le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de mission de conseil et de veille juridique, de formation et de représentation en justice
EPF de Nouvelle Aquitaine
la somme totale des bons de commande émis pour toute la durée d'exécution du marché ne pourra excéder 600 000 euro(s) Ht (six-cent mille euros hors taxes), au sens de l'article R.2162-4 du code de la commande publique
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2022-10-17. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-12.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • admys avocats aarpi
- • camille Mialot Avocats
- • dgd Avocats
- • Earth Avocats
- • lonqueue - sagalovitsch Eglie-Richters & Associes
- • selarl Centaure
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-09-12 | Avis de marché |
| 2023-02-17 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2022-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2022-00029
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nouvelle-Aquitaine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: epf de Nouvelle Aquitaine
Adresse postale: 107 boulevard du Grand Cerf
Code postal: 86011
Commune postale: Poitiers
Contact
Adresse Internet: http://www.epfna.fr/ 🌏
Courrier électronique: contact@epfna.fr 📧
Téléphone: +33 549626752 📞
Fax: +33 549626752 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-12 📅
Date limite de soumission: 2022-10-17 📅
Date de publication: 2022-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 179-505852
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: acquisitions forcées hors expropriation (multi attributaires)
Numéro du lot: 1
Brève description:
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Intitulé du lot: commande publique (mono attributaires)
Numéro du lot: 3
Brève description:
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: droit de l'environnement (mono attributaire)
Numéro du lot: 5
Brève description:
Brève description:
Numéro du lot: 7
Brève description: le titulaire du lot 7 interviendra sur l'unique thématique des référés préventif
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 107 boulevard du Grand Cerf 86000 - poitiers
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2023-02-09 📅
Date d'ouverture des offres: 2022-10-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: epfna
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation et méthodes de travail proposées par les candidats pour s'assurer de la parfaite réalisation des prestations et assurer une relation client de qualité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Composition et adéquation de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations objets du marché
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Production d'un exemple de note juridique type de 5 pages maximum
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 51019418600035
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15, rue de Blossac, Hôtel Gilbert
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Fax: +33 549606809 📠
Source: OJS 2022/S 179-505852 (2022-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2022-00029
Brève description:
la somme totale des bons de commande émis pour toute la durée d'exécution du marché ne pourra excéder 600 000 euro(s) Ht (six-cent mille euros hors taxes), au sens de l'article R.2162-4 du code de la commande publique
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nouvelle-Aquitaine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: epf de Nouvelle Aquitaine
Adresse postale: 107 boulevard du Grand Cerf
Code postal: 86011
Commune postale: Poitiers
Contact
Adresse Internet: http://www.epfna.fr/ 🌏
Courrier électronique: contact@epfna.fr 📧
Téléphone: +33 549626752 📞
Fax: +33 549626752 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-12 📅
Date limite de soumission: 2022-10-17 📅
Date de publication: 2022-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 179-505852
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/ -
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: acquisitions forcées hors expropriation (multi attributaires)
Numéro du lot: 1
Brève description:
le titulaire du lot 1 interviendra sur les thématiques suivantes : préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et devant le juge judiciaire, adjudication, publication des ordonnances?
Durée de l'accord: 12 mois Description des renouvellements:
il pourra être reconduit tacitement un mois avant la date d'échéance par périodes successives de douze mois (12) sans que la durée totale du marché n'excède 3 ans
Intitulé du lot: les déclarations d'utilité publique (mono attributaire)
Numéro du lot: 2
Brève description:
le titulaire du lot 2 interviendra sur les thématiques suivantes : Gestion de la phase administrative des Dup complexes avec contrôle de la justification de l'utilité publique, gestion de la phase judiciaire, tout conseil, assistance et représentation en justice devant le tribunal administratif et le juge judiciaire?
Afficher plus
Numéro du lot: 3
Brève description:
le titulaire du lot 3 interviendra sur les thématiques suivantes : Contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de maîtrise d'oeuvre, de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage
Intitulé du lot: droit immobilier (mono attributaire)
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: droit de l'environnement (mono attributaire)
Numéro du lot: 5
Brève description:
le titulaire du lot 5 interviendra sur les thématiques suivantes : Droit des Icpe, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, loi sur l'eau, évaluation environnementale?
Numéro du lot: 6
Brève description:
le titulaire du lot 6 interviendra sur les thématiques suivantes : sécurisation de nos relations avec nos partenaires et des process, cadre conventionnel et relations avec le Cgct?
Intitulé du lot: droit Civil - référé Préventif (mono attributaire)
Numéro du lot: 7
Brève description: le titulaire du lot 7 interviendra sur l'unique thématique des référés préventif
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 107 boulevard du Grand Cerf 86000 - poitiers
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Situation économique et financière:
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
les prestations de représentation en justice sont réservées à la profession d'avocat, en vertu de l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971. Les prestations de conseil juridique sont réservées aux personnes énumérées aux articles 56 à 60 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971
Afficher plus
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2023-02-09 📅
Date d'ouverture des offres: 2022-10-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: epfna
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation et méthodes de travail proposées par les candidats pour s'assurer de la parfaite réalisation des prestations et assurer une relation client de qualité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Composition et adéquation de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations objets du marché
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Production d'un exemple de note juridique type de 5 pages maximum
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 51019418600035
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15, rue de Blossac, Hôtel Gilbert
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Fax: +33 549606809 📠
Source: OJS 2022/S 179-505852 (2022-09-12)
Avis d'attribution de marché (2023-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-17 📅
Date de publication: 2023-02-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 038-110883
Se réfère à l'avis: 2022/S 179-505852
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit public et cadre conventionnel (mono attributaire)
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 107 boulevard du Grand Cerf 86000 Poitiers
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-10 📅
Nom: lonqueue - sagalovitsch Eglie-Richters & Associes
Adresse postale: 6 Av De Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 42857.16 EUR 💰
Nom: camille Mialot Avocats
Adresse postale: 71 Bd Saint Michel
Code postal: 75005
Valeur totale du marché: 85714.28 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-01-06 📅
Nom: admys Avocats Aarpi
Adresse postale: 40 Quai Fulchiron
Commune postale: Lyon
Code postal: 69005
Pays: Rhône 🏙️
Date de conclusion du contrat: 2023-01-09 📅
Nom: selarl Centaure
Adresse postale: 22 Rue Jouffroy D'Abbans
Code postal: 75017
Nom: earth Avocats
Adresse postale: 20 Rue Quentin Bauchart
Code postal: 75008
Nom: dgd Avocats
Adresse postale: 12 Boulevard Antoine Gautier
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: Gironde 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
12
16
9
13
8
7
Source: OJS 2023/S 038-110883 (2023-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-17 📅
Date de publication: 2023-02-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 038-110883
Se réfère à l'avis: 2022/S 179-505852
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires
chaque lot donne lieu à un accord-cadre d'une durée initiale de 12 mois reconductible 2 fois. Le montant total de l'ensemble des accords-cadres sur la durée totale est de 600 000 euro(s) (H.T.).
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit public et cadre conventionnel (mono attributaire)
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 107 boulevard du Grand Cerf 86000 Poitiers
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-10 📅
Nom: lonqueue - sagalovitsch Eglie-Richters & Associes
Adresse postale: 6 Av De Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 42857.16 EUR 💰
Nom: camille Mialot Avocats
Adresse postale: 71 Bd Saint Michel
Code postal: 75005
Valeur totale du marché: 85714.28 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-01-06 📅
Nom: admys Avocats Aarpi
Adresse postale: 40 Quai Fulchiron
Commune postale: Lyon
Code postal: 69005
Pays: Rhône 🏙️
Date de conclusion du contrat: 2023-01-09 📅
Nom: selarl Centaure
Adresse postale: 22 Rue Jouffroy D'Abbans
Code postal: 75017
Nom: earth Avocats
Adresse postale: 20 Rue Quentin Bauchart
Code postal: 75008
Nom: dgd Avocats
Adresse postale: 12 Boulevard Antoine Gautier
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: Gironde 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
12
16
9
13
8
7
Source: OJS 2023/S 038-110883 (2023-02-17)
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