le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de mission de conseil et de veille juridique, de formation et de représentation en justice
la somme totale des bons de commande émis pour toute la durée d'exécution du marché ne pourra excéder 600 000 euro(s) Ht (six-cent mille euros hors taxes), au sens de l'article R.2162-4 du code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-17.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-09-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: epf de Nouvelle Aquitaine
Numéro d'enregistrement national: 51019418600035
Adresse postale: 107 boulevard du Grand Cerf
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549626752📞
Courrier électronique: contact@epfna.fr📧
Fax: +33 549626752 📠
Région: Vienne🏙️
URL: http://www.epfna.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de mission de conseil et de veille juridique, de formation...”
Titre
le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de mission de conseil et de veille juridique, de formation et de représentation en justice
2022-00029
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“la somme totale des bons de commande émis pour toute la durée d'exécution du marché ne pourra excéder 600 000 euro(s) Ht (six-cent mille euros hors taxes),...”
Brève description
la somme totale des bons de commande émis pour toute la durée d'exécution du marché ne pourra excéder 600 000 euro(s) Ht (six-cent mille euros hors taxes), au sens de l'article R.2162-4 du code de la commande publique
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: acquisitions forcées hors expropriation (multi attributaires)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 107 boulevard du Grand Cerf 86000 - poitiers
Description du marché:
“le titulaire du lot 1 interviendra sur les thématiques suivantes : préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et devant le...”
Description du marché
le titulaire du lot 1 interviendra sur les thématiques suivantes : préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et devant le juge judiciaire, adjudication, publication des ordonnances?
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation et méthodes de travail proposées par les candidats pour s'assurer de la parfaite réalisation des prestations et assurer une relation client de qualité”
Critère de qualité (nom)
Organisation et méthodes de travail proposées par les candidats pour s'assurer de la parfaite réalisation des prestations et assurer une relation client de qualité
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Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Composition et adéquation de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations objets du marché”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Production d'un exemple de note juridique type de 5 pages maximum
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“il pourra être reconduit tacitement un mois avant la date d'échéance par périodes successives de douze mois (12) sans que la durée totale du marché n'excède 3 ans”
Description des renouvellements
il pourra être reconduit tacitement un mois avant la date d'échéance par périodes successives de douze mois (12) sans que la durée totale du marché n'excède 3 ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: les déclarations d'utilité publique (mono attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le titulaire du lot 2 interviendra sur les thématiques suivantes : Gestion de la phase administrative des Dup complexes avec contrôle de la justification de...”
Description du marché
le titulaire du lot 2 interviendra sur les thématiques suivantes : Gestion de la phase administrative des Dup complexes avec contrôle de la justification de l'utilité publique, gestion de la phase judiciaire, tout conseil, assistance et représentation en justice devant le tribunal administratif et le juge judiciaire?
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: commande publique (mono attributaires)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“le titulaire du lot 3 interviendra sur les thématiques suivantes : Contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre...”
Description du marché
le titulaire du lot 3 interviendra sur les thématiques suivantes : Contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de maîtrise d'oeuvre, de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit immobilier (mono attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'environnement (mono attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“le titulaire du lot 5 interviendra sur les thématiques suivantes : Droit des Icpe, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, loi sur l'eau,...”
Description du marché
le titulaire du lot 5 interviendra sur les thématiques suivantes : Droit des Icpe, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, loi sur l'eau, évaluation environnementale?
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“le titulaire du lot 6 interviendra sur les thématiques suivantes : sécurisation de nos relations avec nos partenaires et des process, cadre conventionnel et...”
Description du marché
le titulaire du lot 6 interviendra sur les thématiques suivantes : sécurisation de nos relations avec nos partenaires et des process, cadre conventionnel et relations avec le Cgct?
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit Civil - référé Préventif (mono attributaire)
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“le titulaire du lot 7 interviendra sur l'unique thématique des référés préventif”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les prestations de représentation en justice sont réservées à la profession d'avocat, en vertu de l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971. Les...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
les prestations de représentation en justice sont réservées à la profession d'avocat, en vertu de l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971. Les prestations de conseil juridique sont réservées aux personnes énumérées aux articles 56 à 60 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2023-02-09 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-17
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): epfna
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/ -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15, rue de Blossac, Hôtel Gilbert
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Fax: +33 549606809 📠
Source: OJS 2022/S 179-505852 (2022-09-12)
Avis d'attribution de marché (2023-02-17) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: 107 boulevard du Grand Cerf 86000 Poitiers
Champ d'application du marché
Titre: droit public et cadre conventionnel (mono attributaire)
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 179-505852
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Ma2022-00029
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: acquisitions forcées hors expropriation (multi attributaires)
Date de conclusion du contrat: 2023-01-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: lonqueue - sagalovitsch Eglie-Richters & Associes
Adresse postale: 6 Av De Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42857.16 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: camille Mialot Avocats
Adresse postale: 71 Bd Saint Michel
Code postal: 75005
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42857.16 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: les déclarations d'utilité publique (mono attributaire)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85714.28 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: commande publique (mono attributaires)
Date de conclusion du contrat: 2023-01-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: admys Avocats Aarpi
Adresse postale: 40 Quai Fulchiron
Commune postale: Lyon
Code postal: 69005
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85714.28 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit immobilier (mono attributaire)
Date de conclusion du contrat: 2023-01-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Centaure
Adresse postale: 22 Rue Jouffroy D'Abbans
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85714.28 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: droit de l'environnement (mono attributaire)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: earth Avocats
Adresse postale: 20 Rue Quentin Bauchart
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85714.28 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: droit public et cadre conventionnel (mono attributaire)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: dgd Avocats
Adresse postale: 12 Boulevard Antoine Gautier
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Région: Gironde🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85714.28 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: droit Civil - référé Préventif (mono attributaire)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85714.28 💰
“chaque lot donne lieu à un accord-cadre d'une durée initiale de 12 mois reconductible 2 fois. Le montant total de l'ensemble des accords-cadres sur la durée...”
chaque lot donne lieu à un accord-cadre d'une durée initiale de 12 mois reconductible 2 fois. Le montant total de l'ensemble des accords-cadres sur la durée totale est de 600 000 euro(s) (H.T.).
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Source: OJS 2023/S 038-110883 (2023-02-17)