marché de conseil juridique et de représentation en justice

Syndicat mixte Hérault Transport

il s'agit d'éclairages juridiques, de notes juridiques, dans l'objectif de permettre au syndicat mixte une prise de décision, de rédaction/correction de documents divers réalisées en mode "Suivi de modification" dans le texte, enfin de rédaction d'écritures (mémoires, etc.) et de représentation en justice.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• admys avocats aarpi
• Charrel et Associés

Qui ?

• Syndicat mixte Hérault Transport

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-09-07	Avis de marché
2023-03-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-09-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 22M07Z
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: syndicat mixte Hérault Transport
Adresse postale: 148, avenue du professeur Jean-Louis Viala CS 3430
Code postal: 34193
Commune postale: Montpellier Cedex 5
Contact
Adresse Internet: http://www.herault-transport.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@herault-transport.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics-herault.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics-herault.safetender.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-07 📅
Date limite de soumission: 2022-10-28 📅
Date de publication: 2022-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 175-495760
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires

pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature), Dc2 (déclaration du candidat) et Dc4 en cas de sous-traitance, disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) disponible notamment sur le site: https: https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit administratif général et de la fonction publique
Numéro du lot: 1
Brève description:

eclairages juridiques, notes, rédaction, corrections de documents et écritures et représentation en justice dans le domaine du droit administratif général et de la fonction publique

accord-cadre pour une durée maximale d'un an reconductible trois fois sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 50 000 euros (H.T.).

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre prend effet à la date du 21 mars 2023 pour une durée ferme d'un an et il est renouvelé par tacite reconduction trois fois pour des périodes successives d'un an. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas dépasser 4 ans

Intitulé du lot: droit des transports publics de personnes, des marchés publics de transport et marchés publics divers
Numéro du lot: 2
Brève description:

eclairages juridiques, notes, rédaction, corrections de documents et écritures et représentation en justice dans le domaine du droit des transports, des marchés publics de transport et des marchés publics divers.

Accord-cadre pour une durée maximale d'un an reconductible trois fois sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 50 000 euros (H.T.).

Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre prend effet le 21 mars 2023 pour une durée ferme d'un an. Il est renouvelé par tacite reconduction trois fois pour des périodes successives d'un an. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas dépasser quatre ans

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: montpellier

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

* Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé Cerfa Dc1 ou équivalent) ;

* Déclaration du candidat (imprimé Cerfa Dc2 ou équivalent) ;

* Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

* Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner conformément aux articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique (imprimé Cerfa Dc1 ou équivalent).

* Justificatif de l'inscription au registre de la profession ou du commerce.

Situation économique et financière:

* Preuve d'une assurance pour les risques professionnels (Rc)

* Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Capacité technique et professionnelle:

* Références du prestataire dans une prestation similaire réalisée par le candidat au cours des trois dernières années. Il s'agira pour cela d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de prestations de services juridiques similaires conclus durant la période précitée, sous réserves que les références permettant d'identifier les personnes publiques clientes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès.

* Description des effectifs des candidats sur les trois dernières années et indication de la qualité des titres et diplômes et / ou expérience des personnels appartenant au cabinet d'avocats. Le candidat précisera les moyens techniques dont il dispose.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

seuls pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par le règlement national des barreaux (Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines profession judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur ; article 4)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-10-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-herault.safetender.com 🌏
URL des documents: https://marchespublics-herault.safetender.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot CS 99002
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

il s'agit :

- du référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja);

- du référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du Cja).

- du recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dit Tarn-Et-Garonne dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6, rue Pitot CS 990002
Source: OJS 2022/S 175-495760 (2022-09-07)

Avis d'attribution de marché (2023-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

éclairages juridiques, notes juridiques, dans l'objectif de permettre au syndicat mixte une prise de décision, de rédaction/ correction de documents divers, de rédaction d'écritures et de représentation en justice

Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-22 📅
Date de publication: 2023-03-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 061-182648
Se réfère à l'avis: 2022/S 175-495760
Numéro JO-S: 61

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

notes juridiques, écritures et représentation en justice dans le domaine du droit…

… administratif général et de la fonction publique

… des transports publics de personnes, des marchés publics de transport et marchés publics divers

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Composition de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-03-20 📅
Nom: admys avocats aarpi
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Nom: charrel et associés
Commune postale: Montpellier
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
9
Source: OJS 2023/S 061-182648 (2023-03-22)

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