Liste et brève description des conditions
les candidats se présenteront seuls ou sous forme d'un groupement. La forme conjointe avec mandataire solidaire sera imposée à l'attribution du marché.
En application de l'article R.2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme du document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par la Commission européenne, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R.2143-3.
(Plus de renseignements :
https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd)
Si le candidat présente sa candidature sous la forme d'un DUME, ce dernier devra être rédigé en français.
Conformément aux dispositions en vigueur à compter du 01/04/18 pour les acheteurs publics, le pouvoir adjudicateur acceptera le DUME transmis par voie électronique (edume), les autres modes de candidature décrits ci-après demeurant malgré tout utilisables :
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 fourni aux candidats avec le présent dossier de consultation) à fournir par les candidats souhaitant soumissionner hors dispositif DUME ;
- déclaration du candidat volet 1 (Dc2 fourni aux candidats avec le présent dossier de consultation) à fournir par les candidats souhaitant soumissionner hors dispositif DUME ;
Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Ïparagraphe Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 du code de la commande publique Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Ïparagraphe Le Pouvoir habilitant le signataire à engager la société candidate ;
Ïparagraphe Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;
Ïparagraphe Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
Ce formulaire peut être remplacé par les pièces suivantes :
- une déclaration relative à l'importance des effectifs pour chacune des 3 dernières années ;
- une déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices
- l'Agrément des entreprises d'assurance qui portent et provisionnent les risques (acp)
- une liste de références pour des prestations similaires de moins de trois ans. Les références devront obligatoirement mentionner la nature et le montant des prestations, le nom du client public ou privé et les dates de réalisation.
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Une attestation de non condamnation pour infraction au Code du Travail.
- une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du Travail
- l'État annuel des certificats reçus : formulaires Noti2 (à télécharger sur le site
www.economie.gouv.fr) ou une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales.
- la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire.
- les intermédiaires d'assurance devront fournir le mandat de la société qu'ils représentent. Ce mandat indiquera expressément l'étendue des pouvoirs des mandataires ainsi qu'une attestation délivrée par l'orias.
Le dossier de candidature comprendra autant de documents qu'il y a d'acteurs concernés (intermédiaires, apériteurs, coassureurs)