fourniture de contrat collectif de protection sociale complémentaire des agents de l'anact

ANACT Département Finance Gestion

cet appel à candidature a pour objet de fournir des prestations de garanties de protection sociale complémentaire et de gestion de protection sociale complémentaire concernant tant les cotisations, les contrats et la gestion des sinistres

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-21.

Qui ?

• ANACT Département Finance Gestion

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-06-21	Avis de marché
2022-06-27	Informations complémentaires

Avis de marché (2022-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2022dg45d
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: anact Département Finance Gestion
Adresse postale: 192 avenue Thiers
Code postal: 69457
Commune postale: Lyon Cedex 06
Contact
Adresse Internet: http://www.anact.fr 🌏
Courrier électronique: d.lamborot@anact.fr 📧
Téléphone: +33 472561368 📞
Fax: +33 472561377 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_NqtVVaU41n&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_NqtVVaU41n&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-21 📅
Date limite de soumission: 2022-07-25 📅
Date de publication: 2022-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 120-340519
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires

il est précisé, à titre purement informatif et sans valeur contractuelle, que le montant estimatif annuel pour le lot 1 est de 260 000 euros (hors ayants-droit)

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 3 600 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: contrat collectif en santé
Numéro du lot: 1
Brève description:

contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident souscrit par l'anact, en sa qualité d'employeur, dans le cadre du régime obligatoire de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'etat

Valeur estimée hors TVA: 2 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre pourra faire l'objet d'un reconduction annuelle pour une durée d'un an. Le nombre de reconduction est limitée à trois (3)

Description des options:

l'Anact se réserve la possibilité de passer ultérieurement des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet des prestations similaires à celles confiées au Titulaire, en application de l'article R. 2122-7 du CCP

Informations complémentaires:

il est précisé, à titre purement informatif et sans valeur contractuelle, que le montant estimatif annuel pour le lot 1 est de 260 000 euros (hors ayants-droit)

Intitulé du lot: contrat collectif en prévoyance
Numéro du lot: 2
Brève description:

contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture de la prévoyance souscrit par l'anact, en sa qualité d'employeur public

Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

il est précisé, à titre purement informatif et sans valeur contractuelle, que le montant estimatif annuel pour le lot 2 est de 180 000 euros (hors ayants-droit)

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine et DROM

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

la consultation est réservée aux professionnels autorisés à réaliser les prestations, objet de l'accord-cadre à savoir : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurancesles opérateurs économiques doivent remettre : pour les intermédiaires d'assurance (quelle que soit la qualité au titre de laquelle ils interviennent), l'attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS en cours de validité ; pour les mutuelles d'assurances et les compagnies d'assurances, l'agrément de l'autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution / autorité de contrôle ainsi que tout document comptable / réglementaire (Etat réglementaire) mentionnant le ratio de solvabilité

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la consultation est réservée aux professionnels autorisés à réaliser les prestations, objet de l'accord-cadre à savoir : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances Les opérateurs économiques doivent remettre : pour les intermédiaires d'assurance (quelle que soit la qualité au titre de laquelle ils interviennent), l'attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS en cours de validité ; pour les mutuelles d'assurances et les compagnies d'assurances, l'agrément de l'autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution / autorité de contrôle ainsi que tout document comptable / réglementaire (Etat réglementaire) mentionnant le ratio de solvabilité

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: existence d'une clause de réexamen

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-07-28 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18003701200051
Contact
Point de contact: Mme Lamborot Delphine
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_NqtVVaU41n&v=1&selected=0 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_NqtVVaU41n&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: a l'issue des reconductions annuelles

la présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'article L. 2124-3 et des articles R. 2124-3, ainsi que des articles R. 2161-12 à R. 2161-20 du CCP avec réduction du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15 à R. 2142-18 du Ccp.Le lot no 1 constitue un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident souscrit par l'anact, en sa qualité d'employeur public, dans le cadre du régime obligatoire de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'etat. Il est notamment soumis aux dispositions du décret no 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'etat,le lot no 2 porte sur un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture de la prévoyance souscrit par l'anact, en sa qualité d'employeur public. L'Accord-Cadre s'applique, au travers du lot no 2, à la prévoyance complémentaire, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique - qui prévoient que les personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties susvisées auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: 1. Capacité financière (30 %) répartis comme suit : a. Chiffres clés : Chiffre d'affaires par risque : frais de santé/prévoyance, Nombre de contrats par risque : frais de santé / prévoyance. B. Garanties prudentielles que présentent les candidats. 2. Effectifs du candidat (30 %) points répartis comme suit : a. Effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années, b. Importance du personnel d'encadrementpendant les 3 dernières années, 3. Nombre et pertinence des références (40%) en rapport avec l'objet de l'accord-cadre.les critères de sélection des offres : a) Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, b) La maîtrise financière des contrats, c) La qualité de gestion des contrats et des services, d) La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: greffe du Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 487635250 📠
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Source: OJS 2022/S 120-340519 (2022-06-21)

Informations complémentaires (2022-06-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-27 📅
Date de publication: 2022-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 125-356202
Se réfère à l'avis: 2022/S 120-340519
Numéro JO-S: 125
Source: OJS 2022/S 125-356202 (2022-06-27)

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