la présente procédure vise la passation d'un marché ayant pour objet l'assurance responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway de la société transports du pays de L'Etoile. La présente procédure est une procédure avec négociation en application des articles R.2161-21 à R.2161-23 du Code de la commande publique. La forme du marché à passer est ordinaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-04.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assurance de responsabilite civile relative à L'Exploitation du reseau de tramway pour la societe transports du pays de L'Etoile
TPE20220001”
Produits/services: Services d'assurance transport📦
Brève description:
“la présente procédure vise la passation d'un marché ayant pour objet l'assurance responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway de la...”
Brève description
la présente procédure vise la passation d'un marché ayant pour objet l'assurance responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway de la société transports du pays de L'Etoile. La présente procédure est une procédure avec négociation en application des articles R.2161-21 à R.2161-23 du Code de la commande publique. La forme du marché à passer est ordinaire
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance transport📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: tpe 13400 Aubagne
Description du marché:
“le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle...”
Description du marché
le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée à l'occasion de l'exploitation du réseau de tramway, en circulation et hors circulation.le présent marché d'assurance a également pour objet de pourvoir à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours.Sont garantis l'ensemble des voitures de tramway, de forme, force, ou marque quelconque, dont l'assuré est propriétaire, locataire ou dont il a la garde à quelque titre que ce soit. Les garanties couvrant de manière globale l'ensemble du parc tramway de l'assuré, dispense lui est faite de déclarer les mouvements d'entrée et de sortie de véhicules du parc : la couverture desdits véhicules est automatique.pour information, les caractéristiques techniques des voitures de tramway figurent dans l'état déclaratif de risques joint au dossier de consultation.a titre accessoire, sont garantis les véhicules d'entretien, de dépannage et remorquage des voitures de tramway. L'Assuré dispose en effet de quelques véhicules techniques de plus de 3,5 tonnes. Les véhicules ainsi prévus sont des véhicules rail / route, au nombre de 2 à 3
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique en %
Critère de qualité (pondération): 34
Prix (pondération): 66
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L 2141-1 à L 2141-6 et en application des articles R 2142-1,...”
Liste et brève description des conditions
ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L 2141-1 à L 2141-6 et en application des articles R 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du Code de la Commande Publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R 2142-6 à R 2142-14 du Code eteu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R 2143-11 du Code.Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature.Pour présenter sa candidature , le candidat transmet :1) Pour l'assureur, un justificatif de son inscription sur la liste officielle des organismes habilités à exercer des activités d'assurances en France (ex: Attestation Acp...)2) TPE met à disposition des candidats les formulaires Dc1 (Lettre de candidature - désignation dumandataire par ses cotraitants) indiquant si l'assureur se présente en direct (Sans intermédiaire d'assurance) ou s'il présente sa candidature avec un intermédiaire d'assurance (Un seul intermédiaire), 3) Dc2 (Exemplaire assureur et /Ou exemplaire intermédiaire d'assurance (un seul intermédiaire), disponibles gratuitement sur www.achatpublic.com.Il est précisé que le DUME est accepté pour la présentation des candidatures
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“4/le candidat renseigne le chiffre d'affaires global surchacun des trois derniers exercices disponibles et la part du chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
4/le candidat renseigne le chiffre d'affaires global surchacun des trois derniers exercices disponibles et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet dela présente consultation pour lequel ou lesquels la candidature est présentée (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées). A ce titre, le candidat renseigne la rubrique F1 du formulaire Dc2
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“5/le candidat fournit une liste des principalesréférences pour des prestations similaires à l'objet de la présente consultation pour lequel ou lesquels...”
Liste et brève description des critères de sélection
5/le candidat fournit une liste des principalesréférences pour des prestations similaires à l'objet de la présente consultation pour lequel ou lesquels lacandidature est présentée, au cours des trois dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétésnouvellement constituées). Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractèrepublic ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernentsoit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuelgroupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas oùleurs capacités doivent être prises en compte). A ce titre, le candidat renseigne le tableau de présentation desréférences, figurant en annexe du formulaire Dc2.Références professionnelles au cours des trois derniers exercices en matière d'assurance de flotte automobile, d'importance ou nature similaire.6 / L'Effectif global moyen annuel
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces...”
Liste et brève description des règles et critères
un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs (article R.2142-3 du Code). Dans ce cas, le candidat justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve, par tout moyen, qu'il en disposera pour l'exécution du contrat concerné, conformément à l'article R.2143-12 du Code
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“l'Assuré s'acquittera d'une prime provisionnelle, puis d'un solde de prime ; ces primes étant fonction des éléments de déclaration communiqués par l'assuré....”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
l'Assuré s'acquittera d'une prime provisionnelle, puis d'un solde de prime ; ces primes étant fonction des éléments de déclaration communiqués par l'assuré. Le paiement des primes d'assurances s'effectue dans la stricte application des conditions détaillées au sein du CCP. Les prestations, objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement des transports du pays de L'Etoile
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel soit sous la forme d'un groupement. Aucune forme de groupement n'est...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel soit sous la forme d'un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par le groupement de commande dont le coordonnateur est TPE. Conformément à l'article R2142-21, TPE a interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Conformément à l'article R2142-26 du Code, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: il s'agit d'un marché renouvelable , si le besoin subsiste
Informations complémentaires
“a/La transmission des candidatures (et des offres en phase ultérieure) par voie électronique est obligatoire: les candidatures doivent donc être transmises...”
a/La transmission des candidatures (et des offres en phase ultérieure) par voie électronique est obligatoire: les candidatures doivent donc être transmises sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com (les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi du DCE, d'éventuels compléments, précisions ou rectifications). Conformément à l'article R 2132-11 du Code, les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 2019. La copie de sauvegarde devra parvenir dans les mêmes délais que le pli dématérialisé.B/les opérateurs économiques dont la candidature a été admise , seront sollicités par une invitation àsoumissionner, à remettre une offre dans les conditions fixées par le dossier de consultation des entreprises( DCE transmis en phase ultérieure).C/a l'issue de la Commission de Validation Interne au Service relative à l'ouverture des offres, les offres inappropriées sont éliminées, conformément à l'article R.2152-1 du Code.Les offres s'avérant inacceptables ou irrégulières à l'issue de la négociation sont éliminées, conformément à l'article R2152-1 du Code.Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, transports du pays de L'Etoile publique se fonde, sur les critères pondérés suivants :1.le prix (66 %) analysé eu égard au taux mentionné dans l'acte d'engagement appliqué pour simulation de la prime d'assurance 2021 ;2.la valeur technique (34%) analysée eu égard aux clauses introduites par le candidat compte tenu de leur incidence sur le marché, tant en terme économique, qu'en ce qui concerne la qualité de la couverture proposée, par rapport au besoin exprimé par la société dans son cahier des charges(ccp).cette qualité technique sera jugée sur la base des sous critères suivants : 1)les exclusions, en application de l'article 8 du CCP (35 %) ;2)certaines sous-limitations de garantie identifiées, en application de l'article 10.2 - 2ème paragraphe du CCP (10 %) ;3)les précisions apportées quant aux modalités pratiques de gestion des sinistres, prévues à l'article 12.5 du CCP (20 %) ;4ll'étendue de la couverture d'assurance proposée, appréciée au regard des niveaux de limitations contractuelles d'indemnisation prévus (35%). D/Tpe négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères de choix et des dispositions du cahier des charges.les candidats seront informés ultérieurement par TPE des dates et heures des séances de négociations. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par TPE dans des strictes conditions d'égalité.au terme de ces négociations, transports du pays de L'Etoile établiraune proposition de classement des offres, présentée au conseil de direction pour avis, puis décision du président de la Sas.E/La garantie de l'assureur est acquise à compter de la date d'effet du marché, fixée au 1er janvier 2023 à zéro heure.Le marché est passé pour une durée de 5 ans, à compter de sa prise d'effet, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Il est précisé que la garantie s'exerce sur les sinistres survenus entre la date de prise d'effet et la date de fin de l'accord-cadre, quelle que soit leur date de déclaration
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille,
Adresse postale: 22/24, rue Breteuil,
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Marseille, Préfecture de la région...”
Nom
le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Marseille, Préfecture de la région PACA Secrétariat général pour les affaires régionales,
Afficher plus
Adresse postale: place Félix- baret CS 80001,
Commune postale: Marseille Cedex
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Marseille,
Adresse postale: 22/24, rue Breteuil,
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2022/S 179-507859 (2022-09-13)
Avis d'attribution de marché (2023-03-06) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 572949.35 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 179-507859
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: TPE 20220001
Titre:
“assurance de Responsabilité civile relative à l'exploitation du réseau de tramway pour la société Transports du Pays de l'etoile”
Date de conclusion du contrat: 2022-12-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: axa / diot mediterranee
Adresse postale: 141 Avenue du Prado Bâtiment A
Commune postale: Marseille
Code postal: 13008
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 572949.35 💰
Source: OJS 2023/S 050-148599 (2023-03-06)