marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même

Cdg de la FPT Seine Maritime (76)

souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• cabine SOFAXIS en groupement avec la compagnie CNP

Qui ?

• Cdg de la FPT Seine Maritime (76)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-03-01	Avis de marché
2022-08-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-03-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: cdg de la FPT Seine Maritime (76)
Adresse postale: 40, allée de la Ronce - cS 50072 ISNEAUVILLE
Code postal: 76235
Commune postale: Bois Guillaume Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg76.fr 🌏
Courrier électronique: thierry.chevrier@cdg76.fr 📧
Téléphone: +33 235594155 📞
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-01 📅
Date limite de soumission: 2022-04-04 📅
Date de publication: 2022-03-04 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 045-116326
Numéro JO-S: 45

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

assurance "Risques statutaires du personnel" - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement -Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL et 54 tranches optionnelles concernant les collectivités et établissements employant plus de 30 agents affiliés à la Cnracl.La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum

Valeur estimée hors TVA: 31 000 000 EUR 💰
Description des options:

54 tranches optionnelles correspondant aux collectivités employant plus de 30 affiliés à la CNRACL

Informations complémentaires: néant
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

centre de Gestion de la FPT de Seine-Maritime CS 50072 - iSNEAUVILLE - 76235 BOIS-GUILLAUME cedex

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du1/04/2019) ou équivalent.

2) Déclaration du candidat modèle Dc2 (version mise à jour du1/04/2019) ou équivalent.

1) et 2) Les formulaires DC sont accessibles non exclusivement, sur le site internet : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.

4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.

5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

6) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires d'assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France)

7) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances.

8) Si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction à soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

9) En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.

10) Lorsqu'Il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années.

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-04-11 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28760002700042
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public local à caractère administratif
Contact
Point de contact: Thierry CHEVRIER
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

phase 1 : Les candidatures seront déposées sur le profil d'acheteur : http://www.e-marchespublics.com

Le dossier de consultation joint doit permettre aux candidats d'appréhender les besoins du pouvoir adjudicateur et de présenter une candidature adaptée. Il pourra faire l'objet de modification non substantielle lors de l'envoi de l'invitation à soumissionner. Le règlement de la consultation joint concerne la phase 2 de l'offre. Seuls les candidats admis à présenter une offre à l'issue de la phase 1 (candidatures), pourront, dans un second temps, remettre les pièces de l'offre.

Les exigences minimales que devront respecter les offres, conformément aux dispositions de l'article R.2161-13 du code de la commande publique sont les suivantes :

- l'Échéance, l'effet, la durée du marché et le délai de préavis du marché tels que définis au CCAP et dans le préambule du cctp ;

- l'Objet de l'assurance tel que défini au cctp ;

- l'Article 10.5 du CCTP "Retard administratif du paiement des cotisations"

l'attention des candidats doit être attirée sur le fait que :

-L'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

- L'Entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.

- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.

- un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

vérification des candidatures :

Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R.2142-5 à R.2142-14 et R.2143-3 du code de la commande publique et reprises ci-avant ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Conformément à l'article R.2144-1 du code la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de ROUEN
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert CS 50500 76005 ROUEN cedex
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 235583503 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: service du Greffe du Tribunal Administratif de ROUEN
Commune postale: Rouen Cedex
Source: OJS 2022/S 045-116326 (2022-03-01)

Avis d'attribution de marché (2022-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 44 129 401 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-10 📅
Date de publication: 2022-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 155-444645
Se réfère à l'avis: 2022/S 045-116326
Numéro JO-S: 155

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

assurance "Risques statutaires du personnel" - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement.

Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements ayant au plus 30 agents CNRACL et 54 tranches optionnelles concernant les collectivités et établissements ayant plus 30 agents Cnracl.

La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum, ni maximum

Description des options:

54 tranches optionnelles correspondant aux collectivités et établissements de plus de 30 agents CNRACL

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: centre de gestion de la fonction pubique territoriale de la seine-maritime

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Gestion/garanties
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-08-08 📅
Nom: cabine SOFAXIS en groupement avec la compagnie CNP
Adresse postale: sofaxis Route de Creton 18110 VASSELAY - cNP Assurances 4, place Raoul Dautry 75716 paris cedex 15
Commune postale: Paris
Code postal: 75716
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@sofaxis.com 📧
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 44 129 401 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2022/S 155-444645 (2022-08-10)

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