: OJS 2022/S 191-541757 (2022-09-29)