cet appel à candidature a pour objet de fournir des prestations de garanties de protection sociale complémentaire et de gestion de protection sociale complémentaire concernant tant les cotisations, les contrats et la gestion des sinistres
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-25.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de contrat collectif de protection sociale complémentaire des agents de l'anact
2022dg45d”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“cet appel à candidature a pour objet de fournir des prestations de garanties de protection sociale complémentaire et de gestion de protection sociale...”
Brève description
cet appel à candidature a pour objet de fournir des prestations de garanties de protection sociale complémentaire et de gestion de protection sociale complémentaire concernant tant les cotisations, les contrats et la gestion des sinistres
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 3 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: contrat collectif en santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine et DROM
Description du marché:
“contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident souscrit par...”
Description du marché
contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident souscrit par l'anact, en sa qualité d'employeur, dans le cadre du régime obligatoire de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'etat
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre pourra faire l'objet d'un reconduction annuelle pour une durée d'un an. Le nombre de reconduction est limitée à trois (3)” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Anact se réserve la possibilité de passer ultérieurement des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet des prestations...”
Description des options
l'Anact se réserve la possibilité de passer ultérieurement des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ayant pour objet des prestations similaires à celles confiées au Titulaire, en application de l'article R. 2122-7 du CCP
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“il est précisé, à titre purement informatif et sans valeur contractuelle, que le montant estimatif annuel pour le lot 1 est de 260 000 euros (hors ayants-droit)”
Informations complémentaires
il est précisé, à titre purement informatif et sans valeur contractuelle, que le montant estimatif annuel pour le lot 1 est de 260 000 euros (hors ayants-droit)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: contrat collectif en prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture de la prévoyance souscrit par l'anact, en sa qualité d'employeur public” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“il est précisé, à titre purement informatif et sans valeur contractuelle, que le montant estimatif annuel pour le lot 2 est de 180 000 euros (hors ayants-droit)”
Informations complémentaires
il est précisé, à titre purement informatif et sans valeur contractuelle, que le montant estimatif annuel pour le lot 2 est de 180 000 euros (hors ayants-droit)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“la consultation est réservée aux professionnels autorisés à réaliser les prestations, objet de l'accord-cadre à savoir : mutuelles ou unions relevant du...”
Liste et brève description des conditions
la consultation est réservée aux professionnels autorisés à réaliser les prestations, objet de l'accord-cadre à savoir : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurancesles opérateurs économiques doivent remettre : pour les intermédiaires d'assurance (quelle que soit la qualité au titre de laquelle ils interviennent), l'attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS en cours de validité ; pour les mutuelles d'assurances et les compagnies d'assurances, l'agrément de l'autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution / autorité de contrôle ainsi que tout document comptable / réglementaire (Etat réglementaire) mentionnant le ratio de solvabilité
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la consultation est réservée aux professionnels autorisés à réaliser les prestations, objet de l'accord-cadre à savoir : mutuelles ou unions relevant du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la consultation est réservée aux professionnels autorisés à réaliser les prestations, objet de l'accord-cadre à savoir : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances Les opérateurs économiques doivent remettre : pour les intermédiaires d'assurance (quelle que soit la qualité au titre de laquelle ils interviennent), l'attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS en cours de validité ; pour les mutuelles d'assurances et les compagnies d'assurances, l'agrément de l'autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution / autorité de contrôle ainsi que tout document comptable / réglementaire (Etat réglementaire) mentionnant le ratio de solvabilité
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: existence d'une clause de réexamen
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-25
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-07-28 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: a l'issue des reconductions annuelles
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“la présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'article L. 2124-3 et des articles R. 2124-3, ainsi que des articles...”
la présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'article L. 2124-3 et des articles R. 2124-3, ainsi que des articles R. 2161-12 à R. 2161-20 du CCP avec réduction du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15 à R. 2142-18 du Ccp.Le lot no 1 constitue un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident souscrit par l'anact, en sa qualité d'employeur public, dans le cadre du régime obligatoire de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'etat. Il est notamment soumis aux dispositions du décret no 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'etat,le lot no 2 porte sur un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture de la prévoyance souscrit par l'anact, en sa qualité d'employeur public. L'Accord-Cadre s'applique, au travers du lot no 2, à la prévoyance complémentaire, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique - qui prévoient que les personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties susvisées auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: 1. Capacité financière (30 %) répartis comme suit : a. Chiffres clés : Chiffre d'affaires par risque : frais de santé/prévoyance, Nombre de contrats par risque : frais de santé / prévoyance. B. Garanties prudentielles que présentent les candidats. 2. Effectifs du candidat (30 %) points répartis comme suit : a. Effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années, b. Importance du personnel d'encadrementpendant les 3 dernières années, 3. Nombre et pertinence des références (40%) en rapport avec l'objet de l'accord-cadre.les critères de sélection des offres : a) Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, b) La maîtrise financière des contrats, c) La qualité de gestion des contrats et des services, d) La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats
Afficher plus Organe de révision
Nom: greffe du Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 487635250 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 487635250 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/🌏
Source: OJS 2022/S 120-340519 (2022-06-21)
Informations complémentaires (2022-06-27)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 120-340519
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.10
Numéro d'identification du lot: Lot 1 :Contrat collectif en santé
Emplacement du texte à modifier: II.2.10
Ancienne valeur
Texte: des variantes seront prises en considération :non
Nouvelle valeur
Texte: des variantes seront prises en considération :oui
Source: OJS 2022/S 125-356202 (2022-06-27)