marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-04.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-03-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: cdg de la FPT Seine Maritime (76)
Numéro d'enregistrement national: 28760002700042
Adresse postale: 40, allée de la Ronce - cS 50072 ISNEAUVILLE
Commune postale: Bois Guillaume Cedex
Code postal: 76235
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Thierry CHEVRIER
Téléphone: +33 235594155📞
Courrier électronique: thierry.chevrier@cdg76.fr📧
Région: Seine-Maritime🏙️
URL: http://www.cdg76.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com🌏 Communication
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com🌏
URL de participation: http://www.e-marchespublics.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public local à caractère administratif
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même”
Titre
marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même
Afficher plus
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés au...”
Brève description
souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles)
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“centre de Gestion de la FPT de Seine-Maritime CS 50072 - iSNEAUVILLE - 76235 BOIS-GUILLAUME cedex”
Description du marché:
“assurance "Risques statutaires du personnel" - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement -Une tranche ferme concernant les collectivités et...”
Description du marché
assurance "Risques statutaires du personnel" - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement -Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL et 54 tranches optionnelles concernant les collectivités et établissements employant plus de 30 agents affiliés à la Cnracl.La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 31 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“54 tranches optionnelles correspondant aux collectivités employant plus de 30 affiliés à la CNRACL” Description
Informations complémentaires: néant
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du1/04/2019) ou équivalent.
2) Déclaration du candidat modèle Dc2 (version mise à jour du1/04/2019)...”
Liste et brève description des conditions
1) Lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du1/04/2019) ou équivalent.
2) Déclaration du candidat modèle Dc2 (version mise à jour du1/04/2019) ou équivalent.
1) et 2) Les formulaires DC sont accessibles non exclusivement, sur le site internet : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.
4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.
5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
6) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires d'assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France)
7) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances.
8) Si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction à soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
9) En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
10) Lorsqu'Il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années.
- Déclaration indiquant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L.310-1 et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-04
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-04-11 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
“phase 1 : Les candidatures seront déposées sur le profil d'acheteur : http://www.e-marchespublics.com
Le dossier de consultation joint doit permettre aux...”
phase 1 : Les candidatures seront déposées sur le profil d'acheteur : http://www.e-marchespublics.com
Le dossier de consultation joint doit permettre aux candidats d'appréhender les besoins du pouvoir adjudicateur et de présenter une candidature adaptée. Il pourra faire l'objet de modification non substantielle lors de l'envoi de l'invitation à soumissionner. Le règlement de la consultation joint concerne la phase 2 de l'offre. Seuls les candidats admis à présenter une offre à l'issue de la phase 1 (candidatures), pourront, dans un second temps, remettre les pièces de l'offre.
Les exigences minimales que devront respecter les offres, conformément aux dispositions de l'article R.2161-13 du code de la commande publique sont les suivantes :
- l'Échéance, l'effet, la durée du marché et le délai de préavis du marché tels que définis au CCAP et dans le préambule du cctp ;
- l'Objet de l'assurance tel que défini au cctp ;
- l'Article 10.5 du CCTP "Retard administratif du paiement des cotisations"
l'attention des candidats doit être attirée sur le fait que :
-L'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
- L'Entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.
- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.
- un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
vérification des candidatures :
Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R.2142-5 à R.2142-14 et R.2143-3 du code de la commande publique et reprises ci-avant ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Conformément à l'article R.2144-1 du code la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de ROUEN
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert CS 50500 76005 ROUEN cedex
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 235583503 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: service du Greffe du Tribunal Administratif de ROUEN
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert CS 50500 76005 ROUEN cedex
Commune postale: Rouen Cedex
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 235583503 📠
Source: OJS 2022/S 045-116326 (2022-03-01)
Avis d'attribution de marché (2022-08-10) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 44 129 401 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: centre de gestion de la fonction pubique territoriale de la seine-maritime
Description du marché:
“assurance "Risques statutaires du personnel" - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement.
Une tranche ferme concernant les collectivités et...”
Description du marché
assurance "Risques statutaires du personnel" - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement.
Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements ayant au plus 30 agents CNRACL et 54 tranches optionnelles concernant les collectivités et établissements ayant plus 30 agents Cnracl.
La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum, ni maximum
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Gestion/garanties
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Description des options:
“54 tranches optionnelles correspondant aux collectivités et établissements de plus de 30 agents CNRACL”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 045-116326
Attribution du marché
1️⃣
Titre: "Risques statutaires du personnel" - lot unique
Date de conclusion du contrat: 2022-08-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: cabine SOFAXIS en groupement avec la compagnie CNP
Adresse postale:
“sofaxis Route de Creton 18110 VASSELAY - cNP Assurances 4, place Raoul Dautry 75716 paris cedex 15”
Commune postale: Paris
Code postal: 75716
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@sofaxis.com📧
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 31 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 44 129 401 💰
Source: OJS 2022/S 155-444645 (2022-08-10)