convention De Participation En Sante Et Prevoyance Pour Les Agents De La Collectivite De Corse

Collectivité de Corse

la présente consultation est soumise aux dispositions du Décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-08-10. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupe VYV
• Mutuelle Intériale

Qui ?

• Collectivité de Corse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance maladie

Où ?

• France › Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-06-17	Avis de marché
2023-03-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Numéro de référence: convention
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: collectivite de corse
Adresse postale: direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval
Code postal: 20187
Commune postale: Ajaccio
Contact
Adresse Internet: http://www.isula.corsica 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏
URL pour la participation: http://www.isula.corsica 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-17 📅
Date limite de soumission: 2022-08-10 📅
Date de publication: 2022-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 119-335611
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica -Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :Le tribunal territorialement compétent est :tribunal administratif de BastiaVilla Montepiano20407 Bastia CedexLes voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature de la convention de participation. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décisionde l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature de la convention de participation). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de la convention de participation est rendue publique

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: assurance Prévoyance
Numéro du lot: 1
Brève description:

le contrat à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la Collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance :- capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive- incapacité de travail temporaire et/ou permanente- invalidité permanente.- frais d'obsèquesle régime est mis en place conformément au décret du 8 novembre 2011

Durée de l'accord: 72 mois
Description des options:

prestations supplémentaires éventuelles (Pse) obligatoires pour le lot 1 prévoyance (cf. Rc)

Intitulé du lot: assurance Santé
Numéro du lot: 2
Brève description:

la présente convention de participation à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la Collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en matière de santé (frais médicaux, chirurgicaux et hospitalisation).Le régime est mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur et conformément au décret du 8 novembre 2011

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Situation économique et financière:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la convention de participation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;* s'il intervient en tant qu'entreprise d'assurance, il devra fournir une copie de l'extrait K-Bis du Registre du Commerce ayant moins de 3 mois d'ancienneté ; une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L-530-1 et L 530-2 du code des Assurances ; l'agrément émis par le Ministère de l'economie et des Finances ou de l'autorité de Contrôle Prudentiel (Acp)

Capacité technique et professionnelle:

présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Conformément au décret no2011-1474 du 8 novembre 2011, les candidats doivent fournir :une note sur la capacité des équipes à gérer les contrats dans le secteur de la fonction publique territoriale ;une liste de références (portant sur les mêmes garanties qui font l'objet du contrat) au cours des trois dernières années, indiquant la date, le destinataire public ou privé ;la durée moyenne des principaux contrats de santé avec les principaux clients ;une note sur le volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances collectives, pour les 3 derniers exercices

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la prestation est réservée à une profession particulière : entreprises d'assurance, institut de prévoyance, mutuelle et intermédiaires d'assurance inscrits à l'orias. ?Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation au sein du Mémoire Technique

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les candidats devront répondre obligatoirement à l'offre de base et aux variantes exigées (prestations supplémentaires éventuelles). L'Absence de proposition à l'offre de base et aux Pse rendra l'offre irrégulière.Il n'est pas prévu d'avance.Le candidat est autorisé à remettre une offre :- soit avec une entreprise unique,- soit avec des entreprises groupées. Dans ce cas, le groupement autorisé ne pourra être que conjoint avec mandataire non solidaire

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-08-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La maîtrise financière du dispositif sur la période d'exécution du contrat : Le prestataire s'engage à présenter annuellement les données économiques du contrat (pour les fonctionnaires)
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Mémoire de gestion (avec 6 sous-critères)
Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Le degré effectif de solidarité intergénérationnelle, entre les adhérents ou les souscripteurs en fonction de la rémunération
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (critère du prix)
Critère de coût (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 10

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica 🌏
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

Source: OJS 2022/S 119-335611 (2022-06-17)

Avis d'attribution de marché (2023-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-21 📅
Date de publication: 2023-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 060-179112
Se réfère à l'avis: 2022/S 119-335611
Numéro JO-S: 60
Informations complémentaires

la présente consultation est passée en application des dispositions du Décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.Groupement attributaire du lot 1 : Mutuelle Interiale/ Willis Towers Watson FranceGroupement attributaire du lot 2 : Groupe Vyv/ Mutuelle Nationale Territoriale / Mgen / Mutuelle de la CorseModalités de consultation du marché : Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia cedex 9 ou Direction de la Commande Publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22, cours Grandval, Bp 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, Tél : 04 95 55 57 85 / 04 95 29 80 30, courriel : dap@isula.corsica. Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-03-08 📅
Nom: mutuelle Interiale
Adresse postale: 32 Rue Blanche
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Nom: groupe Vyv
Adresse postale: 33 Av Du Maine
Commune postale: Paris 15
Code postal: 75015
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
Source: OJS 2023/S 060-179112 (2023-03-21)

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