la présente consultation est soumise aux dispositions du Décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-10.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-06-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: collectivite de corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“convention De Participation En Sante Et Prevoyance Pour Les Agents De La Collectivite De Corse
convention”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“la présente consultation est soumise aux dispositions du Décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et...”
Brève description
la présente consultation est soumise aux dispositions du Décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance Prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché:
“le contrat à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la Collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en...”
Description du marché
le contrat à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la Collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance :- capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive- incapacité de travail temporaire et/ou permanente- invalidité permanente.- frais d'obsèquesle régime est mis en place conformément au décret du 8 novembre 2011
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La maîtrise financière du dispositif sur la période d'exécution du contrat : Le prestataire s'engage à présenter annuellement les données économiques du...”
Critère de qualité (nom)
La maîtrise financière du dispositif sur la période d'exécution du contrat : Le prestataire s'engage à présenter annuellement les données économiques du contrat (pour les fonctionnaires)
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Mémoire de gestion (avec 6 sous-critères)
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Le degré effectif de solidarité intergénérationnelle, entre les adhérents ou les souscripteurs en fonction de la rémunération”
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (critère du prix)
Critère de coût (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“prestations supplémentaires éventuelles (Pse) obligatoires pour le lot 1 prévoyance (cf. Rc)”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance Santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“la présente convention de participation à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la Collectivité de Corse de bénéficier de la protection...”
Description du marché
la présente convention de participation à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la Collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en matière de santé (frais médicaux, chirurgicaux et hospitalisation).Le régime est mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur et conformément au décret du 8 novembre 2011
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 10
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la convention de participation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;* s'il intervient en tant qu'entreprise d'assurance, il devra fournir une copie de l'extrait K-Bis du Registre du Commerce ayant moins de 3 mois d'ancienneté ; une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L-530-1 et L 530-2 du code des Assurances ; l'agrément émis par le Ministère de l'economie et des Finances ou de l'autorité de Contrôle Prudentiel (Acp)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Conformément au décret no2011-1474 du 8 novembre 2011, les candidats doivent fournir :une note sur la capacité des équipes à gérer les contrats dans le secteur de la fonction publique territoriale ;une liste de références (portant sur les mêmes garanties qui font l'objet du contrat) au cours des trois dernières années, indiquant la date, le destinataire public ou privé ;la durée moyenne des principaux contrats de santé avec les principaux clients ;une note sur le volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances collectives, pour les 3 derniers exercices
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la prestation est réservée à une profession particulière : entreprises d'assurance, institut de prévoyance, mutuelle et intermédiaires d'assurance inscrits...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la prestation est réservée à une profession particulière : entreprises d'assurance, institut de prévoyance, mutuelle et intermédiaires d'assurance inscrits à l'orias. ?Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation au sein du Mémoire Technique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les candidats devront répondre obligatoirement à l'offre de base et aux variantes exigées (prestations supplémentaires éventuelles). L'Absence de...”
Conditions d'exécution du contrat
les candidats devront répondre obligatoirement à l'offre de base et aux variantes exigées (prestations supplémentaires éventuelles). L'Absence de proposition à l'offre de base et aux Pse rendra l'offre irrégulière.Il n'est pas prévu d'avance.Le candidat est autorisé à remettre une offre :- soit avec une entreprise unique,- soit avec des entreprises groupées. Dans ce cas, le groupement autorisé ne pourra être que conjoint avec mandataire non solidaire
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-08-11
10:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica -Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :Le tribunal territorialement compétent est :tribunal administratif de BastiaVilla Montepiano20407 Bastia CedexLes voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature de la convention de participation. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décisionde l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature de la convention de participation). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de la convention de participation est rendue publique
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 119-335611 (2022-06-17)
Avis d'attribution de marché (2023-03-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 119-335611
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: S-Pf-1074347-1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance Prévoyance
Date de conclusion du contrat: 2023-03-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: mutuelle Interiale
Adresse postale: 32 Rue Blanche
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
2️⃣
Numéro de contrat: S-Pf-1074347-2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: assurance Santé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: groupe Vyv
Adresse postale: 33 Av Du Maine
Commune postale: Paris 15
Code postal: 75015
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“la présente consultation est passée en application des dispositions du Décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités...”
la présente consultation est passée en application des dispositions du Décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.Groupement attributaire du lot 1 : Mutuelle Interiale/ Willis Towers Watson FranceGroupement attributaire du lot 2 : Groupe Vyv/ Mutuelle Nationale Territoriale / Mgen / Mutuelle de la CorseModalités de consultation du marché : Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia cedex 9 ou Direction de la Commande Publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22, cours Grandval, Bp 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, Tél : 04 95 55 57 85 / 04 95 29 80 30, courriel : dap@isula.corsica. Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 060-179112 (2023-03-21)